Quid de la signature en appel sur les actes de procédure remis par voie électronique ?

Si la question se pose, c’est que c’est un moyen de procédure auquel j’ai eu droit en réponse, dans le cadre d’un incident de caducité de déclaration d’appel.

Mon confrère adverse, appelant, soutenait que mes conclusions – et même ma constitution du reste – étaient irrecevables pour ne pas porter ma signature.

Alors, qu’en est-il exactement de la signature des actes de procédure remis et notifiés par voie électronique ?

Les conclusions sont notifiées et remises par voie électronique, dans les conditions des articles 930-1, 748-1 et suivants du Code de procédure civile, et de l’arrêté du 30 mars 2010.

Le décret du 29 avril 2010 n° 2010-434 prévoit expressément que

vaut signature, pour l’application des dispositions du code de procédure civile aux actes que les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l’occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l’identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par les arrêtés ministériels pris en application de l’article 748-6 du code de procédure civile.

Les actes de procédure sont donc signés de manière électronique, ce que la Cour d’appel de Rennes a confirmé (CA Rennes 2e 5 juillet 2013, n° 12-02354) :

Il convient de faire droit aux demandes de Monsieur M… qui ont été formées dans des conclusions notifiées et remises par voie électronique, conformément aux textes réglementaires stipulant que “vaut signature” l’identification réalisée lors de la transmission électronique.

Au surplus, la Cour de cassation considère que l’absence de signature de conclusions (en l’espèce, au format papier) est une irrégularité de forme (Cass. civ. 2e 9 septembre 2010 : « l’omission de la signature de l’avocat postulant dans les conclusions constituait une irrégularité de forme qui devait être invoquée avant toute défense au fond et ne pouvait entraîner la nullité des conclusions qu’au cas où elle avait causé un grief à l’autre partie.« ), ce qui évidemment oblige à soulever cette nullité avant toute défense au fond, et à justifier d’un grief.

Concernant la constitution, il est juste rappelé qu’aucun texte du Code de procédure civile ne prévoit la signature de cet acte…

 

Il est donc parfaitement inutile de numériser votre griffe et de faire un beau montage pour la faire apparaître dans vos actes de procédure.

C’est beaucoup de travail pour qui n’est pas un geek, et tout ça pour rien si ce n’est pour donner un côté un peu rétro à vos actes numériques.

 

 Mise à jour le 10 mars 2014 :

Par arrêt du 7 mars 2014 (CA Rennes 2e 7 mars 2014, n° 13-05588, réf. cabinet 100191), la Cour d’appel de Rennes – sans surprise – confirme sa jurisprudence :

Le moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions de Monsieur M…, intimé et demandeur à l’incident , au motif qu’elles ne sont pas revêtues de la signature de son avocat, de même que ses conclusions, est inopérant dès lors qu’elles ont été remises par la voie électronique conformément aux textes réglementaires stipulant que vaut signature l’identification réalisée lors de la transmission électronique.

8 Comments on “Quid de la signature en appel sur les actes de procédure remis par voie électronique ?

  1.  by  OLIER-AVICE

    Merci,
    Nous nous posions hier seulement la question. La réponse me paraissait évidente mais l’associé du Cabinet avait quelques sueurs froides en attendant la démonstration….
    Cordialement…. et fidèlement

    •  by  Vaxin

      Dans la même veine : quid de la décision de justice (jugement/arrêt) rendue et mise à la disposition des parties le jour dit par le greffe par voie de RPVA mais NON SIGNEE ?
      Doit-on considérer au regard de l’art. 456 du CPC que la simple transmission par le RPVA vaut signature (du magistrat et du greffier) et peut-on dès lors signifier à avocat cette décision vierge de tout numérotation et signature ?
      Doit-on au contraire attendre d’être en possession d’une copie signée (conforme par conséquent à la minute) ou mieux encore de la grosse (même si l’on sait que la grosse est seulement exigée pour exécuter et pas nécessairement pour notifier) pour le faire ?
      Une chose est sure me semble-t-il : pour ce qui est de la signification à partie cette fois, le procédé électronique n’existant pas (sauf avec quelques administrations qui acceptent expressément ce procédé mais c’est très rare), le principe reste celui d’une signification matérielle à la personne même du signifié et nécessite d’être en possession d’un exemplaire papier de la décision SIGNEE (copie certifiée conforme ou grosse) ; aucun huissier n’accepterait d’instrumenter autrement.
      Mais que pensez-vous des significations à avocat (je dis bien à avocat) où serait annexée une décision vierge de toute signature ?

      Bien cordialement

      Vaxin

      •  by  Christophe LHERMITTE

        Je serais bien tenté de vous répondre par une pirouette… en disant que de toute manière, il s’agirait alors, selon la récente jurisprudence de la Cour de cassation, d’une nullité pour vice de forme. Or, où pourrait être le grief de l’absence de signature d’un jugement ? Je pense donc que nous ne verrons pas de nullité de notification à avocat.

        En tout état de cause, je ne peux que vous rejoindre dans vos pertinentes observations.

