Pas de convention, pas de sous ?

La convention d’honoraire est imposée depuis la Loi Macron entrée en vigueur en août 2016.

Mais soit l’avocat a omis cette formalité, soit le client ne retourne pas le document (ça arrive).

L’avocat peut-il néanmoins se faire payer pour les diligences effectuées ?

En toute logique, la Cour de cassation répond par l’affirmative (Civ. 2e, 14 juin 2018, n° 17-19.709, Bull. civ.) : « le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci« .

L’avocat peut donc saisir le bâtonnier pour qu’il soit statué sur ses honoraires nonobstant l’absence de convention.

Mais l’avocat devra alors démontrer ses diligences, et démontrer que les honoraires sont conformes.

En revanche, hors de question de prétendre à un honoraire de résultat.

Faut pas pousser non plus !

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.