Quelle sanction pour l’avocat absent à l’appel des causes ?

 

A l’époque – aujourd’hui révolue – des avoués à la cour, cet officier ministériel, en ce qu’il assurait la postulation, avait pour habitude, principe, voire obligation, d’être présent à l’appel des causes, pour « passer le relais » – en d’autres termes remettre la chemise de l’étude, qui contenait éventuellement les pièces de procédure du dossier pour celui qui n’assumait pas de remettre une chemise vide à son correspondant, et de crainte que celui-ci ne fasse un parallèle rapide entre le contenu de ce document et la nature de l’intervention de son avoué durant l’instance d’appel… –  à l’avocat venu plaider, ou pour déposer le dossier que ce dernier lui avait remis.
Le magistrat avait donc nécessairement un représentant présent, et connu, lequel pouvait alors répondre au moindre problème d’ordre procédural, qui, s’il n’était pas courant, existait tout de même.
Avec la disparition des avoués, et la possibilité pour un avocat éloigné géographiquement de la cour d’appel d’assurer une mission de postulation – et l’on voit ainsi, par exemple, des avocats nazaréens postuler devant la Cour d’appel de Rennes pour des confrères du barreau de Bordeaux -, il n’est pas rare que l’appel des causes se déroule en l’absence du postulant.
Le Code de procédure civile a-t-il prévu ce cas de figure ?

Si l’on peut comprendre que l’avocat postulant n’ait pas envie de faire un long déplacement pour se présenter devant la juridiction juste pour faire retenir le dossier, la réaction d’agacement des magistrats qui n’ont pas d’interlocuteurs physiquement présents à l’audience est tout autant compréhensible.

En effet, et c’est encore plus vrai depuis que la mise en état, en passant dans le virtuel, a perdu de son efficacité, il est fréquent que les problèmes , notamment de procédure, soient abordés lors de l’appel des causes.

Mais quid lorsque les intéressés sont absents, et se sont contentés d’adresser leur dossier à la cour d’appel dans les conditions de l’article 912 du CPC… article sur lequel il y aurait à dire, et qui mériterait un petit commentaire… ce sera fait plus tard…

La réponse est peut-être dans un vieux texte, qui, pour n’avoir pas l’âge canonique de l’ordonnance de Villers-Cotterêts – pour info, 1539 – a tout de même un peu plus de deux siècles.

C’est l’article 8 du décret du 2 juillet 1812 sur la plaidoirie dans les cours impériales [cours d’appel] et dans les tribunaux de grande instance, qui prévoit que « lorsque l’avocat chargé de l’affaire et saisi des pièces ne se sera pas trouvé à l’appel de la cause, et que, par sa faute, elle aura été retirée du rôle et n’aura pu être plaidée au jour indiqué, il pourra être condamné personnellement aux frais de la remise et aux dommages et intérêts du retard envers la partie, s’il y a lieu« .

« lorsque l’avocat chargé de l’affaire et saisi des pièces ne se sera pas trouvé à l’appel de la cause, et que, par sa faute, elle aura été retirée du rôle »

Ainsi, en l’absence de l’avocat à l’appel des causes, le magistrat de la mise en état pourrait purement et simplement radier l’affaire.

D’ailleurs, c’est probablement en raison de cette possible radiation de l’affaire qu’à l’appel du dossier par le président d’audience, avant l’ouverture des débats, les avoués répondaient, en guise de « présent ! » – qui aurait été un peu écolier voire militaire -, le fameux « à retenir !« . L’absent ne pouvait faire retenir une affaire qui, du coup, était radiée !

Ce moyen consistant à radier l’affaire serait assez contraignant pour inciter les avocats à être présents à l’appel des causes, ou à s’y faire substituer en cas d’impossibilité.

Et je crois même l’avoir déjà vu, le président n’ayant pas apprécié l’absence de réponse à l’appel du dossier.

Plus récemment, nous avons pu voir un magistrat appeler en vain les avocats d’un dossier, avocats avec lesquels ce magistrat aurait voulu aborder un problème mineur… d’irrecevabilité de l’appel… ou encore ce magistrat de la mise en état qui souhaitait des explications des parties sur la recevabilité relevée d’office s’agissant de l’absence d’ouverture de la voie de l’appel, explications qu’il n’aura probablement jamais…

Tout fout le camp, même les règles élémentaires qui relèveraient au demeurant davantage de la politesse et du respect dû à la fonction.

