La partie comparante en première instance peut-elle présenter une exception d’incompétence pour la première fois en cause d’appel ?

On serait tenté de répondre de but en blanc à cette question par la négative, mais…

En l’espèce, le contrat prévoyait une clause d’incompétence au profit de juridictions extérieures au barreau bretons.

Si les défendeurs étaient représentés en première instance, pour avoir constitué avocat, ils n’avaient pas conclu.

Et c’est devant la Cour d’appel de Rennes qu’ils ont soulevé pour la première fois cette exception d’incompétence au profit de la Cour d’appel de Poitiers.

Après avoir rappelé le principe selon lequel c’est la partie défaillante qui peut invoquer cette exception de procédure, qui rappelons-le doit être soulevée in limine litis, c’est-à-dire avant toutes défense au fond ou fin de non-recevoir, les juges d’appel rappelant fort justement que, s’ils ne peuvent pas être considérés comme défaillant en première instance, que « Cependant, dès lors qu’ils n’ont pas présenté de défense au fond en première instance, l’exception soulevée en appel est recevable, ayant été présentée avant toute défense au fond« .

dès lors qu’ils n’ont pas présenté de défense au fond en première instance, l’exception soulevée en appel est recevable, ayant été présentée avant toute défense au fond

L’exception d’incompétence, soulevée avant toute défense au fond en appel est donc recevable.

Rien à redire ! Stricte application des textes dans un contexte inhabituel d’une partie représentée qui s’est tue.

2 Comments on “La partie comparante en première instance peut-elle présenter une exception d’incompétence pour la première fois en cause d’appel ?

  1.  by  Véronique GARRY

    Bonjour Maître,

    Je ne suis pas d’accord. Il y a un arrêt de principe : Cour de cassation chambre civile 1
    Audience publique du mercredi 14 avril 2010 N° de pourvoi: 09-12477 Publié au bulletin
    qui dit le contraire.

    Cordialement

    •  by  Marjorie

      Bonjour Maître !

      Je fais suite au commentaire précédent de Véronique Gary.

      J’ai tendance à penser que la retranscription de l’Arrêt de la Cour de Cassation cité est en fait « erroné ».
      Tout le long on comprend que la Cour d’Appel a accueilli l’exception d’incompétence au motif que les conclusions contenant cette demande avait été rejetée car trop tardives donc qu’il n’avait pas pu valablement l’invoquer en 1ère instance.

      Seulement la Cour de Cassation casse cette décision sur ce point puisque le rejet des conclusions, contenant le moyen tiré de l’exception, ne s’assimile pas à une « absence de défense au fond en 1ère instance » donc n’autorise pas à le soulever en cause d’Appel.

      Sauf que l’Arrêt est ainsi rédigé :
      « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré recevable et A REJETÉ l’exception d’incompétence soulevée pour la première fois en cause d’appel par les sociétés TECA et MDI entreprises, l’arrêt rendu le 27 novembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; »

      Je pense que la partie en capitales ne devrait pas être là, mais.. Ça ne tient qu’à moi !

      Par contre, j’ai une question tordue !

      Le JEX est incompétent pour statuer sur l’appel en garantie d’un créancier à son huissier fondé sur l’exécution fautive du mandat. Soit !
      Donc le débiteur doit soulever l’exception d’incompétence devant le JEX (1ère instance).

      Mais qu’en est il quand le créancier n’appelle pas en garantie son huissier mais se contente dans ses conclusions de rejeter la faute sur lui comme quoi il aurait agit sans ordre.
      Faut-il aussi soulever l’exception d’incompétence alors même qu’il n’appelle pas en garantie ?..

      Je suis perplexe, un avis ?

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