Quel recours contre l’arrêt sur déféré ?

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Certaines ordonnances du conseiller de la mise en état sont susceptibles d’être déférées à la cour d’appel*.

Nous n’entrerons pas dans le débat qui serait celui de savoir si ce déféré est ou non une voie de recours.

Sur ce déféré, la cour d’appel rend un arrêt, qui confirmera ou infirmera l’ordonnance du conseiller de la mise en état.

Mais quid de cet arrêt sur déféré ? Qu’en faire ?

C’est sur cette question, qu’on ne se pose qu’une fois après avoir vu la réponse, que la Cour se prononce, par un arrêt qui ne sera pas publié (Civ. 2e, 9 avril 2015, n°  14-19651 14-16069).

Cette absence de publication peut a priori étonner dès lors que, sauf erreur, la Cour n’avait pas eu l’occasion de se prononcer sur ce point.

Cela étant, au regard de l’article 607 du Code de procédure civile, il est vrai que la solution semble s’imposer.

En effet, aux termes des 606, 607 et 608 du code de procédure civile, les jugements en dernier ressort – étant au besoin rappelé qu’au sens du CPC, un arrêt est un jugement, terme générique – qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

Or, la Cour relève très justement que « cet arrêt n’a ni tranché une partie du principal, ni mis fin à l’instance d’appel« .

les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal

Donc, pas de pourvoi recevable, indépendamment de l’arrêt sur le fond.

l’arrêt sur déféré confirmant l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé n’est pas susceptible d’un pourvoi

Cette solution est plutôt logique, ce qui peut expliquer l’absence de publication.

Il faudra donc attendre l’arrêt sur le fond pour, le cas échéant, contester cette décision qui met l’intimé sur le banc de touche.

 

* Il apparaît cependant que ce déféré n’est pas connu de tout le monde, comme le démontre la lecture d’un autre arrêt rendu le même jour (Civ. 2e, 9 avril 2015, n° 14-19651)… qui déclaré irrecevable le pourvoi contre une ordonnance ayant déclaré caduque la déclaration d’appel. Je devine dans quel sens avait été l’avis donné à cette occasion quant à l’opportunité d’un pourvoi.

Admettre un tel pourvoi aurait été incompréhensible dès lors que le CPC prévoit précisément le déféré. A quoi cela servirait-il de prévoir ce déféré si la partie peut se pourvoir en cassation ?

Cet arrêt est à rapprocher de cet autre arrêt récent de la Cour de cassation ayant considéré que l’absence d’un déféré dans les délais rendait irrévocable l’ordonnance de mise en état.

33 Comments on “Quel recours contre l’arrêt sur déféré ?

  1.  by  Me DEBAVELAERE

    Il conviendra de faire signifier l’arrêt de déféré et l’arrêt sur le fond, ou la signification de l arrêt sur le fond suffira t elle?

    •  by  Christophe LHERMITTE

      A mon avis, dès lors que l’arrêt sur déféré ne peut être frappé de pourvoi qu’avec l’arrêt sur le fond, la signification de ce dernier devrait suffire. Si l’arrêt sur le fond devient irrévocable, je pense qu’il n’est plus possible de faire un pourvoi de l’arrêt sur déféré, ce qui du reste paraît assez logique aussi.

      Ainsi, finalement, dans ce cas, la signification de l’arrêt sur déféré devient sans grand intérêt.

      VBD,

      CL

      •  by  CG

        Bonjour,
        Je rebondis sur cette question de signification. Ma question est un peu tordue, mais si je signifie l’arrêt sur déféré, ne pourrai-je pas invoquer le délai non respecté pour introduire un pourvoi sur ce point lorsque l’arrêt au fond aura été rendu ? Ou bien il y a indissociabilité ?
        VBD

        •  by  Christophe LHERMITTE

          Bonjour,

          Ce qui est tordu, on aime assez. Mais on dit stratégie procédurale, ça fait plus chic 😉

          Et non, la signification n’aura pas eu pour effet de faire courir un délai qui ne peut courir.

          C’est comme signifier un jugement ADD. Cela n’empêchera pas de pouvoir en faire appel avec le jugement sur le fond.

          VBD

          CL

  2.  by  Sami Ufile

    Bonjour,
    Ce sujet « Quel recours contre l’arrêt sur déféré ? » m’intéresse mais n’ayant pas de formation de droit je n’ai pas compris les informations donnés ci-dessus.
    Une affaire est portée devant une cour d’Appel incompétente (erreur dans la mention de la cour compétente dans l’acte de signification)
    La partie adverse saisie la conseiller de la mise en état qui décide d’une fin de non recevoir et ne renvoie pas l’affaire à la Cour compétente.
    le Déféré confirmant l’ordonnance du Conseiller de la mise en état, de quel recours pouvons nous disposer ?
    Malgré le non renvoie à la Cour compétente peut-on y interjeter Appel quand même? A t on une chance que la Cour compétente considère que le délai n’a pas couru du fait de la mention erroné sur l’acte de signification?
    Peut-on porter l’affaire devant la cour de cassation?
    Mille merci
    S. Ufile

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Il est toujours délicat de répondre à une question en l’absence des pièces du dossier. Je vous ferai donc une réponse d’ordre général, avec les termes les plus simples pour être compris.

