Quid du délai d’un mois de l’article 911 du CPC à l’égard de l’avocat constitué entretemps ?

C’est à cette question que la Cour de cassation a apporté une réponse, par un arrêt en date du 10 avril 2014 qui aura les honneurs d’une publication au Bulletin (Cass .civ. 2e 10 avril 2014, n° 12-29333, Bull. civ.).

La Cour de cassation rappelle que :

Attendu qu’à peine de caducité de sa déclaration d’appel, l’appelant dispose d’un délai d’un mois, courant à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux parties qui n’ont pas constitué avocat, ou, pour celles qui ont constitué avocat après la remise des conclusions au greffe, les notifier à ce dernier

Pour la Cour de cassation, « la remise des conclusions au greffe étant intervenue avant la constitution d’avocat par la société (intimée), les appelantes disposaient du délai supplémentaire d’un mois suivant l’expiration de celui prévu à l’article 908 du code de procédure civile pour les notifier à l’avocat de cette partie, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (CPC, art. 906, 908 et 911).

la remise des conclusions au greffe étant intervenue avant la constitution d’avocat par (l’intimé), les appelantes disposaient du délai supplémentaire d’un mois suivant l’expiration de celui prévu à l’article 908 du code de procédure civile pour les notifier à l’avocat de cette partie

 

Je serais curieux de voir quel avait été l’avis de l’avocat à la Cour de cassation.

Personnellement, – et manifestement, j’aurais eu tort – je n’aurais jamais conseillé un pourvoi en cassation qui à mon avis était voué à l’échec au regard de la rédaction de l’article 911 du CPC.

Ah, je fais un beau spécialiste de la procédure d’appel ! J’aurais eu l’air malin de déconseiller un pourvoi qui finalement abouti… mais il faut avouer que la solution ne s’imposait pas vraiment, n’est-il pas ?

Commentaire à paraître dans la Gazette du Palais.

 

2 Comments on “Quid du délai d’un mois de l’article 911 du CPC à l’égard de l’avocat constitué entretemps ?

  1.  by  Corinne Bléry

    Les honneurs d’une publication au Bulletin et… d’une publication à la Gaz. Pal., comme toujours très claire.
    Bravo et merci.

    •  by  Christophe LHERMITTE

      J’essaie d’apporter ma petite contribution, avec mon regard de « praticien », à cette procédure civile si passionnante.
      Et merci de me lire.

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