Pas d’interruption de l’instance après l’ouverture des débats

Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’article 371 du Code de procédure.

Si l’évènement survient ou est notifié après l’ouverture des débats, il n’y a pas interruption de l’instance. Et s’il n’y a pas d’interruption, alors il n’y aura pas de jugement non avenu au sens de l’article 372.

C’est sur cette question de procédure que s’est prononcée la Cour de cassation, rappelant tout cela (Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-31.238) :

« Attendu que, pour dire que le jugement du 31 mars 2014 a eu un effet interruptif d’instance, déclarer non avenu l’arrêt du 17 avril 2014 et rejeter l’intégralité de la créance de la société 2-Fifty-5, l’arrêt énonce qu’il résulte de la lecture de l’arrêt du 17 avril 2014 que lors de l’ouverture des débats, le 6 avril 2014, le mandataire judiciaire désigné par le jugement du 31 mars 2014 n’avait pas été appelé à la cause alors que l’instance était interrompue par ce jugement et ne pouvait reprendre qu’après la déclaration de créance de la société 2-fifty-5 et qu’en application de l’article 372 du code de procédure civile, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée obtenus après l’interruption de l’instance sont réputés non avenus à moins qu’ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l’interruption est prévue, de sorte que la décision du 17 avril 2014 n’ayant pas été confirmée, la société 2-Fifty-5 ne disposait pas de titre exécutoire lorsqu’elle a déclaré sa créance ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’audience des débats ayant eu lieu devant la cour d’appel de Metz le 6 février 2014, l’ouverture, postérieure à cette date, de la procédure collective de la société Z plastiques n’a pas interrompu l’instance et n’a pas rendu non avenu l’arrêt du 17 avril 2014, la cour d’appel, dénaturant les termes clairs et précis de cet arrêt, a violé les textes susvisés ; »

Dans cette affaire, la procédure collective était intervenue après l’ouverture des débats.

L’instance n’a donc pas été interrompue, et le jugement n’est pas non avenu.

C’est conforme.

Il en est de même du décès, ou plus exactement de la notification du décès. Un décès qui reproduit avant l’ouverture des débats, mais qui n’est notifié que postérieurement, ne produira pas une interruption de l’instance.

 

 

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