Des pièces, ça se communique !

 

Un titre un peu obscur ? Voire qui ne veut rien dire ? Qui proclame des évidences ? Pas sûr, pas sûr…

Pour restituer le contexte, nous sommes dans le cadre d’un déféré d’une ordonnance dont j’ai déjà fait état à l’occasion d’un autre article.

Je ne vais pas revenir sur le caractère conventionnel du décret, qui au surplus a été consacré récemment par la Cour de cassation (voir l’article ici).

Dans le cas qui nous intéresse – enfin, qui m’intéresse tout au moins… – l’intimé, qui avait constitué avocat tardivement et avait conclu encore plus tardivement, reprochait notamment à l’appelant de ne pas avoir communiqué ses pièces à la partie défaillante.

La réponse de la Cour d’appel de Rennes est la suivante (CA Rennes 1re ch. 9 septembre 2014, n° 14-02415, Réf. cabinet 100472) :

« L’absence de constitution a interdit aux appelants de signifier leurs pièces à son conseil, ce qui, au regard des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile ne peut leur être reproché et explique qu’ils n’aient signifié à l’intimé le 02 Juillet suivant, par application des dispositions de l’article 911 du même code, que leurs seules conclusions d’appelants.« 

La lecture de ce court extrait n’est pas nécessairement limpide, donc, voici l’explication de texte.

 

Rappelons que le Code de procédure civile, assez curieusement du reste, n’a pas consacré de sous-section à la communication des pièces, devant quelque juridiction que ce soit.

En appel, c’est l’article 961 alinéa 2 du Code de procédure civile qui dispose que « la communication des pièces est valablement attestée par la signature de l’avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l’avocat qui procède à la communication« . L’article 815 alinéa 2, for logiquement, est rédigé de la même manière pour la procédure devant le tribunal de grande instance.

la communication des pièces est valablement attestée par la signature de l’avocat destinataire apposée sur le bordereau

 

Alors, premier enseignement : on ne signifie pas des pièces, on les communique. Les signifier – ce qui cependant n’est pas interdit – supposera un acte d’huissier, une signification étant nécessairement une notification par voie d’huissier.

Or, aucun texte n’a jamais imposé la moindre forme pour la communication des pièces, et surtout pas un acte d’huissier.

une communication n’est pas nécessairement une signification

Cela les différencie des actes de procédure tels les conclusions, les actes de constitution.

Au demeurant, quel intérêt de procéder par voie de signification, qui entraînera des frais, alors qu’il existe d’autre voie de loin moins onéreuse.

Une signification ne pourrait être utile que dans certains dossiers, dans lesquels il pourrait exister une difficulté ou une particularité. Ce pourrait être le cas, par exemple, pour la communication d’une pièce importante en original.

 

D’autre part, les pièces sont communiquées entre auxiliaires de justice, et non aux parties elles-mêmes. En effet, aucun texte du Code de procédure civile ne prévoit la communication des pièces à une partie dès lors que la représentation est obligatoire. Il appartient à qui veut communication des pièces de son adversaire, de constituer avocat en temps utile, de sorte que la communication entre avocats puisse être effectuée, conformément aux textes.

les pièces sont communiquées entre auxiliaires de justice, et non aux parties elles-mêmes

Les pièces ne peuvent donc être communiquées à l’avocat de la partie qu’après qu’elle ait constitué avocat, et que celui-ci ait informé son confrère de sa constitution (la nuance est à faire entre la constitution d’un avocat, et l’information de cette constitution à l’autre avocat : voir à cet égard l’article Gazette du Palais cité en bibliographie sous l’article 815 du CPC, éditions Dalloz).

 

En outre, pour la procédure à l’occasion de laquelle est née la notion de « simultanéité », aucun texte n’impose la communication des pièces simultanément à la signification des conclusions à la partie intimée, étant au besoin précisé que les nouvelles dispositions n’imposent pas d’assigner (au rebours de l’ancien article 908 du Code de procédure civile) mais seulement de signifier les conclusions à l’intimé (il n’y a plus lieu à assigner depuis l’entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2009 : voir l’article fort intéressant à ce sujet au Dalloz). Au surplus, l’article 56 du code de procédure civile exige seulement un visa des pièces sur laquelle la demande est fondée mais non une communication de celles-ci (voir par exemple Cour d’appel Aix-en-Provence 10 janvier 2013, n° 11/1037).

 aucun texte n’impose la communication des pièces simultanément à la signification des conclusions à la partie intimée

 

Autre conséquence de cette absence de forme imposée, tout mode est admis pour communiquer des pièces : le bon vieux papier, la télécopie, le courrier électronique, le RPVA, la clé USB, le bon vieux CD (et oui, c’est déjà fini pour le CD) ou DVD, etc.