M’enfin, comme dirait l’autre…

 

19 Comments on “Quelle sanction pour l’avocat absent à l’appel des causes ?

  1.  by  DUFFOUR

    Dès lors que de trop nombreux magistrats insistent à l’appel des causes sur leur surcharge de travail et encouragent viement les plaideurs présents à parler le moins longtemps possible, voire à déposer leur dossier, même lorsqu’ils viennet de très loin, il ne peut être fait grief aux avocats de déserter les audiences de plaidoirie.
    Ayant l’âge des dinosaures, je reste néanmoins un fervent défenseur de l’oralité des débats

    •  by  REBEILLE Jean claude

      En 2010, mon avocat ne s’est pas présenté à une audience. J’avais déposé plainte pour une escroquerie de 40.000 euros dont j’ai été victime.. et j’avais les preuves.
      Pas d’avocat, procès perdu, même en appel.. Quels recours contre l’avocat qui n’a pas rempli sa mission ?

  2.  by  Robert-Carteret

    N’oublions pas que l’avoué (près la cour d’appel ou le tribunal), présent à l’appel des causes, passait le relais à l’avocat et retournait dix minutes plus tard dans le confort douillet de son étude.
    On ne peut imposer à un avocat d’être présent à 14 h pour plaider à 17 h, soit une après-midi perdue et facturée au justiciable pour une plaidoirie d’un quart d’heure.
    La solutions serait que le greffe, au lieu de convoquer tous les avocats à la même heure, établisse un rôle où les affaires s’échelonneront toutes des 1/2 heure et ne seront appelées qu’à l’heure prévue. En l’absence de l’avocat à l’heure de sa convocation, la cour (ou le tribunal) déciderait soit d’entendre l’avocat présent en l’absence de son contradicteur, soit de radier l’affaire.

    •  by  GAUTIER

      allons on attend pas tant que cela au civil – 3/4 de dépôts (et on peut le comprendre) pour le reste avec un peu de chance on peut faire jouer l’éloignement et (ou) l’ancienneté et on plaide (fort heureusement pas beaucoup plus d’un 1/4 d’heure – ce qui fait que le plus souvent au lieu de rester 10 minutes lorsque j’étais avoué (ce qui me permettait de retourner travailler dans mes dossiers – et oui même les avoués bossaient) depuis que je plaide je reste 30 minutes de plus comme avocat – ce n’est pas beaucoup plus long – de plus c’est facturé au client !
      et les salles d’audience sont au moins aussi chauffés non ?

  3.  by  myriam Heimburger-Witters

    Je lis toujours avec le + grand intérêts votre lettre d’information
    Continuez
    Bravo !

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Merci à vous de nous lire.
      Nous sommes toujours sensibles à ces retours.
      Votre bien dévoué confrère… qui entend bien continuer à diffuser régulièrement la lettre d’information du cabinet…

  4.  by  Mébille dalila

    bonjour, moi j’ai eu un avocat qui n’a même pas plaider devant la cour d’appel de Montpellier pour me défendre il a déposer le dossier et il est parti comme un péteux surtout que pour moi s’était important car je demandais des rappels de salaire suite à une requalification de 3 contrats cdd en cdi. A chaque fois il me disait que s’a durerai 3 ans alors j’ai téléphoné au greffe de la cour d’appel et il m’ont dit qu’il ne pouvait pas donner de date de convocation car il n’avait pas reçu les conclusions de lui et de la partie adverse et le bordereau de communication de pièces de mon affaire car mon avocat n’avait rien donné s’est pour cet raison qu’il lui ont envoyé une ordonnance d’injonction aux partie et une date précis pour faire le nécessaire. Et pour se vengeait à l’audience il n’a pas plaidé ni l’avocat averse. Es ce normal à votre avis ?En tout cas moi j’ai perdu le procès. Es ce que je peux attaquer mon avocat car il n’a pas respecter le mot défendre et à bafouer sa profession.J’ai été très déçue. S’il m’avez défendu et que j’aurais perdue je l’aurai compris mais là je me sens trahie par un avocat vengeur.La je fais un dossier pour aller en cassation mais sa va durer encore 2 ans, en plus mon employeur m’a licencié abusivement et depuis je n’arrive pas à trouver un emploi j’ai 57 ans je touche rsa et lui part en vacance au maroc.

