Recours en annulation contre le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ?

Il est à peine né qu’il se voit contesté. Comme cadeau de naissance – voire plus précisément de passage de l’enfance à l’âge adulte si l’on estime que le décret « Magendie 2 » est l’aboutissement de la réforme de 2009 – il y a mieux.

Est-ce opportun d’exercer un tel recours ?

Personnellement, j’en doute.

A mon avis, il y a des combats qu’il ne faut pas mener.

Ainsi en était-il de celui des avoués, en 2007, contre l’exécution provisoire de droit (qui reviendra prochainement, soyons-en sûrs !).

Depuis mal vus de la Chancellerie, les avoués n’auront pas résisté aux velléités de les faire disparaître. Avoué à l’époque, j’avais refusé de soutenir cette position qui me paraissait inopportune (ce qui ne pèse rien, j’en suis conscient).

Et il en va de même aujourd’hui.

Est-il raisonnable de soutenir que la réforme encourt l’illégalité en ce que la procédure d’appel devient trop dure ?

C’est pas un peu une blague ?

Il faudrait donc aussi revoir la procédure devant la Cour de cassation qui n’est pas moins périlleuse.

 

Bien entendu, les règles sont durcies.

Il est vrai aussi que potentiellement, les risques existent, et il y aura immanquablement des confrères – et j’espère ne pas en faire partie – qui louperont des délais, ou qui passeront à côté d’exigences procédurales.

Mais cela suffit-il pour revenir sur ce décret qui n’est finalement que l’achèvement de ce qui a été entamé en 2009 ?

Et puis, celui qui ne se sent pas de le faire, il peut aussi demander à celui qui sait.

C’est ce que je fais très souvent, en dirigeant les clients vers des confrères compétents.

Car hors de question pour moi, par exemple, de faire de la procédure pénale, de la procédure administrative, etc. !

Le risque de ce genre de combat, lorsqu’il est voué à l’échec, est d’agacer, et surtout d’agacer inutilement et de manière contreproductive (parce que agacer, de jouer les poils à gratter, en soi, ça peut être pas mal, et c’est même conseillé…). Il n’est jamais bon de se mettre à dos celui avec lequel il faut discuter.

En outre, le retour du boomerang peut être terrible.

 

Nous avons vu comment le législateur a réagi sur le circuit court. Certaines chambres, sociales pour ne pas les pointer du doigt, ont voulu contourner les textes en faisant du « 905 » systématique depuis le 1er août 2016, date d’entrée en vigueur de la réforme de la procédure d’appel en matière prud’homale. Il en ressort – ce qui n’était pas prévu dans le premier projet de décret – des règles du circuit court extrêmement contraignantes, qui font du 905 un véritable calvaire qui va augmenter les risques de crises cardiaques chez les avocats (et les défenseurs syndicaux, ne les oublions pas).

Il ne faudrait pas que le législateur ait la bonne idée d’instaurer une procédure d’appel qui ne serait plus qu’une stricte voie de réformation. Cela interdirait les moyens nouveaux en appel, les pièces nouvelles, etc. On prends le procès de première instance, avec les conclusions de première instance, et on demande au juge d’apprécier si le juge s’est trompé au regard de ces pièces.

Est-ce cela que l’on veut ?

Cela serait catastrophique pour la profession d’avocat.

Avec le décret de mai 2017, nous y avons échappé, alors que nous le craignions (enfin, à tout le moins, ceux qui s’intéressent à la procédure d’appel et qui ont une certaine approche de la problématique).

Il faut savoir qu’actuellement, il est possible de formuler de nouveaux moyens en appel.

Il ne faut surtout pas oublier la jurisprudence dite Césaréo de concentration des moyens de l’AP de juillet 2006. Avec cette jurisprudence, c’est l’interdiction de revenir devant le juge pour former les mêmes prétentions avec de moyens nouveaux.

Il en va donc de la responsabilité de l’avocat.

La profession n’est peut-être pas en position d’imposer.

Il faut donc savoir mener les combats qui s’imposent, et combattre en tenant compte des forces en présence.

Nous sommes très nombreux, mais nous ne pesons pas très lourd. Notre pouvoir de nuisance, de pression, etc. ne me paraît pas vraiment en notre faveur…

 

Bref, je ne suis pas certain qu’il était très utile de faire un tel recours qui a toutes les chances de ne pas passer… et même s’il passait, nous risquerions de le payer très cher…

Donc, comme au casino, perdant à tous les coups…

 

Mais ce n’est que mon avis d’avocat de base – en plus ancien avoué, ce qui n’arrange rien – qui n’est pas les secrets d’alcôve, et ne fréquente pas les lieux du pouvoir et des décisions.

 

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