Cour d’appel incompétente et interruption du délai d’appel ?

Une partie fait appel devant la Cour d’appel de Paris le 17 août 2015. Puis, le 8 avril 2016, appel est formé devant la Cour d’appel de Montpellier. Au passage, nous pouvons nous interroger comment la partie a pu faire appel, devant la Cour d’appel de Paris, d’un jugement prud’homal rendu par…

Interruption de la prescription et caducité de la demande en justice

Encore un arrêt rendu sur le fondement de l’article 2241 du Code civil, et qui est l’objet d’une publication. Une partie fait appel devant la Cour d’appel de Paris. Se ravisant, la même partie fait appel devant la Cour d’appel de Versailles, qui était manifestement la juridiction d’appel compétente pour examiner l’affaire….

Régularisation d’un vice de forme affectant une déclaration d’appel : à quel moment ?

La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 7 juin 2018, sur lequel certains auteurs ne manqueront de se jeter pour le commenter. Car il est vrai qu’il est intéressant cet arrêt, et à n’en pas douter, il devrait faire parti de ces décisions que l’on invoque, notamment lorsqu’il s’agit de…

Jusqu’où va l’article 2241 du Code civil ?

L’article 2241 du Code civil a été plusieurs nommés en procédure civile. C’est manifestement l’un des textes du Code civil le plus souvent invoqué en procédure, à côté de l’article 1355 anciennement 1351 du Code civil concernant l’autorité de chose jugée.

L’irrecevabilité n’est toujours pas un vice de procédure

Non, ce n’est pas moi qui me répète. Mais la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer dans des termes identiques sur le point de savoir si une irrecevabilité était un vice de procédure au sens de l’article 2241 du Code civil (j’ai bien dit Code civil, pas CPC).

Une irrecevabilité est un « vice de procédure » ?

Quand on est mal, il faut être inventif. On le rencontre souvent en procédure civile, la partie préférant dire n’importe quoi plutôt que de se taire. C’est le syndrome dit du loto, ou du Jean-Claude Dusse, qui nous fait espérer que l’impossible peut arriver… sur un malentendu. Ben oui, on ne sait…

Régularisation de l’irrégularité de fond et interruption du délai d’appel

Un nouveau cas d’application de l’article 2241 du Code civil, qui peut sauver des procédures viciées. Cette décision de la Cour de cassation méritait la publication, car à ma connaissance, il n’existait pas de jurisprudence sur cette question.