Nullité/irrecevabilité de l’acte d’appel et confirmation du jugement

Pour confirmer un jugement, le juge doit être régulièrement saisi.

C’est ce que la Cour d’appel de Rennes a oublié de prendre en considération en confirmant un jugement dont l’appel avait été déclaré irrecevable.

Si l’appel est irrecevable, ou la déclaration d’appel nulle, la cour d’appel est dessaisie. Elle ne peut donc confirmer le jugement.

Cassation au visa de l’article 562 du Code de procédure civile (Civ. 2e, 25 juin 2015, n° 14-19599, non publié) :

« Attendu qu’une cour d’appel qui décide que l’appel dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en confirmant le jugement qui a fait l’objet de cet appel ; 

Qu’en disant que le jugement se trouvait confirmé, alors qu’elle avait déclaré nulle la déclaration d’appel, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »

Cet arrêt ne méritait pas une publication, mais un rappel sur ce blog me paraissait utile.

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