Péremption en matière orale

La péremption n’est pas de même nature en matière orale ou lorsque la procédure est avec représentation obligatoire.

Pour autant, les parties doivent néanmoins faire diligence, même si elles ne sont pas tenues de respecter un délai pour conclure, lesquelles « conclusions » qui sont davantage des « écritures » connaissent un régime particulière en matière orale.

Cet arrêt de cassation rappelle une jurisprudence connue de longue date.

La Cour de cassation rappelle, au visa de l’article 386, que « lorsque la procédure est orale, les parties n’ont pas d’autre diligence à accomplir que de demander la fixation de l’affaire  » (Civ. 2e, 6 décembre 2018, n° 17-26.202).

La partie qui fait appel ne devra donc pas rester à attendre la fixation de l’affaire. Elle devra être acteur de son procès, et demander la fixation e l’affaire même si elle n’a pas conclu, ce qu’elle est en droit de faire, même si la pratique en matière orale est de rédiger des écritures (« conclusions »).

Au passage, il peut être rappelé qu’en matière prud’homale, la règle était un peu différente, puisque la péremption était d’un genre particulier. Le Code du travail prévoyait que cette péremption ne courrait qu’à compter de la diligence mise à la charge de la partie par la juridiction.

Mais depuis le 1er août 2016, et le décret du 20 mai 2016, cette règle a disparu. La matière prud’homale est soumise à la péremption de l’article 386 du CPC, et le délai de péremption court à compter de la dernière diligence interruptive de péremption.

One Comment on “Péremption en matière orale

  1.  by  Carly

    Bonjour,
    Merci pour cet arrêt, mais pourriez vous en donner les références, il semble qu’il demeure une incertitude entre la demande de remise au rôle et la demande de fixation…
    Merci,

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