        A ce jour, il doit être considéré que le jugement est bien cet exemplaire papier revêtu de la signature et que nous connaissons sous le vocable copie exécutoire ou grosse.
        Tout exemplaire émanant du RPVA n’est qu’une copie, permettant certes une notification, mais certainement pas une exécution.

        CL

  2.  by  BOUTTEN DANIELE

    Bonjour Cher Confrère,

    Merci pour ces pertinentes réflexions si utiles… Vos compétences sont rassurantes !!! Rien de nouveau depuis 2014 à ce sujet ? Il me semble avoir lu récemment quelque part que nous avons désormais la possibilité d’une « véritable » et concrète signature sur RPVA ? Si tel est le cas, quelle en serait l’incidence sur la validité de l’acte ??
    Très confraternellement

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Ma chère consoeur,

      Rien de nouveau sur ce point, à ma connaissance.
      La signature électronique suffit, sans qu’il soit besoin d’y intégrer une signature qui serait manuscrite. Beaucoup de confrères le font, mais c’est absolument inutile.
      Mais il est possible que l’un des prestataires de logiciels de gestion de cabinets d’avocat ait prévu la possibilité d’insérer une telle signature (rassurante pour l’avocat) sur les actes de procédure.
      N’est-ce pas cela que vous auriez vu ?

      Et merci pour votre commentaire très agréable par ailleurs.

      Très confraternellement,

      Christophe Lhermitte

  3.  by  JGUIRIM Mohamed

    Bonjour à tous,
    J’ai diligenté un procès en nullité contre une société illicite formée par mon conjoint, devant le Tribunal de Commerce de Paris, sans recours aux services d’un avocat. Cependant la partie adverse s’est faite assistée par deux avocates; une dite plaidante, qui est celle chargée de l’affaire de divorce qui suit son cours contre mon conjoint qui est le président de la dite société et une dite postulante, qui est compétente sur Paris. Toutefois et je ne sais pas, si c’est légal ou non, de constater que c’est l’avocate plaidante qui porte son cachet sur les pièces et signe le bordereau les récapitulant et qui m’ont été remis de main à main par cette dernière. Aussi, en face de la signature portée sur les conclusions présentées, par l’avocate postulante le jour de l’audience, il n’est mentionné, ni le nom de l’avocat signataire ni son cachet. En outre la signature portée sur les premières conclusions diffère de celle portée sur les deuxièmes conclusions.
    Je souhaite savoir, si je peux ou non demander au juge de déclarer irrecevables les conclusions et ou les pièces de la partie adverse, vu l’absence de façon lisible de la signature de l’avocate postulante sur les conclusions communiquées manuellement, ainsi que sur les bordereaux de pièces qui leur sont sont joints, et ce, indépendamment de la signature et du cachet de l’avocate plaidante portés sur le bordereau et les pièces qu’elle m’a remises de main à main et qui n’est pas à ma connaissance habilitée à accomplir les actes de procédure devant la juridiction concernée.

    A préciser que l’avocate postulante m’a adressé dernièrement un lien électronique « We Transfer » dans lequel elle me demande de télécharger les conclusions et les pièces concernées. En les téléchargeant je constate, que les conclusions et le bordereau joint ne portent, aucune signature et que les pièces portent comme d’habitude le cachet de l’avocate Plaidante. Pourrais je opposer l’irrecevabilité de ces conclusions et pièces, vu qu’elles ne portent, ni la signature ni le le cachet de l’avocate postulante et que le système de signature électronique, applicable pour les échanges entre avocats ne s’applique pas pour mon cas.

    Merci sur tout conseil ou renseignement dont vous voudriez bien me faire part, pour me défendre contre mon adversaire qui est de loin plus nanti que moi en matière de moyens financiers etc…

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Sur ce blog, on discute procédure civile. Je peux aussi à l’occasion proposer des pistes de réflexion. Mais je ne peux « donner » (au sens de « gratuit ») des conseils. Mais il faut savoir que ce blog n’est pas un forum d’entraide juridique.
      Si vous voulez avoir des réponses à vos questions, qui requièrent du temps pour y répondre, et ces réponses engageant celui qui les prodigue, il va (malheureusement ?) falloir que vous preniez attache avec un avocat.
      Et si vos moyens sont modestes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Un avocat peut aussi vous faire des facilités pour le règlement.

      J’espère que vous trouverez ainsi la réponse à vos légitimes interrogations.

      Salutations.

      CL

  4.  by  barrat sandrine

    bonjour
    Je vous prie de m’excuser de mon intrusion.Nous venons mon mari et moi-même de passer au tribunal pour l’expulsion de mon mari sur le territoire français. Nous avons reçu le résultat de la procédure. Notre avocat n’est pas mentionné dessus et aucune signature.Nous avons droit au départ à un président rapporteur,un rapporteur public puis à la fin nous avons droit à une 3eme personne le greffier.Mais juste des noms ce qui ne correspond pas à une signature Electronique. j’ai d’autres procédure ou le nom du juge et des personnes sont presente lors de l’audience avec leur nom et leur signature.
    si vous pouviez m’éclairer car la sérieux je ne comprend pas.
    Cordialement

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