      Une cour incompétente ne peut pas renvoyer devant une autre cour d’appel. Je ne peux vous expliquer pourquoi, car cela deviendrait compliquée, mais c’est comme ça. Vous devrez me croire. L’appel est irrecevable (fin de non-recevoir) et c’est tout.
      En revanche, la jurisprudence considère effectivement que si la juridiction compétente n’est pas désignée dans l’acte de l’huissier, le délai n’a pas couru. L’acte n’est pas nul, mais il ne produit pas tous ses effets, et notamment il ne fait pas courir le délai d’appel.
      Il faut donc saisir la cour d’appel compétente… en espérant que ne puisse pas vous être opposé le délai de deux ans depuis le jugement, si ce délai s’applique en l’espèce (votre avocat vous expliquera).

      Faire un pourvoi de l’arrêt sur déféré, vous pouvez. Après, est-ce opportun ? Je laisse à votre conseil le soin d’y apporter la réponse qui s’impose, même si a priori, je peux émettre des doutes.
      Que la cour d’appel ne soit pas LA juridiction d’appel, ça se voit, et c’est souvent peu discutable… sauf éventuellement les cas particuliers de juridictions ayant des attributions particulières, comme en matière de concurrence déloyale.

      Salutations.

      CL

  3.  by  molina

    je reçois aujourd’hui les conclusions de la chambre d’appel « déclare les appels de mme et mme recevables mais confirme d’ordonnance déférée. il s’avère que nous avions fait appel d’une décision et que nous n’avons jamais reçu la convocation pour la cour d’appel; nous avons donc envoyé une lettre recommandée pour signifier cette erreur, on nous a dit que si en date du 23 septembre les parties civiles ont reçu un recommandé ( et c’est faux car moi cela fait 30 ans que je vis au même endroit. ma fille a éconduit son avocat en lui demandant de transmettre les dossiers à une autre avocate; peut être est-ce lui qui n’a pas transmis. il est tout de même étrange que nous qui avons porté plainte n’ayons pas été convoqués. quel recours avons nous?

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Chère Madame,

      Vous comprendrez que je ne peux sérieusement répondre à votre problème sans connaître votre dossier.
      Et si je devais connaître davantage votre dossier, nous entrerions alors dans un rapport client/avocat, avec la responsabilité qui va avec… mais pas que…

      Cordialement,

      Christophe Lhermitte

  4.  by  Précision

    Bonjour,

    Quid de l’arrêt rendu en déféré qui mettrait fin à l’instance ? Peut il faire l’objet d’un pourvoi ?

    Bien cordialement,

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Effectivement, dès lors que cet arrêt (qui constate ou prononce une irrecevabilité de l’appel, ou une caducité, par exemple) met fin à l’instance, il est susceptible de pourvoi immédiat. En revanche, s’il rejette cette irrecevabilité ou la caducité, par exemple, le pourvoi est différé.

      Bien cordialement,

      CL

  5.  by  Gisèle LASSERE

    Ma fille a eu un premier jugement les enfants étaient jeunes, ils grandissent et en 2015 elle demande une revalorisation de la pension alimentaire un jugement est donné à 350.00 e par enfants(elle en a 2) son ex fait appel de la décision qui traîne jusqu’en Mars 2017, il est rendu un arrêt à partie que la pension revient à 250.00 par enfant , son ex n’a pas réglé de pension pendant 3 mois (Avril,Mai,Juin), elle a porté plainte à la gendarmerie, et ce mois de juillet elle reçoit un chèque de sa part de 503.00. L’enquête de gendarmerie continue et ce jour on lui dit qu’elle doit 2 880.00 à son ex.De la demande d’appel de la décision à l’arrêt a partie il s’est passé 16 mois, ce n’est pas de sa faute si cela à traîner. A ce jour,. est ce normal qu’il y est une rétrospectivité de la pension alimentaire c’est a dire remboursement du trop perçu.Quel recourt a t’elle?. Merci de répondre.

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Chère Madame,

      Je comprends parfaitement votre désarroi.

      Cependant, il ne serait pas sérieux de ma part de vous répondre, sans les éléments du dossier.

      Ce lieu est un blog, autour de la procédure civile. Il ne m’est pas possible de donner sérieusement des avis juridiques éclairés sur des dossiers.

      Je ne peux que vous inviter à contacter un avocat.

