Des pièces, ça se communique !

 

Un titre un peu obscur ? Voire qui ne veut rien dire ? Qui proclame des évidences ? Pas sûr, pas sûr…

Pour restituer le contexte, nous sommes dans le cadre d’un déféré d’une ordonnance dont j’ai déjà fait état à l’occasion d’un autre article.

Je ne vais pas revenir sur le caractère conventionnel du décret, qui au surplus a été consacré récemment par la Cour de cassation (voir l’article ici).

Dans le cas qui nous intéresse – enfin, qui m’intéresse tout au moins… – l’intimé, qui avait constitué avocat tardivement et avait conclu encore plus tardivement, reprochait notamment à l’appelant de ne pas avoir communiqué ses pièces à la partie défaillante.

La réponse de la Cour d’appel de Rennes est la suivante (CA Rennes 1re ch. 9 septembre 2014, n° 14-02415, Réf. cabinet 100472) :

« L’absence de constitution a interdit aux appelants de signifier leurs pièces à son conseil, ce qui, au regard des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile ne peut leur être reproché et explique qu’ils n’aient signifié à l’intimé le 02 Juillet suivant, par application des dispositions de l’article 911 du même code, que leurs seules conclusions d’appelants.« 

La lecture de ce court extrait n’est pas nécessairement limpide, donc, voici l’explication de texte.

 

Rappelons que le Code de procédure civile, assez curieusement du reste, n’a pas consacré de sous-section à la communication des pièces, devant quelque juridiction que ce soit.

En appel, c’est l’article 961 alinéa 2 du Code de procédure civile qui dispose que « la communication des pièces est valablement attestée par la signature de l’avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l’avocat qui procède à la communication« . L’article 815 alinéa 2, for logiquement, est rédigé de la même manière pour la procédure devant le tribunal de grande instance.

la communication des pièces est valablement attestée par la signature de l’avocat destinataire apposée sur le bordereau

 

Alors, premier enseignement : on ne signifie pas des pièces, on les communique. Les signifier – ce qui cependant n’est pas interdit – supposera un acte d’huissier, une signification étant nécessairement une notification par voie d’huissier.

Or, aucun texte n’a jamais imposé la moindre forme pour la communication des pièces, et surtout pas un acte d’huissier.

une communication n’est pas nécessairement une signification

Cela les différencie des actes de procédure tels les conclusions, les actes de constitution.

Au demeurant, quel intérêt de procéder par voie de signification, qui entraînera des frais, alors qu’il existe d’autre voie de loin moins onéreuse.

Une signification ne pourrait être utile que dans certains dossiers, dans lesquels il pourrait exister une difficulté ou une particularité. Ce pourrait être le cas, par exemple, pour la communication d’une pièce importante en original.

 

D’autre part, les pièces sont communiquées entre auxiliaires de justice, et non aux parties elles-mêmes. En effet, aucun texte du Code de procédure civile ne prévoit la communication des pièces à une partie dès lors que la représentation est obligatoire. Il appartient à qui veut communication des pièces de son adversaire, de constituer avocat en temps utile, de sorte que la communication entre avocats puisse être effectuée, conformément aux textes.

les pièces sont communiquées entre auxiliaires de justice, et non aux parties elles-mêmes

Les pièces ne peuvent donc être communiquées à l’avocat de la partie qu’après qu’elle ait constitué avocat, et que celui-ci ait informé son confrère de sa constitution (la nuance est à faire entre la constitution d’un avocat, et l’information de cette constitution à l’autre avocat : voir à cet égard l’article Gazette du Palais cité en bibliographie sous l’article 815 du CPC, éditions Dalloz).

 

En outre, pour la procédure à l’occasion de laquelle est née la notion de « simultanéité », aucun texte n’impose la communication des pièces simultanément à la signification des conclusions à la partie intimée, étant au besoin précisé que les nouvelles dispositions n’imposent pas d’assigner (au rebours de l’ancien article 908 du Code de procédure civile) mais seulement de signifier les conclusions à l’intimé (il n’y a plus lieu à assigner depuis l’entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2009 : voir l’article fort intéressant à ce sujet au Dalloz). Au surplus, l’article 56 du code de procédure civile exige seulement un visa des pièces sur laquelle la demande est fondée mais non une communication de celles-ci (voir par exemple Cour d’appel Aix-en-Provence 10 janvier 2013, n° 11/1037).

 aucun texte n’impose la communication des pièces simultanément à la signification des conclusions à la partie intimée

 

Autre conséquence de cette absence de forme imposée, tout mode est admis pour communiquer des pièces : le bon vieux papier, la télécopie, le courrier électronique, le RPVA, la clé USB, le bon vieux CD (et oui, c’est déjà fini pour le CD) ou DVD, etc.