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Que répondre ? Je pense que vous vous êtes trompés d’endroit pour vos doléances, même si je peux comprendre votre désarroi.

      Je ne peux que vous inviter à contacter l’ordre des avocats qui vous apportera toute réponse utile et donnera les suites qui conviennent.

      Cordialement,

      CL

      •  by  duroure

        en réponse à une affaire où mon avocat ne s’est pas présenté(au tgi)le batonnier de l’ordre des avocats m’a répondu qu’ il s’occupe uniquement si l’avocat à pris trop cher , mais étant donné que j’étais d’accord sur le devis que j’ai accepté il ne peut rien faire.donc je vais aller au pénal contre mon avocat …..étant donné qu’ils sont tous main dans la main , la seule façon de bousculer la fourmillière ce sera les réseaux sociaux qu’ils n’aiment pas du tout.

  5.  by  Paulo

    Bonsoir,
    L’ordre des avocats est souillé par la corruption des bâtonniers qui ne voient aucun manquements dans les agissements de leurs confrères …

  6.  by  ducrocq

    Bonjour,
    Notre litige portait initialement sur le montant d’une pension alimentaire et les frais de trajet pour un enfant dont les parents se sont séparés;
    suite à une erreur de procédure de notre avocat ( absence de réponse formelle à un appel incident dans les délais impartis pendant l’été 2015) , nos conclusions devant la cour d’appel de R déposées depuis janvier 2017 ont été jugées irrecevables depuis juin 2017( décision du conseiller de mise en état); entre temps, depuis février 2017 , le fils de mon époux a demandé à être entendu par les juges de la cour d’appel et depuis septembre 2017 il a changé de résidence et vit chez nous ; tout cela n’a pas été acté par la justice, le fils de mon époux représenté par son avocat n’a pas été entendu par les juges de la cour d’appel ; nous sommes convoqués mi avril 2017 sur le fonds.
    Nous nous interrogeons sur la nécessité d’être présents et de payer encore notre avocat pour la séance d’avril 2017 bien que je comprenne que si nous ne sommes pas représentés , l’affaire pourrait être radiée? pouvez vous nous confirmer ce point ?
    merci par avance
    bien cordialement
    Nathalie DUCROCQ
    PS : cette procédure ne nous intéresse aujourd’hui que pour acter officiellement le changement de résidence de l’enfant de façon officielle.
    merci de respecter la stricte confidentialité , l’affaire n’étant pas encore jugée au fond

  7.  by  Sille Samuel

    Mon avocate ces pas présenter à la cour d’appel et elle me fait encore croire que j’aurais les compte rendu d’audience dans 1 ans j’ai téléphoner aux tribunal et la greffier m’a annoncé que mon avocat avec envoyé un courrier en disant qu’elle ce désisté de mon affaire donc elle a pas était a l’audience mes la veille de passer aux tribunal j’ai étai la voir pour lui demander ci il fallait que je me présente et elle m’a dis non ces juste des documents entre avocats et la je viens de savoir qu’elle a laissé tomber mon dossier et elle continue à dire que j’aurais des nouvelles dans 1 ans mes je perd 17annee de procédure car le tribunal dis que je peux plus rien faire

  8.  by  Adelain

    Bonjour,
    A propos des avocats absents aux audiences, pouvez-vous me dire si, lorsque l’avocat d’une partie ne se présente pas à l’audience de plaidoirie ( tribunal de commerce ), et que seul le conseil de l’autre partie a plaidé, la cause défendue par ce dernier est  » gagnée d’avance  » ?
    Le fait pour l’avocat absent d’avoir déposé ou non des conclusions préalables a-t-il son importance ?
    Merci
    Cdt

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Non, bien sûr.

      Le juge doit faire droit à la demande que s’il l’estime fondée.

      Le « qui ne dit mot consent » n’a pas sa place en justice.

      Cordialement,

      CL

      •  by  Adelain

        Merci pour votre réponse.
        Si j’ai bien compris celle-ci, la partie adverse, dans notre cas, peut très bien gagner la cause, même si son conseil n’a pas plaidé.
        Ai-je bien interprété ?
        Cdt

        •  by  Christophe LHERMITTE

          Le problème n’est pas tant celui de la plaidoirie que celui de l’existence d’un support écrit que sont les conclusions.