Il suffit que l’avocat soit en possession d’un bordereau signé du confrère qui atteste de cette communication.

tout mode est admis pour communiquer des pièces

 

Ben voilà, tout est dit, ou presque, sur la communication des pièces.

Et ce qui est vrai en appel, est vrai devant le tribunal.

Après cela, verrons-nous encore des « significations des pièces » ? Je crois que oui…

23 Comments on “Des pièces, ça se communique !

  1.  by  Saint miguel

    Bonjour. Dans une affaire jugée devant le JAF mon avocat de veut pas me communiquer les témoignages de la partie adverse malgré plusieurs demandes de ma part . En à t il le droit? Merci

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Chère Madame,

      Je ne peux m’immiscer dans les relations entre vous et votre avocat. Je ne peux que vous inviter à l’interroger sur les motifs de son refus, et le cas échéant en faire part à l’ordre.

      Salutations,

      CL

      •  by  Pascal PARRAIN

        Bonjour Maître,
        je souhaiterais simplement savoir s’il était systématiquement nécessaire de joindre l’ensemble des pièces fournis lors des premières conclusions lors des conclusions en réplique ?
        Bien à vous,
        Pascal P

  2.  by  maris

    BONJOUR ET MERCI – L’injonction de Conclure par le Juge de la Mise en Etat mentionne inexactement pour qualifier le litige devant le TGI – droit de passage – alors qu’il s’agit d’ ALLEE INDIVISE, Les conclusions de la partie adverse suite à l Injonction de Conclure ignorent totalement les pièces constituées par l’huissier qui me représente dans cette indivision lesquelles « mon avocat » était sensé joindre à LAssignation après qu’il m’en ait fait accepter et signer la liste. l’avocat ecrit dans un comportement d’évitement que la qualification inexacte par le Juge n’est qu’une erreur de classement du Greffe sans importance? comment obtenir le bordereau des pieces jointes auprès du Juge? et comment obtenir correction sur une qulification du litige qui supprime tout motif légitime à lAssignation initiale et aux Mises en demeure de l’huissier et l’avocat lui meme

  3.  by  Abdel

    Bonjour,
    Dans une affaire de pension alimentaire pour mes enfants jugée devant le j.a.f, n étant pas marié je me représente seul sans avocat, ma question est la suivante: j ai reçu la part de l avocate de mon ex un bordereau de pièces mais sans les pièces,est ce normal?

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Les pièces n’ont pas à être jointes à l’acte d’assignation délivré par l’huissier.
      Vous pouvez les demander à l’avocat de la partie adverse.

      Cordialement,

      CL

  4.  by  CANDRE

    Bonjour,
    J’ai reçu un jugement en appel. Celui de mon épouse a été distribué chez un autre destinataire. En revanche, mon épouse a reçu celui de ce destinataire par erreur.
    Peut on annuler ce jugement que nous avons perdu.
    Merci

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Ce blog n’a pas vocation à donner des conseils en procédure.
      De plus, pour répondre utilement, il faut être en possession de tous les éléments.
      Je ne peux donc rien répondre de plus.

      Cordialement.

      CL

  5.  by  Greg

    Bonjour,
    Je dois transmettre un bordereau de pièces avec les pièces concernées à l’avocat de la partie adverse.
    N’ayant pas pris d’avocat pour cette procédure auprès du JAF, puis-je déposer cette liste ainsi que les pièces directement au cabinet d’Avocats ?
    Si oui, dois-je faire signer un bordereau et le garder en retour ?
    Merci de vos conseils.
    Cordialement.

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Je vous conseille d’adresser vos pièces par LRAR.

      Et c’est mieux de faire une liste des pièces, pour savoir ce qui a été transmis et ce qui ne l’a pas été.

