Nouveau montant pour la taxe fiscale en appel : 225 euros

Augmentation au 1er janvier de la taxe fiscale de 150 euros, qui passe à 225 euros.

Article 1635 bis du Code général des impôts :

« Il est institué un droit d’un montant de 225 € dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Le droit est acquitté par l’avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. 

« Le produit de ce droit est affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel. 

« Ce droit est perçu jusqu’au 31 décembre 2026. 

 « Les modalités de perception et les justifications de l’acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

 

Il est institué un droit d’un montant de 225 € dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel

Ces dispositions s’appliquent aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.

 

Et que j’entends personne râler contre le montant de cette taxe !

Certes, c’est cher, mais en retour, l’état de frais a disparu en appel.

Surtout, les bénéficiaires des fonds – avoués et salariés des études – n’ont rien demandé, et auraient certainement préféré conserver leur profession… même si j’aime beaucoup le métier d’avocat qui apporte d’autres satisfactions.

Et puis, l’argent, fallait bien le trouver quelque part.

C’était une taxe, ou alors financement par la profession qui a profité directement de la réforme… donc…

45 Comments on “Nouveau montant pour la taxe fiscale en appel : 225 euros

  1.  by  franco

    encore de l’argent qui part pour des bons à rien. Même si cela est récupérable, les deux parties doivent la même somme, en cas de condamnation du demandeur, s’il profite de l’aide juridictionnelle et s’il est insolvable, la gagnant ne récupère rien. 4 fois condamnée, elle fait appel, je dois payer, mais s’est pas sur que récupère mes billes. merci le législateur;

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Je ne suis pas un fervent partisan de la censure, mais je dois reconnaître avoir été à deux doigts de supprimer votre commentaire.
      Ce blog n’est pas un « défouloir », et – comme dans la vraie vie – est régie par les même règles de politesses et de cordialité.

      Je peux comprendre, parfois, un certain énervement, mais il y des manières – tant sur la forme que sur le fond – pour s’exprimer afin d’ouvrir un débat constructif.

      Tel que rédigé, je ne peux utilement répondre.

      Salutations distinguées,

      CL

  2.  by  blueridge

    Bonjour,

    J’aimerais vous poser une question en toute cordialité… Ma fille est en garde chez son père, garde acquise par jugement du JAF. Elle vient de tenter de se suicider au motif a t-elle dit à mes parents à l’oral qu’elle ne se sentait bien ni chez sa maman ni chez son papa ce que je peux aisément comprendre au vu de la guerre qui règne encore entre nous. Elle l’aurait a priori également confié au pédopsy qui l’a suivie à l’hôpital.

    Bref ma question… Comment communiquer le dossier médical au juge si je décide de saisir à nouveau le JAF pour demander que mon enfant soit confié par exemple à ses grands-parents ?

    J’ai plein d’autres questions mais je ne veux pas abuser.

    Cordialement

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Pour plusieurs raisons, nous ne pouvons répondre à ce type de questions.
      Pour donner un avis éclairé, il faut être en possession de tous les éléments d’un dossier. A défaut, nous prendrions le risque d’apporter une réponse erronée.

      Je peux seulement vous préciser que le CPC prévoit la communication de pièces par un tiers (CPC, art. 138 et s.), mais le secret médical pourrait aussi être invoqué à titre d’empêchement légitime.

      Cordialement,

      Christophe Lhermitte

  3.  by  Iftene

    Bonjour,
    Je souhaiterais avoir un avis sur ma situation: J’ai obtenu la nationalité française par jugement au TGI et j’ai aussi reçu un certificat de non appel. Le procureur a fait appel 3 mois après assignation du 1er jugement. Je me retrouve en cour d’appel et je dois régler une taxe fiscale de 225 €. Ma question est : Le procureur a-t-il la possibilité de faire appel dans des délais tardifs ? Dois-je supporter cette taxe bien que je n’ai pas saisi la cour d’appel.
    Salutations IS

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      La taxe fiscale est due par toutes les parties, même par celle qui n’a pas introduit le recours. Cependant, s’agissant de dépens, cette taxe est au final supportée par celui qui perd et est condamné aux dépens.
      Par ailleurs, faute d’éléments, je ne peux me prononcer sur une tardiveté éventuelle. Mais le ministère public doit faire appel dans les délais, ce qui suppose toutefois que le délai a couru à son égard.
      Je vous laisse contacter votre avocat qui pourra vous apporter toute réponse utile.