Il suffit que l’avocat soit en possession d’un bordereau signé du confrère qui atteste de cette communication.

tout mode est admis pour communiquer des pièces

 

Ben voilà, tout est dit, ou presque, sur la communication des pièces.

Et ce qui est vrai en appel, est vrai devant le tribunal.

Après cela, verrons-nous encore des « significations des pièces » ? Je crois que oui…

40 Comments on “Des pièces, ça se communique !

  1.  by  Saint miguel

    Bonjour. Dans une affaire jugée devant le JAF mon avocat de veut pas me communiquer les témoignages de la partie adverse malgré plusieurs demandes de ma part . En à t il le droit? Merci

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Chère Madame,

      Je ne peux m’immiscer dans les relations entre vous et votre avocat. Je ne peux que vous inviter à l’interroger sur les motifs de son refus, et le cas échéant en faire part à l’ordre.

      Salutations,

      CL

      •  by  Pascal PARRAIN

        Bonjour Maître,
        je souhaiterais simplement savoir s’il était systématiquement nécessaire de joindre l’ensemble des pièces fournis lors des premières conclusions lors des conclusions en réplique ?
        Bien à vous,
        Pascal P

  2.  by  maris

    BONJOUR ET MERCI – L’injonction de Conclure par le Juge de la Mise en Etat mentionne inexactement pour qualifier le litige devant le TGI – droit de passage – alors qu’il s’agit d’ ALLEE INDIVISE, Les conclusions de la partie adverse suite à l Injonction de Conclure ignorent totalement les pièces constituées par l’huissier qui me représente dans cette indivision lesquelles « mon avocat » était sensé joindre à LAssignation après qu’il m’en ait fait accepter et signer la liste. l’avocat ecrit dans un comportement d’évitement que la qualification inexacte par le Juge n’est qu’une erreur de classement du Greffe sans importance? comment obtenir le bordereau des pieces jointes auprès du Juge? et comment obtenir correction sur une qulification du litige qui supprime tout motif légitime à lAssignation initiale et aux Mises en demeure de l’huissier et l’avocat lui meme

  3.  by  Abdel

    Bonjour,
    Dans une affaire de pension alimentaire pour mes enfants jugée devant le j.a.f, n étant pas marié je me représente seul sans avocat, ma question est la suivante: j ai reçu la part de l avocate de mon ex un bordereau de pièces mais sans les pièces,est ce normal?

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Les pièces n’ont pas à être jointes à l’acte d’assignation délivré par l’huissier.
      Vous pouvez les demander à l’avocat de la partie adverse.

      Cordialement,

      CL

  4.  by  CANDRE

    Bonjour,
    J’ai reçu un jugement en appel. Celui de mon épouse a été distribué chez un autre destinataire. En revanche, mon épouse a reçu celui de ce destinataire par erreur.
    Peut on annuler ce jugement que nous avons perdu.
    Merci

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Ce blog n’a pas vocation à donner des conseils en procédure.
      De plus, pour répondre utilement, il faut être en possession de tous les éléments.
      Je ne peux donc rien répondre de plus.

      Cordialement.

      CL

  5.  by  Greg

    Bonjour,
    Je dois transmettre un bordereau de pièces avec les pièces concernées à l’avocat de la partie adverse.
    N’ayant pas pris d’avocat pour cette procédure auprès du JAF, puis-je déposer cette liste ainsi que les pièces directement au cabinet d’Avocats ?
    Si oui, dois-je faire signer un bordereau et le garder en retour ?
    Merci de vos conseils.
    Cordialement.

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Je vous conseille d’adresser vos pièces par LRAR.

      Et c’est mieux de faire une liste des pièces, pour savoir ce qui a été transmis et ce qui ne l’a pas été.

      Cordialement,

      CL

  6.  by  Fatima

    Bonsoir je voudrai savoir : Est-il une obligation de joindre un bordereau de communication de pièces d’une part vis-à-vis pour l’avocat adverse et d’autre part pour la juridiction?
    Faut-il joindre à des conclusions, un bordereau de communication de pièces?
    Pouvez vous svp m’éclaircir sur ces deux questions

  7.  by  alain collet

    bonjour
    Est ce que la communication de pièces par RPVA peut être assimilée à une acte de procédure ?
    Il semble que non selon votre texte
    Cependant le DALLOZ écrit que la « communication de pièces » peut être un acte interruptible de prescription au TGI civil ? (qui ne peut être qu’un acte de poursuite ou de procédure ?)

