OJME et autorité de chose jugée

Il me semble que cet arrêt est unique dans le sens où la Cour de cassation n’avait pas eu l’occasion de se prononcer sur cette question.

Mais je peux me tromper… ce qui au demeurant m’arrive (trop) souvent.

Toute la question était de savoir si toutes les ordonnances statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, ou si cette autorité est limité à l’ordonnance qui retient cette exception et met fin à l’instance.

Sans grande surprise, l’autorité de l’ordonnance est large (Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-21.997) :

« Vu l’article 775 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il résulte de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu’elles mettent ou non fin à l’instance ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Brebières promotion (la société Brebières), assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), a confié à divers entrepreneurs la réalisation de travaux de construction de lots vendus sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement ; que, se plaignant de divers désordres, le syndicat des copropriétaires de la résidence Salembien (le syndicat) a obtenu en référé la désignation d’un expert puis a fait assigner au fond la société Brebières et la MAF devant un tribunal de grande instance ; que, saisi d’un incident, le
juge de la mise en état a, par une ordonnance du 27 janvier 2015, rejeté une exception de nullité de l’assignation ; que, par jugement du 9 septembre 2016, le tribunal a, notamment, déclaré irrecevable l’exception de nullité de l’assignation et condamné in solidum la société Brebières et la MAF à payer au syndicat la somme de 7 500 euros HT en principal et la société Brebières à payer au syndicat la somme de 7 739,43 euros ; que le syndicat a relevé appel du jugement ; que les copropriétaires sont intervenus volontairement à l’instance ;
Attendu que, pour prononcer l’annulation des assignations introductives d’instances délivrées à la société Brebières, le 20 février 2013, et à la MAF, le 13 mai 2013, ainsi que de tous les actes de procédure et décisions qui ont suivi, l’arrêt retient que, selon les dispositions des articles 775 et 776 du code de procédure civile, c’est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l’ordonnance du magistrat de la mise en état met fin à l’instance que cette ordonnance est revêtue, au principal, de l’autorité de la chose jugée, de sorte que l’ordonnance du 27 janvier 2015 qui a rejeté l’exception de nullité de l’assignation tirée du défaut d’habilitation du syndic peut être remise en cause devant le juge du fond ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé 
; »

les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu’elles mettent ou non fin à l’instance 

Par conséquent, il n’est pas possible de revenir devant la formation du tribunal – ou de la cour s’il s’agit d’une OCME, pour qu’il soit statué à nouveau sur cette exception qui a été écartée.

Il appartenait à la partie d’en faire appel si elle entendait contester cette ordonnance de mise en état.

Et en appel, il faudra faire un déféré, faute de quoi l’ordonnance deviendra irrévocable.

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