      CL

  4.  by  Pagliai

    Bonjour à tous.. Je ne sais pas si quelqu’un pourra m’éclairer.. J’ai mis ma gd mère sous curatelle et mon oncle ayant fait appel et ma grand mère ne voulant finalement pas le curateur qui lui a été nommé dans un premier temps.. J’ai fais appel. Puis peu de temps après son état de santé s’est dégradé de ce fait j’ai annulé l’appel. Même si la convocation n’a pas eu lieu.. Mon frère a reçu un courrier disant que je dois payer les « dépens » alors que j’ai annulé et qu’ils en on pris note et que finalement il y a pas eu d’appel. Ça signifie quoi? C’est des sommes importante? J’avoue cela me stresse beaucoup. Merci d’avance

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Aujourd’hui, en appel, les dépens concerne essentiellement la taxe fiscale (lorsque la représentation par avocat est obligatoire), et les actes de l’huissier (assignation, signification) qui sont généralement de l’ordre de 60-80 euros par acte (voir les articles 695 et s. du CPC).

      Salutations.

  5.  by  VAL

    Bonjour;
    Faut-il payer deux fois le timbre quand on se constitue intimé et qu’on veut faire un appel incident?
    Faut-il faire les actes en même temps ou séparément?
    merci de votre réponse.

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Certains confrères, certainement soucieux du sort qui a été fait à la profession d’avoué, sont très généreux avec le fonds d’indemnisation.

      Ainsi, dans une affaire avec trois appelants, et la saisine parallèle du Premier Président d’une demande d’arrêt d’arrêt de l’exécution provisoire, j’ai vu payer 6 taxes fiscales, soit 1125 euros de trop. Au nom de la profession disparue, je les remercie. Et je ne plaisante pas, c’est que du vrai !

      Sauf si vous voulez faire un geste pour feus les avoués, payez une seule fois le timbre.

      Par ailleurs, la « constitution » est un acte de procédure, alors que l’appel incident est une notion de procédure, formalisé dans un acte de procédure.

      L’appel incident ne peut être contenu dans un acte de constitution.

      Cordialement,

      CL

  6.  by  frome

    Bonjour, si lappel dure deux ans. Vu que le timbre est valable 6 mois. Faut il en rachetet un tous les 6 mois? Si on a pris protection juridique et que lon gagne le jugement. Peut on demander a ce quelle rembourse ces frais?:merci.

    •  by  ARIOLA Audrey

      Bonjour,

      Je me permets de répondre à votre commentaire, étant également avocat. Le timbre fiscal n’est valable que 6 mois lorsqu’il est conservé. Toutefois, dès lors qu’il est utilisé, il est scanné par les services du greffe et enregistré dans votre dossier. Vous ne payez donc le timbre qu’une seule fois au moment de votre constitution en appel.

      Cordialement

  7.  by  BOSC

    Cher Confrère
    je lis des informations contradictoires et sollicite donc votre avis éclairé…
    lorsqu’un même avocat représente plusieurs intimés, combien d e timbres faut il verser?
    un par intimé ou un par avocat quel que soit le nombre de parties représentées?

    je vous remercie à ‘lavance de votre réponse.
    VBD

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Ma chère consoeur,

      Sauf à vouloir payer davantage que ce que le texte exige, c’est un timbre fiscal lorsque le même avocat représente plusieurs parties avec un défense commune.

      En gros, si vous concluez dans les mêmes écritures pour plusieurs parties, vus pouvez vous contenter de régler une seule fois la taxe de 225 euros.

      VBD,

      CL

  8.  by  M C

    Le droit de timbre devant les juridictions administratives de 100 francs a été finalement abrogé suite à une 15zaine d’années de condamnations multiples de la France par la CEDH…

    Pour le voir réapparaître aussitôt devant les juridictions civiles …. dont il est tout autant anticonventionnel, par suit « illégal » …

    Abus de droit de l’Etat, discrimination financière, mise en cause du recours effectif…et au droit à un tribunal, même en appel !