    Tout cela semble bien confus
    merci

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Ce n’est pas un acte de procédure, mais c’est une diligence procédurale.

      Elle est donc de nature à interrompre la péremption… sous réserve que la pièce communiquée fasse effectivement avancer l’affaire.

      Cordialement,

      CL

  8.  by  didi

    bonjour, dans un référé provision l’avocat de la défense le défense après plusieurs report, malgré mails et télécopie AR ne communique aucun pièce et écriture.
    je n’ai pas d’avocat.
    l assignation a été effectué avec les pièces et le bordereau
    a la prochaine audience que faut il demandé le jugement ou un report en demandant de fournir les pièces et conclusions adverse
    merci de votre réponse cordialement

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Vous êtes sur un blog de procédure.

      Nous échangeons procédure civile, parfois en prenant des cas concrets.

      Ce n’est pas un forum.

      Nous ne prodiguons aucun conseil qui au surplus nous engagerait.

      Si vous avez besoin de conseils juridiques pour votre affaire, je vous invite à contacter un avocat.

      Cordialement,

      CL

  9.  by  hakkoum

    bonjour,je suis deja passer au penal et la je saisi la tass doit je donner l acte du jugement aux greffe de la tass aucune autre piece est necessaire

  10.  by  Pascal PARRAIN

    Bonjour Maître,
    je souhaiterais simplement savoir s’il était systématiquement nécessaire de joindre l’ensemble des pièces fournis lors des premières conclusions lors des conclusions en réplique ?
    Bien à vous,
    Pascal P

  11.  by  Blasquez

    Bonjour Maître
    Mon ex femme a déposé une requête auprés du JAF pour la fixation de la fixation d’une pension alimentaire (100€); j’ai reçu la convocation; cette dernière précise notamment de me munir à l’audience de tout justificatifs concernant mes revenus et mes charges. Je reçois aujourd’hui le courrier de son avocat avec la liste des pièces qu’elle me communique; par ailleurs, ce dernier me sollicite afin d’obtenir copie de mes revenus et charges ainsi que ceux de ma compagne ; enfin, il m’informe qu’il demande un montant de 170€ et qu’elle sollicite une modification du mode de garde (exclusivement pendant les vacances scolaires)..
    Sauf erreur de ma part, aucune requête n’ a été déposée pour modifier le mode d’exercice du droit de visite auprés du JAF; mais je comprends tout à fait que ce nouveau mode de garde est un motif invoqué pour obtenir une somme plus importante!
    Ma question : suis je dans l’obligation de communiquer les pièces demandées par cet avocat ? ou puis je simplement lui communiquer les pièces que j’apporterai à l’audience? le mode de garde sera t il évoqué à cette audience?
    Bien à vous
    Manu B.

  12.  by  STALIN

    Bonjour nous passons au tribunal d’instance contre la poste qui a perdue nos chèques vacances 580€.aucun services nous a etes proposé….jai reçu le dossier contradictoires et l’avocate nous demande 1000€.

    •  by  STALIN

      Courrier avec accusé de réception évidement quelques jours après le tour opérateur n’ayant pas reçu les chèques nous avons été en mesure de faire une carte bleue de 580 à vous nous avons des preuves à l’appui nous avons ouvert 3 dossiers faire une enquête auprès de la poste ils ne peuvent rien faire pour nous cela que nous allons au tribunal

  13.  by  Sylvain

    Bonjour
    Mon avocate a oublié de noter toute les pièces transmise sur les conclusions d’appel (qui elles ont bien étaient transmise avec leur bodereau officiel par rpva) le juge dit donc ne pas avoir eu les pièces.. le fait que ces pièces ne soit pas noté dans les conclusions alors que tout le reste est fait en règle est il normal? Ou dois je me tourner contre mon avocate

  14.  by  Gabriel

    Bonjour Maître,
    Tout d’abord meilleurs voeux pour cette nouvelle année.
    j’ai plusieurs questions par rapport à la preuve RPVA:
    en première instance d’une demande en la forme des référés, dans un TGI où seule la transmission informatique est admise pour tous les éléments du dossier dont les pièces, en direction des partie et greffes, de ce fait peut-on visualiser l’envoi/reception du fichier pièces distinctement du BCP et des conclusions, pour notamment prouver que les pièces ont été versées, car parfois les conclusions ne comportent pas de référence aux pièces?
    Lorsque le client demande à récupérer son dossier, les pièces communiquées doivent-elles comporter le tampon de l’avocat pour les distinguer des autres non utilisées?
    En appel d’une Ordonnance de référé comment est réintroduit le dossier pièces?
    En vous remerciant.