      Cordialement,

      Christophe Lhermitte

  6.  by  William

    Bonjour, la cour dappel de poitiers par arrêt après déféré a déclarer caduc et irrecevable l appel que mon conseil avait interjeté contre la décision du cph pour motif qu’il avait violé l’article 908 en concluant hors délai.un second appel est il possible pour cette affaire?

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Il n’a pas violé l’article 908. Il ne l’a pas respecté, pour une raison ou pour une autre.

      Pour envisager un éventuel nouvel appel, je vous invite à contacter directement votre conseil.

      Cordialement,

      CL

      CL

      •  by  William

        Si il ne l’a pas respecté il l’a donc violé car les juges de la cour indique qu’il y’a violation de l’article 908 d’où la caducité et l’irrecevabilité de l’appel.
        Un arrêt après déféré n’est pas susceptible d’un autre appel ni de pourvoi m’a dit mon nouvel avocat. Merci

        •  by  Christophe LHERMITTE

          Un arrêt sur déféré est susceptible d’un pourvoi en cassation. Mais il s’agira selon les cas d’un pourvoi immédiat ou d’un pourvoi différé, en fonction de le décision.

          CL

          •  by  William

            Très bien.merci pour les infos.
            Un arrêt en dernier ressort après déféré qui a jugé l’appel principal irrecevable suite à la violation de l’article 908 par un avocat n’est donc pas susceptible d’ un autre appel ni de pourvoi en cassation?

          •  by  Christophe LHERMITTE

            Les avocats ne violent les articles. Eventuellement, ils se contentent de ne pas les respecter, de les négliger, de les oublier. Bref, il oublient une formalité procédurale ce qui entraîne une sanction comme la caducité.

            En l’espèce, le non-respect de 908 entraîne une caducité, pas une irrecevabilité.

            L’arrêt sur déféré qui confirme ou prononce cette caducité est susceptible d’un pourvoi.

            Cordialement,

            CL

  7.  by  luc

    Bonjour,
    Comment pouvez nous s’opposer a une requête en déféré, la requête a été déposé dans le délai de 15 jours, mais on souhaite s’y opposé, est ce possible ?
    merci par avance

  8.  by  POKERALICE

    Mon Cher Confrère,

    Nous venons de gagner notre premier déféré …

    La déclaration d’appel a été annulée. Nous n’irons donc pas au fond.

    D’après ce que je comprends, un pourvoi immédiat de la partie succombante reste possible.

    Y a-t-il des spécificités ?

    Nous comptons faire signifier pour faire courir le délai de 2 mois.

    Merci de vos réponses si vous en avez le temps.

    VBD

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Mon cher confrère,

      La nullité de l’acte d’appel met fin à l’instance d’appel, de sorte qu’un pourvoi immédiat est ouvert.

      Il est à mon avis opportun que cet arrêt soit irrévocable… car l’appelant qui a essuyé une nullité de son acte d’appel se voit ouvrir un nouveau délai, même s’il était forclos, pour réitérer son acte d’appel. La magie de 2241 du Code civil !

      VBD

      CL

      •  by  POKERALICE

        MCC,

        Je suis surprise parce que vous me dîtes…

        A quoi sert toute cette procédure si l’appelant peut réitérer son acte d’appel ?

        L’appelant va se voir signifier un nouveau délai pour faire appel ?

        Comment verrouiller de mon côté ? je comptais faire signifier semaine prochaine.

        Merci de vos lumières.

        VBD

        •  by  POKERALICE

          MCC,
          j’ai compris le truc …
          C’est bon à savoir, quand on est de l’autre côté …
          VBD

          •  by  POKERALICE

            il est quand même précisé dans mon arrêt que la nullité ne peut être couverte par une nouvelle DA …

  9.  by  Je l'aurai un jour, je l'aurai ...

    Bonjour Maître,

    J’ai un TD à rendre rapidement et je m’y perds un peu.

    Auriez vous quelques pistes à me suggérer ?

    Dans le cas d’une procédure de renvoi après cassation, en admettant qu’un appelant volontaire (n’étant pas présent en première instance, ni lors de l’appel initial) fasse une seconde déclaration de saisine, mais fasse passer ses conclusions devant la magistrat de la mise en état pour des conclusions d’incident, alors qu’il s’agit en réalité de ses conclusions d’intervenant volontaire,

    Or, s’il a conclu plus de six mois après sa déclaration de saisine, lors de l’audience de la réouverture des débats, est-on dans le même cas de figure qu’évoqué plus haut, à savoir l’irrecevabilité de ses conclusions ?

    Le magistrat de la mise en état est-il compétent, y compris si la procédure d’appel est antérieure au 6 mai 2017 ?

    En vous remerciant par avance pour vos précieux conseils.

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Je vais essayer de vous éclairer.