    Comment se fait-il qu’aucun professionnel du droit n’ait pas encore attaqué ce timbre ??? la QPC permettrait d’aboutir à son retrait plus tôt qu’après saisine de la CEDH…

    ????

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      La taxe fiscale a permis/permet de financer la réforme qui a supprimé la profession d’avoué.

      Cette réforme a coûté de l’argent et il fallait la financer… ou alors ne pas la faire, ce qui est un autre débat.

      C’est par une taxe que l’Etat a décidé de faire face financièrement à cette suppression qui a engendré le remboursement des offices achetés par les avoués, et des licenciement de plusieurs milliers de salariés.

      Si cette taxe est supprimée, comment alimenter le fonds d’indemnisation ?

      La logique voudrait alors de faire payer cette réforme par ceux auxquels elle profite. Il faudrait alors imposer les cabinets d’avocats qui ont récupéré le monopole de représentation en appel ?

      Le problème s’était déjà posé pour la taxe de 35 euros. Elle a été supprimée, à la demande de la profession d’avocat, mais alors, la question s’était posée d’aller chercher l’argent en imposant les avocats.

      Cette taxe est-elle illégale ? J’en doute.

      Pour quelles motifs un Etat serait empêché de créer une taxe ?

      Pour rappel aussi, l’accès au tribunal de commerce engendre des frais de greffe que personne ne conteste.

      Cette taxe, comme les frais de greffe, sont-ils un empêchement à accéder à un tribunal ?

      D’ailleurs, celui qui a peu de moyens, et bénéficie de l’aide juridictionnelle, n’est pas redevable de cette taxe.

      Enfin, cette taxe devrait prendre fin, lorsque le fonds aura recouvré les sommes correspondant au financement de la réforme… même si nous avons tous en tête la vignette auto, qui a été maintenue bien après ce pour quoi elle avait été créée.

      Salutations distinguées.

      CL

  9.  by  Portos

    Cher Maître, Quand Mr X a interjeté appel d’un jugement contre Mr & Mme Y, ces derniers doivent-ils être considérés comme deux parties, au sens de l’article 1635 bis P du C.G.I., et payer deux timbres fiscaux de 225 € ? Qu’en serait-il si Mr & Mme sont « seulement » concubins ? De même, si Mr. A et Mr. B interjettent appel, séparément, d’un jugement contre M. C, ce dernier doit-il payer deux timbres de 225 € ? Sauf erreur, le C.G.I. serait muet sur ces points. Le Ministre de la Justice aurait-il rédigé une circulaire pour clarifier la situation ?

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Défense commune et même représentant = un seul droit de 225 euros.

      Peu importe le régime des époux, cette règle s’appliquant d’ailleurs à toutes les parties.

      cela étant, j’ai connaissance de confrères qui règlent un timbre par partie, et même devant le premier président, ce qui alourdit considérablement et inutilement l’ardoise pour les clients…

      Cordialement,

      CL

  10.  by  Sébastien

    Monsieur,
    Pour être certain de bien comprendre, cet timbre doit-il être réglé par le client ou par son avocat dans le cadre d’une défense en cour d’appel?
    Bien cordialement

  11.  by  Odile LARY BACQUAERT

    Bonjour Confrère,

    j’ai interjeté appel en avril d’un jugement de TGI et je viens de recevoir un appel contre le même jugement, entre les mêmes parties, par mon adversaire. Je vais me constituer puisque le nouvel appel (qui doit être un appel incident même s’il ne le dit pas) porte un nouveau numéro de RG et j’espère donc, au vu des échanges précédents, ne pas avoir à payer de nouveau 225 euros alors qu’il s’agit en réalité d’une procédure unique…. Pouvez vous me le confirmer ?
    Grand merci par avance,
    votre bien dévouée Consoeur,
    Odile LARY BACQUAERT

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Cher confrère,

      Si vous avez reçu une nouvelle déclaration d’appel, ce n’est pas un appel incident mais un appel principal. Mais sur votre appel, votre adversaire se portera évidemment appelant incident.

      Cette nouvelle déclaration d’appel introduit une nouvelle instance. Il y a donc autant d’instance d’appel que d’acte d’appel. Ces instance pourront évidemment être jointes.

