Officier ministériel : l’habilitation pour effectuer certains actes…

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Avant que le projet MACRON ne soit soumis à la discussion des députés, un rapport avait préconisé de limiter la possibilité pour les clercs assermentés de signer certains actes. L’importance de ces actes nécessitait, selon le rapporteur, la présence de l’officier ministériel.

Cette préconisation n’avait pas – sauf erreur – été reprise dans le projet de loi déposé à l’Assemblée Nationale.

Mais un amendement en ce sens a été déposé (par M. FERRAND, sauf erreur), et adopté par les députés.

Ainsi, l’article 10 de la Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, selon lequel « le notaire peut habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l’effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties« , a été supprimé.

Mais vous allez me dire : « c’est bien beau tout ça (ou pas), mais quel rapport avec la procédure civile ?« .

Et pourtant, il y en a un…

Cette modification du texte – sur lequel je me garderai de faire le moindre commentaire, ce n’est pas le lieu – fait immédiatement penser à l’habilitation qui existe chez cet autre officier ministériel qu’est l’huissier de justice, et qui peut constituer un excellent moyen de procédure… qu’il m’a au demeurant été donné de présenter, avec succès, il y a de cela quelques années…

Si les huissiers connaissent aussi la possibilité d’habiliter les clercs, cette habilitation est limitée. Ainsi, aux termes de l’article 6 de la Loi du 27 décembre 1923, « les procès-verbaux de constat et d’exécution et les ventes mobilières judiciaires ou volontaires resteront de la compétence exclusive des huissiers« . L’article L. 122-1 du Code des procédures civiles d’exécution précise par ailleurs que « seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l’exécution« .

Pour info – qui relève aujourd’hui davantage de l’histoire du droit -, les avoués – supprimés depuis, ce qui n’a échappé à quiconque – ne connaissaient pas ce système d’habilitation, de sorte que le clerc, ou plus exactement le collaborateur, ne pouvait pas, par exemple, signer les actes de procédures, qu’il s’agisse de la déclaration d’appel, des conclusions, etc. C’était uniquement l’avoué en titre qui pouvait régulièrement signer ces actes de procédure, et le cas échéant un confrère en cas d’empêchement (c’est comme ça que l’on appelait les vacances dans cette profession…). A défaut, la partie adverse disposait d’un excellent moyen de procédure mettant l’avoué en sérieuse difficulté…

« les procès-verbaux de constat et d’exécution et les ventes mobilières judiciaires ou volontaires resteront de la compétence exclusive des huissiers »

Est donc irrecevable tout acte d’exécution qui n’aura pas été effectué par un huissier de justice.

Est irrecevable tout acte d’exécution qui n’aura pas été effectué par un huissier de justice

Et cela n’est pas un cas d’école (p. ex. Com. 17, déc. 2003, Bull. civ. n° 207), de sorte qu’il est opportun, dans le cadre de la contestation d’un acte d’exécution, de s’assurer au préalable que c’est bien l’huissier qui a établi l’acte, non un clerc assermenté.

Même s’il est peu probable que l’huissier ait laissé son clerc passer à l’exécution, on ne sait jamais…

Il s’agit d’une irrecevabilité – qui, pour rappel, est une fin de non-recevoir -, ce qui rend le moyen relativement imparable. Evidemment, il n’y a pas de grief à justifier.

En supprimant cet article 10, les députés n’ont donc rien inventé. Il est considéré que certains actes méritent que ce soit l’officier ministériel qui s’y colle, non un clerc, quels que puissent être ses compétences par ailleurs.

Après, qu’ils aient en réalité poursuivi un autre but, c’est un autre débat dans lequel je n’entrerai pas…

2 Comments on “Officier ministériel : l’habilitation pour effectuer certains actes…

  1.  by  Romain

    Je n’étais pas certains des raisons de cet amendement, mais je pense également qu’il y avait un but sous-jacent.

  2.  by  charlestrojani

    Depuis la naissance du corps Français du renseignement (ROEM) le 12 mai 2014 existe-t-il un légitime corps d’Officier Public Français habilité pour effectuer certains actes authentiques électroniques en télémédecine numérique ?

    Idem pour le corps d’Officier Public Français habilité pour effectuer certains actes authentiques électroniques bio électronique, en télémédecine Digital organics Digital, en immersion haptique ?

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