Quel rôle de vérification du conseiller de la mise en état ?

J’ai pris connaissance d’un très intéressant commentaire de Medhi Kebir suite à un arrêt du 27 juin 2018 (https://www-dalloz-actualite-fr/flash/action-de-groupe-etendue-du-pouvoir-de-verification-du-juge-de-mise-en-etat#.W5YlYy3pPXE) qui relance une interrogation au sujet d’un dossier qui nous avons eu à connaître récemment au cabinet.

Au-delà de l’action de groupe, cet arrêt pose le rôle du magistrat de la mise en état en appel, et comme le relève Mehdi Kebir : « Ce juge n’est pas un concurrent de la juridiction saisie au fond mais un auxilliaire. Sa mission consiste à préparer le jugement, en exerçant ses prérogatives de pure « administration » de l’instance mais aussi, en tant que juridiction, en purgeant le litige de son contentieux accessoire, relatif, notamment, aux exceptions de procédure. Son intervention vise, littéralement, à mettre l’affaire en état d’être jugée, c’est-à-dire à s’assurer qu’elle soit suffisamment instruite pour être bien jugée par la juridiction saisie au fond.« .

Cela me rappelle un récent incident, dans lequel je soutenais que si le conseiller de la mise en état pouvait apprécier l’existence ou non d’un acquiescement, il ne lui était pas possible de se prononcer sur la nullité de l’acte d’acquiescement, ce qui au demeurant obligeait à se pencher sur le rôle du notaire – absent de la procédure car non partie – dans l’obtention de cet acquiescement.

Tant le CME que la Cour d’appel de Rennes sur déféré m’ont donné tort.

Cet arrêt me laisse à penser que mon raisonnement n’était peut-être pas si mauvais…

Compte tenu de l’enjeu dans cette affaire, un pourvoi sera probable, que ce soit par l’une ou l’autre des parties.

Si l’adversaire fait un pourvoi de l’arrêt au fond, un pourvoi sera être envisagé à l’encontre de l’arrêt sur déféré, de sorte qu’il est possible que la Cour de cassation aura à se pencher sur ce qui à mon avis constitué une intéressante question.

A suivre…

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