      En conséquence, en principe, autant de timbres que de déclaration d’appel.

      Mais en se débrouillant, on arrive toujours à ne payer qu’un seul timbre.

      Donc, au regard des textes, vous devez à nouveau payer. Mais en pratique, possibilité de contourner.

      Votre bien dévoué,

      CL

  12.  by  jaspierre

    bonjour , j’ai fait une demande d’appel a mon ex conjoint pour la garde de mes enfants j’ai egalement payer le timbre de 225 euros est ce que mon ex conjoint reglera aussi cette somme???

  13.  by  BRICAUD stephanie

    Bonjour,

    Je suis passée devant le JAF en novembre dernier, le père de ma fille ne s’est ni déplacé ni fait représenter… j’ai donc obtenu la garde exclusive, l autorité parentale exclusive ainsi qu’une pension alimentaire de 100 euros et la domiciliation de ma fille a ma.seule adresse.
    Aujourd hui j ai reçu un.document du tribunal qui m’informait que le pere de ma fille interjectait la décision rendue sur le droit de visite (qui avait été réservé) et la pension alimentaire !! (Monsieur achete une maison mais ne travaille pas…)
    Il me faut donc payer les 225 euros en plus de tout ce que j ai deja payé (1200 euros pour la 1ere instance)
    Sachant que depuis 22 mois je m’occupe seule de ma fille (il n a jamais payé quoi que ce soit ni meme cherché a la voir) et que si.cette personne.etait venue la jour de l’audience nous aurions pu régler ces questions puis je demander le remboursement de cette somme !?? Puis je également lui demander le remboursement des frais générés en sus des honoraires de mon avocat??????

    Merci a vous pour votre aide
    Une maman.désespérée…

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      La seule réponse utile que je peux vous donner est de contacter un avocat, étant précisé qu’en appel, la représentation par avocat est obligatoire.
      Cet avocat vous apportera alors tous les conseils utiles, et saura répondre à vos légitimes interrogations et inquiétudes.

      Cordialement,

      CL

  14.  by  JUMO

    Bonjour,

    a quelle date au plus tard le timbre doit-il être transmis au greffe une fois l’appel enregistré ?

    Cordialement. JU

  15.  by  Pierre Travex

    Bonjour.
    Lorsque, dans les délais requis, il est fait une déclaration d’appel rectificative, pour éviter la nullité de forme, résultant des nouvelles obligations (pas d’appel total) depuis le 01/09/2017, faut-il payer une deuxième fois le timbre de 225,00 €, selon vous ?
    Bien cordialement.

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Si l’on considère – ce qui à mon avis doit être compris de cette manière – que seul la première DA est l’acte introductif de l’instance d’appel, le TF n’est pas dû. En effet, la seconde DA n’introduit pas un appel, elle corrige une irrégularité. Si elle est sans effet (Civ. 2e, janv. 2016), elle ne peut entrainer le paiement d’une taxe.

      CL

  16.  by  BRETON

    Bonjour,
    Vous dîtes que le client est redevable du timbre fiscal, mais s’il est sous aide juridictionnelle ? Doit il avancé ces frais ? Ces derniers seront ils remboursés ?
    Cordialement.
    SB

  17.  by  LIEUTAUD

    Bonjour,
    Je voudrais savoir pourquoi mon mari et moi-même avons reçu deux fois le même courrier, chacun à notre nom pour dire à notre avocat de payer un timbre électronique pour le jugement qui va passer en appel car demandé par la partie adversaire. Je croyais que la défense commune et même représentant il ne fallait qu’un timbre.
    Merci de votre réponse

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Et vous avez raison, même si certains de mes confrères l’oublient parfois.

      J’ai vu une fois un confrère régler 2 x 225 euros pour l’appel, + 2 x 225 pour la procédure référé premier président, soit 900 euros à la charge des clients là où 225 euros auraient suffi…

      Cordialement,

      CL

  18.  by  LEBLOND

    Cher Confrère,

    Votre site est très bien fait. J’y aurais recours en tant que de besoin. En effet j’interviens presque uniquement en matière de sécurité sociale, les procédures devant les TASS et Cours d’appel ne posant pas trop de difficultés en cette matière. Toutefois lorsque j’interviens en dehors ce qui est plus rare, je me pose parfois quelques questions qui pourront vous paraître simples. Inversement il est possible de me poser des questions extrêmement techniques dans mon domaine. Chacun sa matière et votre site est un bon exemple de mise en commun de connaissances. Je trouve d’ailleurs que la prestation de base à 29 euros est très raisonnable.

