Péremption et radiation… en matière d’expropriation

La radiation de l’instance a-t-elle des conséquences sur les diligences auxquelles les parties doivent procéder pour éviter de se manger une péremption ?

Oui, pour la Cour d’appel, qui avait estimé que « si les parties ayant déposé leurs mémoires dans les délais n’ont plus de diligences à accomplir de nature à faire progresser l’instance, il en va autrement quand une radiation a été prononcée et que, celle-ci n’ayant pas d’effet interruptif, la péremption n’a été interrompue que par les dernières diligences de la commune constituées par l’envoi de pièces adressées le 9 novembre 2011« .

La Cour de cassation n’est pas de cet avis, et elle casse l’arrêt en considérant que « en statuant ainsi, alors qu’en matière d’appel exercé contre une décision fixant les indemnités d’expropriation, les parties n’ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l’instance après avoir déposé leurs mémoires dans les délais prescrits, la cour d’appel, qui s’est fondée sur un motif inopérant tiré de la radiation de l’instance, a violé les textes susvisés » (Civ. 3e, 9 janvier 2017, n° 15-27382, Publié au bulletin).

Mais attention, rappelons que nous sommes en procédure orale, et plus précisément dans une instance aux fins de fixation des indemnités d’occupation en matière d’expropriation.

Dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire, il ne suffit pas de remettre les écritures dans son délai pour s’estimer sauver, comme la Cour de cassation nous l’a dit le 16 décembre 2016.

 

 

3 Comments on “Péremption et radiation… en matière d’expropriation

  1.  by  Lagarde

    Bonjour Maître,
    Ceci est une demande d’information. Une seconde affaire au CPH est pendante. Pour la bloquer, l’avocat de l’employeur a fait une sommation de communiquer des avis d’imposition depuis le commencement du contrat de travail (1990). Mon avocat, le regretté Tiennot Grumbach, a communiqué les avis d’imposition concernant la période pendante. Me Grumbach nous a malheureusement quittés. Bizzarement acquis à l’employeur, les conseillers rapporteurs ont insisté pour recevoir les pièces qui n’avaient pas à être demandées. Le Conseil a radié l’affaire. Pour la réintroduire, j’ai communiqué un nouveau jeu d’avis d’imposition, sans effet. Avant le terme des 2 ans, j’ai adressé un jeu réactualisé d’avis d’imposition au président du CPH sans recevoir la moindre réponse ni que l’affaire ne soit réintroduite au rôle. Le temps passe et j’ai peur qu’il y ait un déni de justice flagrant qui va m’empêcher de poursuivre mon employeur. Que me conseillez-vous de faire ? Puis-je demander au tribunal administratif de juger que l’affaire avait été mise en état par les diligences de votre regretté confrère, qu’en conséquence que la prescription ne peut m’être opposée ? Quel tribunal est compétent à dénouer le déni de justice et ses conséquences ravageuses ? Merci de votre réponse car depuis 2011 je suis en arrêt pour dépression suite au harcèlement subi pendant des années et ai plusieurs centaines de milliers d’euros à perdre… à moins que je les ai déjà perdus…

  2.  by  Jean-Michel LATU

    Bonsoir Mon Cher Confrère,
    Mon propos ne vise pas les commentaires ci-dessus, mais la récente déferlante de textes, notamment l’article 3 du décret n° 2017- 892 du 6 mai 2017 permettant désormais au juge de relever la péremption d’instance.
    Les effets de ce « cataclysme » s’appliquent-ils aux instances en cours (je ne le pense pas) ?
    Merci par avance de votre éclairage.
    Bien confraternellement.
    Jean-Michel LATU

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Mon cher confrère,

      A mon avis, pour la péremption, à défaut de précisions contraires, cette possibilité est désormais ouverte dans toute instance, et donc à celle en cours.

      Cette modification a, à mon avis, une certaine logique.

      Après les deux arrêts d’AP en matière de communication de pièce, j’écrivais « La question se posera dans les mêmes termes s’agissant de la péremption d’instance, laquelle ne peut être relevée d’office (14). Aucune instance ne sera plus jamais périmée dès lors que la partie intimée, muette pour n’avoir pas conclu au fond, sera dans l’incapacité de se prévaloir de cet incident mettant fin à l’instance. » (Dalloz Avocats 2015).

      Cette possibilité de relever d’office était donc opportune.

      De plus, cela s’inscrit également dans un rôle accru du CME pour purger les problèmes de procédure.

      Enfin, et surtout, il n’a pas échappé au législateur qu’au regard des délais d’audiencement, les problèmes de péremption sont réels. Il s’agit encore d’une bonne occasion de faire sortir des affaires du rôle sans les juger, ce qui est de nature à faire gagner du temps aux magistrats.

      Nous verrons si certaines cours n’en profitent pas pour faciliter cette péremption, notamment en décalant les avis de fixation.

      Bien confraternellement,

      CL

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