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,
      Merci pour vos voeux… les miens, tardifs, en retour…
      La preuve de la nature du document joint à l’envoi RPVA est le sujet d’un récent arrêt de février 2019 cité sur le blog.
      Le pièces communiqués n’ont pas véritablement à comporter un tampon. Ce tampon répond à des exigences purement pratiques, sans être une exigence procédurale… pour l’instant.
      En appel, les pièces sont communiquées, même celles de première instance, sauf dispense possible par l’adversaire.
      VBD,

      CL

  15.  by  Madame GARCIE

    Dans le cadre d’une procédure civile devant le T.G.I. L’avocat adverse a fait parvenir à mon avocat, ces conclusions récapitulatives définitives et une pièce jointe essentielle à la procédure.
    Le jour même du rendu de l’Ordonnance Judiciaire. Qui a été rendue en ma défaveur, bien entendu.

    Je conteste le non respect réglementaire à produire, dans un délai raisonnable, de l’avocat adverse.

  16.  by  Susanne Henze

    Bonjour cher Maître,
    J’ai une question à vous poser et je vous en remercie de m’éclaircir sur « la preuve que les pièces de procédure ont été communiquées à la partie adverse et à la Cour d’appel ».
    En fait, j’ai mandaté un avocat pour me défendre dans un dossier concernant un bornage judiciaire. En première instance, j’ai gagné ce procès et ceci, sans assistance d’un avocat. En appel, j’ai du prendre un avocat lequel « n’était cependant pas très réactif » car il ne voulait plus mettre les pièces lesquelles j’ai produit en première instance. En plus, j’ai demandé mon avocat de produire une nouvelle pièce et je n’ai aucune preuve de sa production devant la Cour d’appel. En appel, j’a perdu le procès et j’ai constaté que le Juge d’appel ne s’est pas prononcé sur ma nouvelle pièce malgré le fait que cette pièce a été assez importante dans cette affaire. Ayant constaté également d’autres irrégularités, je souhaite donc déposer un recours en cassation. Par conséquent, et avant de charger un avocat en cassation de ce dossier, j’ai demandé à mon avocat en appel de bien vouloir me rendre mon dossier complet. Ce qu’il a fait, en me renvoyant toutes mes pièces du dossier soit … toutes les pièces lesquelles j’ai transféré à mon avocat ! J’ai donc demandé de me faire parvenir également une copie de toutes les conclusions et pièces lesquelles elles ont été produites par lui et lesquelles il a reçues de la partie adverse. Refus catégorique de sa part en motivant que ‘ces pièces de procédure » ne sont pas communicables à moi […] et, en plus, même si elles seront communicables, il n’a pas les moyens techniques de les faire sortir de son application e-barreau RPVA pour faire une copie en format papier ou de les enregistrer sur un support numérique quelconque.
    Cependant, s’il sera contacté par un avocat me représentant devant la Cour de cassation, il va lui tout transmettre… . Ma question à vous est la suivante : Est-ce que l’avocat est bien fondé de me refuser la communication de mon dossier intégral ? Et si ce n’est pas le cas, comment obtenir la copie de mon dossier comportant toutes les pièces de procédure ? je vous en remercie d’avance de votre réponse apportée. Mme Henze

  17.  by  Céline17

    Bonjour,
    J’ai demandé une audience le 11 février au Tribunal d’Instance (via une assignation par huissier le 28/12/2018 comprenant les pièces à l’appui de ma demande). Je me présente à l’audience sans être représentée par un avocat. La partie défenderesse sera sûrement représentée par un avocat (qui m’a déjà contactée en mai 2018 pour un recours gracieux), mais je n’en sais rien pour le moment. La partie défenderesse a t elle l’obligation par ses propres moyens ou ceux de son éventuel avocat, de produire les pièces justificatives et si oui, sous quel délai s’il vous plait? Si je ne les reçoit pas avant l’audience, puis je demander au Juge du Tribunal de les écarter du débat? Si oui, quel article le précise s’il vous plait? Vous remerciant vivement pour votre réponse. Bien cordialement.

