Suspension du délai de péremption et diligences des parties

Lorsqu’une procédure pénale est en cours, les parties sont souvent amenées à demander un sursis à statuer, pour éviter de devoir faire des diligences interruptives dans l’instance en cours.

C’est ce qu’avaient fait les parties, qui avaient demandé, et obtenu, un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte.

Mais ce sursis à statuer ne suffit pas en soi pour échapper à toute péremption, comme le rappelle cet arrêt qui n’a pas lieu d’être publié car la décision est connue.

Dans cette affaire, le sursis avait été ordonné.

Mais l’évènement est intervenu, consistant en un classement sans suite de la plainte.

Pour une raison ou pour une autre, la partie a estimé ne pas en avoir eu connaissance.

Mails cela importe peu.

La Cour de cassation rappelle que « il appartenait aux parties de surveiller l’écoulement du temps de sursis depuis le prononcé du jugement« , et que la cour d’appel « n’était pas tenue de rechercher comment M. B. aurait pu prendre effectivement connaissance de la décision de classement sans suite de la plainte » (Civ. 2e, 18 oct. 2018, n° 17-22757)

La Cour de cassation rappelle encore au passage que « le constat de la péremption de l’instance, qui tire les conséquences de l’absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l’affaire et qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique, afin que l’instance s’achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable« .

Même lorsqu’un sursis à statuer a été ordonné, il convient de surveiller le dossier, et même de faire des diligences pour éviter toute difficulté, étant rappelé que la suspension du délai de péremption n’a cours que jusqu’à la survenance de l’évènement attendu. Un nouveau délai court alors, et la sanction de l’absence de diligence est la péremption qui est un incident matant fin à l’instance.

Il faut donc se renseigner pour savoir si l’évènement attendu est ou non intervenu. Et c’est aux parties qui ont intérêt à la poursuite de l’instance de le faire.

 

Il est important de bien rédiger la demande de sursis à statuer, pour être certain de l’évènement attendu.

Obtenir le suris à statuer jusqu’au jugement rendu par le tribunal n’est pas la même chose que de l’obtenir jusqu’à ce qu’intervienne une décision irrévocable dans la procédure parallèle. Il ne faut notamment pas oublier qu’un appel peut être exercé contre la décision attendue, et pourtant, la cause de suspension a pu prendre fin avec le jugement, nonobstant cet appel.

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