      Cordialement,

      CL

  6.  by  Fatima

    Bonsoir je voudrai savoir : Est-il une obligation de joindre un bordereau de communication de pièces d’une part vis-à-vis pour l’avocat adverse et d’autre part pour la juridiction?
    Faut-il joindre à des conclusions, un bordereau de communication de pièces?
    Pouvez vous svp m’éclaircir sur ces deux questions

  7.  by  alain collet

    bonjour
    Est ce que la communication de pièces par RPVA peut être assimilée à une acte de procédure ?
    Il semble que non selon votre texte
    Cependant le DALLOZ écrit que la « communication de pièces » peut être un acte interruptible de prescription au TGI civil ? (qui ne peut être qu’un acte de poursuite ou de procédure ?)

    Tout cela semble bien confus
    merci

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Ce n’est pas un acte de procédure, mais c’est une diligence procédurale.

      Elle est donc de nature à interrompre la péremption… sous réserve que la pièce communiquée fasse effectivement avancer l’affaire.

      Cordialement,

      CL

  8.  by  didi

    bonjour, dans un référé provision l’avocat de la défense le défense après plusieurs report, malgré mails et télécopie AR ne communique aucun pièce et écriture.
    je n’ai pas d’avocat.
    l assignation a été effectué avec les pièces et le bordereau
    a la prochaine audience que faut il demandé le jugement ou un report en demandant de fournir les pièces et conclusions adverse
    merci de votre réponse cordialement

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Vous êtes sur un blog de procédure.

      Nous échangeons procédure civile, parfois en prenant des cas concrets.

      Ce n’est pas un forum.

      Nous ne prodiguons aucun conseil qui au surplus nous engagerait.

      Si vous avez besoin de conseils juridiques pour votre affaire, je vous invite à contacter un avocat.

      Cordialement,

      CL

  9.  by  hakkoum

    bonjour,je suis deja passer au penal et la je saisi la tass doit je donner l acte du jugement aux greffe de la tass aucune autre piece est necessaire

  10.  by  Pascal PARRAIN

    Bonjour Maître,
    je souhaiterais simplement savoir s’il était systématiquement nécessaire de joindre l’ensemble des pièces fournis lors des premières conclusions lors des conclusions en réplique ?
    Bien à vous,
    Pascal P

  11.  by  Blasquez

    Bonjour Maître
    Mon ex femme a déposé une requête auprés du JAF pour la fixation de la fixation d’une pension alimentaire (100€); j’ai reçu la convocation; cette dernière précise notamment de me munir à l’audience de tout justificatifs concernant mes revenus et mes charges. Je reçois aujourd’hui le courrier de son avocat avec la liste des pièces qu’elle me communique; par ailleurs, ce dernier me sollicite afin d’obtenir copie de mes revenus et charges ainsi que ceux de ma compagne ; enfin, il m’informe qu’il demande un montant de 170€ et qu’elle sollicite une modification du mode de garde (exclusivement pendant les vacances scolaires)..
    Sauf erreur de ma part, aucune requête n’ a été déposée pour modifier le mode d’exercice du droit de visite auprés du JAF; mais je comprends tout à fait que ce nouveau mode de garde est un motif invoqué pour obtenir une somme plus importante!
    Ma question : suis je dans l’obligation de communiquer les pièces demandées par cet avocat ? ou puis je simplement lui communiquer les pièces que j’apporterai à l’audience? le mode de garde sera t il évoqué à cette audience?
    Bien à vous
    Manu B.

  12.  by  STALIN

    Bonjour nous passons au tribunal d’instance contre la poste qui a perdue nos chèques vacances 580€.aucun services nous a etes proposé….jai reçu le dossier contradictoires et l’avocate nous demande 1000€.

    •  by  STALIN

      Courrier avec accusé de réception évidement quelques jours après le tour opérateur n’ayant pas reçu les chèques nous avons été en mesure de faire une carte bleue de 580 à vous nous avons des preuves à l’appui nous avons ouvert 3 dossiers faire une enquête auprès de la poste ils ne peuvent rien faire pour nous cela que nous allons au tribunal

  13.  by  Sylvain

    Bonjour
    Mon avocate a oublié de noter toute les pièces transmise sur les conclusions d’appel (qui elles ont bien étaient transmise avec leur bodereau officiel par rpva) le juge dit donc ne pas avoir eu les pièces.. le fait que ces pièces ne soit pas noté dans les conclusions alors que tout le reste est fait en règle est il normal? Ou dois je me tourner contre mon avocate

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