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Le principe de la contradiction est un principe essentiel.
      Vous devez donc avoir connaissance en temps utile des élément de preuve de votre adversaire, et des moyens de fait et de droit au soutien de ses prétentions.
      Le juge doit s’assurer du respect de ce principe.

      Cordialement,

      CL

  18.  by  TAILLAND Françoise

    Bonjour
    mon avocate n’a pas transmise les pièces justificatives sur mes revenus alors qu’il me dit par écrit que les pièces ont été communiquées à la partie adverse et au juge (jugement JAF). Quel recours puis je avoir ?

  19.  by  edlang

    bonsoir
    Dans le cadre d’un jugement au tribunal mon avocat demande a recevoir copie du dossier au Greffe et n’arrive pas à l’obtenir; Refus du Greffe. Nous en sommes donc à notre 3eme report. Je ne comprend pas ce qui se passe. Merci de votre réponse

  20.  by  Terese

    Cher Maitre,
    Pourrait un avocat retirer une pièce déjà donnée dans une audience devant le TPI avant des plaidoiries?

    Merci d’avance.

    Bien cordialement à vous!

  21.  by  CHERET

    Bonsoir Maître,
    Le père de mon fils a demandé une révision de la pension alimentaire auprès du JAF. Son avocate m’a transmis les pièces ce mardi. L’audience aura lieu lundi après-midi. Je ne serai pas représentée par un avocat. Faute de temps par voie postale, et l’impossibilité de déposer mes pieces directement à son cabinet ( elle n’a pas de secrétariat et m’a dit ne pas être à son cabinet ces 2 derniers jours) je lui ai transmis mon dossier hier soir( vendredi) par mail. Peut elle demander au JAF que les pièces ne soient pas prises en compte sous prétexte de ne pas les avoir reçues à temps voir pas du tout ?
    Je m’inquiète sérieusement, pas pour le montant de la pension qui n’est qu’un prétexte, et que je souhaiterais qu’il ne verse plus, de manière à ne plus avoir à subir ces attaques permanentes, mais sur la possibilité que son avocate puisse complètement balayer les pièces qui sont mon dernier espoir de me libérer de cet acharnement,d’autant que notre fils à 19 ans et est étudiant ( d’où la pension)
    Vous remerciant par avance. Cordialement. Marie

  22.  by  CHENTIL

    Maitre
    Un huissier a déposé un acte d’assignation devant le JEX. Sur son acte il note avoir rencontré Madame X prénom Y, alors que le nom X est celui de mon compagnon. Nous ne sommes ni marié ni pacsé. Peut on combattre cette erreur ?

  23.  by  CARUEL

    Bonsoir Maître, dans un litige qui nous oppose à un voisin, le Permis de Construire de ce dernier a été déclaré illégal. Mon voisin a fait appel. En étudiant les pièces que son avocat a transmises à la Cour Administrative d’Appel, je constate que les pièces qu’il a communiquées sont été modifiées. En effet, il joint la copie de son Permis de Construire , mais sur une des pages du PC, il y a des dessins, des annotations etc.. qui n’étaient pas dans le dossier initial du PC qui a été déclaré illégal.
    Cette modification peut-elle avoir des conséquences?Est-elle « licite » . Le PC fourni devient-il ainsi un « faux »? Dois-je en informer la CAA?
    Merci à vous et bonne soirée,
    Bien cordialement
    CC

  24.  by  MENOUER

    Bonjour Maître,

    Dans une procédure devant le Tribunal de commerce où je me défend seul, l’avocat adverse (partie demanderesse) me réclame par mail une pièce que je n’ai pas produite ni visés dans mes premières conclusions.
    Est ce que sa démarche est légale ou dois-je lui demander de la faire via une sommation de communication de pièces ? Ou est ce que cela revient à de la courtoisie de lui répondre ?
    En vous remerciant par avance de votre réponse.
    Bien cordialement
    AM

  25.  by  Belhadj

    Bonsoir,
    Dans le cadre d’une procédure aux prud’hommes j’ai transmis mes pièces à la partie adverse dans les délais impartis, cependant depuis lors d’autres pièces sont apparus puis je le transmettre aussi hors délais afin de les utilisé lors du procès. Il faut savoir qu’il reste encore 6 mois avant l’audience.
    Merci

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