902 : un mois, c’est un mois

En 2017, nous trouvons encore des pourvois dont l’issue est attendue. En l’espèce, il s’agit de l’article 902, et de la caducité de l’appel en cas de manquement à l’obligation procédurale consistant à notifier la déclaration d’appel. Et au demandeur d’exposer nombre de moyens, pour tenter de se sauver.

Signification 902 : il faut signifier la déclaration d’appel

La Cour de cassation rend un arrêt, dont la publication est opportune, sur l’application de l’article 902 du CPC qui impose à l’appelant de signifier la déclaration d’appel. Et la Cour de cassation de rendre une décision qui démontre sa rigueur et son intransigeance quant à l’application de cette disposition.

Relevé d’office de la caducité et automaticité de la sanction : éclairages sur la procédure d’appel dite « Magendie » – article dans la Gazette du Palais des 25-26 juillet 2014

  La Cour de cassation vient de rendre une série de quatre arrêts, le 26 juin 2014, sur la nouvelle (qui n’est plus si nouvelle maintenant…) procédure d’appel, dont un commentaire – qui vaut ce qui vaut – peut être lu à qui le veut bien, en plein été, dans ce numéro…

Incompétence de la formation collégiale de la cour d’appel pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel

  La formation collégiale de la cour d’appel n’est pas compétente pour se prononcer sur la caducité de la déclaration d’appel. La compétence est celle du conseiller de la mise en état (CA Rennes 4e 17 avril 2014, n° 11/01980, réf. cabinet n° 045743) : Faute par la SCI X… d’avoir saisi le conseiller…