      Tout d’abord, un intervenant, volontaire, ne peut régulariser une déclaration de saisine qui suppose d’être partie à l’instance. De la même manière, un intervenant ne peut faire un acte d’appel d’un jugement. S’il est tiers, il ne fera pas un appel, mais une tierce opposition, s’il justifie d’un intérêt au sens procédural.

      Par ailleurs, si le renvoi de cassation est régi par l’article 1037-1 du CPC – ce qui n’est pas le cas de tous les renvois de cassation -, il n’y a pas désignation d’un CME. Il n’est donc pas possible de saisir ce magistrat d’un incident, de conclusions.

      Si une personne, morale ou physique, est assignée en intervention forcée, ou s’il intervient volontairement, en principe par conclusions, il devra conclure dans le délai 1037-1, à peine d’irrecevabilité. Laquelle irrecevabilité sera prononcée par le président de la chambre.

      Est-ce plus clair ?

      Bien cordialement,

      CL

  10.  by  Je l'aurai un jour, je l'aurai ...

    Bonjour,
    Je pense avoir compris.
    Et c’est justement que ce j’avais imaginé dans ma partie IA il y plus d’un an :

    Demander au juge du fond, à ce que la partie ayant formé une tierce opposition et se la voyant refuser par l’ordonnance du Président de chambre, puisse intervenir dans les débats, afin de faire valoir ses droits, au sens de l’article 6.1 CEDH.

    Cela peut surprendre quelque peu, qu’un intimé (ayant peut-être le plus à perdre) demande à ce que la partie tierce opposition soit présente.

    Toutefois, s’il prend ce risque, c’est d’une part, pour éviter un pourvoi, non pas au fond, mais sur le seul aspect procédural. D’autre part, c’est qu’il estime avoir des moyens en droit et en fait suffisants à opposer la partie ayant formé une tierce opposition.

    Enfin, il vaut mieux accepter de descendre dans l’arène et de combattre manu à manu, plutôt que, suite à un autre pourvoi, se voir ordonner de rester sur le banc de touche par les arbitres, faute d’avoir accepter le principe du contradictoire.

    Je ne sais pas ce qu’en dira mon chargé de TD, et encore la note que j’aurai en partiel.

    Merci pour vos conseils.

  11.  by  astap66

    Bonjour confrère,

    La position de la Cour de Cassation n’est pas aussi claire que cela.
    Qu’est ce que « l’instance » dans la procédure de déféré ?
    Quid aussi de la notion d’excès de pouvoir, qui revient dans certains arrêts ?

    Je viens d’obtenir la cassation d’un arrêt rendu sur déféré déclarant les conclusions de l’intimé irrecevables.
    Pas d’irrecevabilité du pourvoi retenue.
    Ce n’est d’ailleurs pas le premier arrêt de cassation statuant sur un arrêt de déféré ayant déclaré irrecevables des conclusions, et uniquement cela.

    Arrêt intéressant, au passage,en ce qu’il précise que c’est bien la notification à avocat qui fait courir le délai de réponse de l’intimé lorsqu’un avocat est constitué lors de la remise au greffe des conclusions, peu important que les conclusions aient été signifiées à partie avant cette date.

    C’était d’ailleurs assez évident. Dommage que le justiciable ait été obligé de mener ce parcours du combattant pour avoir le seul droit de se défendre…

    Ces décrets Magendie sont une horreur. A quand le bilan ?

    Arrêt du 26 septembre 2019, n°18-21.116:

    « ‘…) Pour dire que les conclusions de l’intmée en date du 12 juillet 2012 sont tardives et par conséquent irrecevables, (…) l’arrêt retient que l’intimée disposait d’un délai pour conclure expirant le 10 juillet 2017, peu important qu’elle ait constitué avocat le 11 mai 2017, l’appelante n’étant pas obligée de procéder à une nouvelle notification de ses conclusions.
    Qu’en statuant ainsi, tout en constant que les conclusions d’appelante n’avaient été déposées au greffe que le 16 mai 2017, de sorte qu’ayant été notifiées simultanément à l’avocat de Mme…, le délai pour y répondre courait à compter de cette date, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

    •  by  astap66

      erratum:

      « (…) Pour dire que les conclusions de l’intimée en date du 12 juillet 2017 sont tardives et par conséquent irrecevables, (…) l’arrêt retient que l’intimée disposait d’un délai pour conclure expirant le 10 juillet 2017, peu important qu’elle ait constitué avocat le 11 mai 2017, l’appelante n’étant pas obligée de procéder à une nouvelle notification de ses conclusions.
      Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que les conclusions d’appelante n’avaient été déposées au greffe que le 16 mai 2017, de sorte qu’ayant été notifiées simultanément à l’avocat de Mme…, le délai pour y répondre courait à compter de cette date, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

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