Rejet des pièces en appel : deux arrêts importants de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, Dalloz avocats février 2015

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Une analyse, qui est la mienne, des deux arrêts de la Cour de cassation, rendus en Assemblée Plénière, le 5 décembre 2014 sur la communication des pièces en appel.
Ces deux arrêts mettent un terme à la discussion née avec l’avis de la Cour de cassation de juin 2012 qui était allé assez loin dans la rigueur, et même trop loin.
Ces décisions étaient donc attendues.
Mais si la Cour de cassation peut faire montre d’une relative souplesse, dans l’interprétation du décret dit Magendie et plus précisément de l’article 906 du Code de procédure civile, avec la notion de « temps utile », elle se montre sévère à l’égard de l’intimé qui s’est pris les pieds dans sa procédure et a loupé son délai pour conclure.

 

S’il est répondu précisément au problème proprement dit de la communication des pièces, d’autres questions surgissent, à tout le moins dans ma petite tête.

Donc, les questions sont posées, et il ne reste plus qu’à attendre les réponses.

Pour la petite histoire – et ceux qui auront lu l’article comprendront -, j’ai soulevé la question dans le cadre d’un incident, interrogeant le conseiller de la mise en état sur la possibilité pour la partie intimée qui a zappé son délai pour conclure, d’introduire un incident purement procédural devant le conseiller de la mise en état. Même si en l’espèce, je suppose que le magistrat de la mise en état préfèrera recevoir les conclusions d’incident, ce n’est pas si évident, surtout si l’incident n’est pas procédural, mais touche au fond.

Bonne lecture à ceux qui se procureront cet article de Dalloz Avocats.

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