    Maître LEBLOND Sébastien RODEZ(12)

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Mon cher confrère,

      Nous sommes à votre entière disposition.
      Au passage, vous avez certainement relevé que la matière devrait prochainement subir la même évolution que celle qu’a connu la matière prud’homale.
      L’ère est à l’extension de la représentation obligatoire en appel.

      Votre bien dévoué confrère,

      Christophe Lhermitte

  19.  by  Molitor

    Bonjour Maître,
    Mon adversaire a été condamné aux dépens en appel. Est-ce que dans les dépens sont compris les frais de déplacement de mon avocat pour se rendre au tribunal (autoroute, parking) ?

  20.  by  Tchraou

    J’ai gagné un procès l’adversaire a fait appel j’ai reçu les mêmes lettres que mon épouse pour payer 225€
    Ma question cette somme c’est pour nous deux ou chacun doit payer 225€
    Merci de votre reponse

  21.  by  Fanny

    Bonjour,

    J’ai acheté un timbre de 150 euros pour me constituer sur un appel au lieu de 225 euros.
    La cour me demande une régularisation de 75 euros mais n’a pas pu me renseigner où je pouvais me procurer un timbre de 75 euros. La cour m’a précisé qu’ils avaient consommé le timbre.. Je ne peux donc me faire rembourser.
    Merci de votre aide

  22.  by  Christophe

    Bonjour;

    Et merci pour votre blug!
    Car cela permet de voir que nous ne sommes pas les seuls dans la galère,
    et les méandres de la justice. 🙁 🙁
    Pour ma part nous sommes 5 colitis, à vouloir entammer une meme procédure d’appel.

    Notre avocat actuel nous dit que nous devrons nous acquitter une seule fois de 225 pour les 5 couples colotis, soit 9 demandants en tout.
    Nous avons pris un autre conseil chez un autre avocat, qui lui nous soutient, qu’il faudra que chaque demandant, devra s’acquitter de 225€. (Soit 225×9)

    Dans un cas, le premier nous dit que si on oublie ce timbre on peut ensuite corriger le tir.
    Le deuxième nous dit qu’il n’en ait rien que que la procedure sera cloture pour vice de forme.

    Bref 2 avocats, 2 avis, alors qu’on était allé voir le deuxième comme conseil, pour être éclairer.
    Et au final nous sommes encore plus dans le noir.

    Donc Maitre si vous pouvez prendre position sur ce point cela m’aiderait et nous aiderait beaucoup.
    Merci d’avance et encore merci pour votre blug!!! 🙂

    Cordialement
    Christophe

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Certains confrères ont le souci d’alimenter le fonds d’indemnisation des avoués…

      Ainsi, j’ai vu assez récemment un confrère demander 4 TF à ses clients pour l’appel, et 4 autres TF pour la procédure référé premier président, soit 1800 euros là où 225 euros auraient suffit…

      Le timbre fiscal, c’est un seul par avocat en cas de défense commune.

      Pour votre part, donc, un seul TF.

      Et éventuellement, le greffe demandera son dû et vous en discuterez.

      C’est ainsi que nous pratiquons, et nous n’avons jamais eu le moindre problème de timbre.

      Ne retenez que cela, et oubliez le reste.

      Cordialement,

      CL

  23.  by  ANGELI Guillaume

    Bonjour

    Une question sans doute saugrenue, car je ne trouve de réponse nul part :

    Il est constant qu’un seul timbre est dû pour la défense de deux personnes ayant les mêmes intérêts et le même avocat.

    Quid si je représente 2 parties ayant les mêmes intérêts, mais dont l’une bénéficie de l’aide juridictionnelle : doit-on payer malgré tout un timbre de 225 €, ou au contraire, l’AJ de l’un des intimés bénéficie-t-elle à l’autre .

    Merci

    VBD

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