          Mais oui, celui qui n’a pas de conclusions recevables n’a pas tout perdu car la cour ne lui donnera ps nécessairement tort.

          Cordialement,

          CL

  9.  by  Salima CHARKANI

    Bonjour,
    J’ai était convoqué par le tgi suite à un recours que mon avocate a fait.
    J’ai reçu deux convocation le même jour là même heure.
    J’appelle le secrétariat de l’avocate pour leur faire par de la convocation elle me répond qu’il les on aussi reçu.
    J’appelle mon avocate pour lui demandési il est nécessaire de se voir avant l’audience elle me répond que non et que ma présence est pas nécessaire au tribunal. Je lui explique qu’il y a 6ans ma présence était nécessaire et que sur place un médecin expert allé m’examiner. Elle me répond non non non la secrétaire pareil la juriste pareil.
    L’avocate ma fait croire quel serait présente a l’audience.
    Je me suis rendu à cet audience malgres que mon avocate ma dit de ne pas my rendre, et la grosse surprise pas d’avocats présente. Je me renseigne auprès de l’accueil du tgi pour savoir si mon avocate était présente il me réponde que non. Je leur demande si ma présence est nécessaire elle me répond que oui bien entendu vous devez être présente. Je lui demande si je serai examiner par un médecin expert. Elle me répond par oui! A ce moment là jai crue que tout s’écroule autour de moi. J’appelle le cabinet d’avocat pour leur faire par de tout ceci et la secrétaire c mise à me crié dessus en me disant « Je vous ai dit de pas etre presente, que se n’était pas nécessaire. Elle me dit que mon avocate a substituer un autre avocat pour seulement déposé deux dossier. »
    À partir de ce moment là le substituer arrive je lui explique la situation. Il s’est renseigné auprès du greffe Il lui explique qu’il est présent seulement pour déposé 2 dossier, elle le regarde et lui dit je n’accepterait aucun dossier son avocat doit plaider. Le subtituer me dit qu’il refuse de prendre cet responsabilité qu’il ne connais même pas mon dossier qu’il est ici seulement pour rendre service à l’associé de son père.
    Suite à cela nous rentrons l’audience commence. Et la le juge prend la parole je me retrouve avec le substituer qui ne s’exprime pas qui ne plaide pas en ma faveur le juge ne comprenait rien à la requête déposé par mon avocat.
    L’avocat présent avoir moi à dit au juge je ne peux la represente, je ne prend pas cette responsabilité et il ma laissé tomber il est partie je me suis retrouvé face au juge au greffe au médecin expert et les 2 autres personne. Je juge me demande si j’Accepte d’etre examiné et plaider seul sachant que mon avocate était pas présente. J’ai répondu que oui. J’étais vraiment pas bien en pleure crise d’angoisse tension haute… Suite à ça Tout se déroule et à la fin il mon dit vous recevrai le jugement chez vous.

    Je souhaite savoir si je peux lancé une procédure contre mon avocate je les payé 1500€ pour me représenté!!! Elle ne c’est pas présenter na pas plaider.
    Que dois-je faire pour quel me rembourse.

  10.  by  HM de Montlahuc

    Maitre,
    En suite à votre réponse du 11 Avril 2017 lue par hasard.

    Il y eut la nuit du 4 Août. Je n’y étais pas, mais l’école m’en a laissé qq souvenirs.
    J’admire votre compassion hypocrite et un brin cynique de renvoyer vers l’ordre quand un avocat n’a pas fait son travail mais a bien sûr encaissé des « provisions ».
    L’ordre, un fatras de gens incapables de respecter son propre RIN.
    Les fautes, les manquements les « erreurs » dues à l’incompétence ou plus banalement à un « je m’en foutisme » profond et à beaucoup d’arrogance, ne sont que de la faute du plaignant, jamais de l’avocat. Celui-ci, il est éternellement intouchable, puisqu’il a juré « d’exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».
    A l’évidence, ces mots creux devraient être remplacés par : exercer ses fonctions avec la conscience de servir seulement son avidité.
    Demander par mail un renseignement banal à un avocat même connu de puis 10 ans, la réponse sera : prenez rendez-vous à mon cabinet, la consultation est à 250€… Le conseil qui eut duré 3 minutes n’était là que pour confirmation d’une certitude.
    Où sont la conscience, la dignité, la probité etc, etc dans une telle attitude ?…..

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