Notification de DA à l’avocat : je fais, ou je fais pas ?

Nous savions déjà que si un avocat est constitué « entre temps », il faut lui notifier la déclaration d’appel, mais sans qu’il y ait sanction en cas de dépassement de délai.

La Cour de cassation précise encore la souplesse dont elle fait preuve à cet égard, à mon avis en allant peut-être à l’encontre de la finalité du texte qui était de glisser une peau de banane.


Pour la Cour de cassation (ass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-13.440 – voir aussi sur cette question Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.336) :

« Vu les articles 905-1 du code de procédure civile et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

  1. Il résulte de ces textes que l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.
  2. Pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel, l’arrêt, après avoir relevé que Mme X a notifié la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé plus de dix jours après l’avis de fixation de l’affaire à bref délai qui lui a été adressé par le greffe, retient que la constitution d’avocat par l’intimé au cours du délai de notification a pour effet de modifier la modalité d’accomplissement de la formalité prévue par l’article 905-1 du code de procédure civile mais ne l’en dispense pas.
  3. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Donc, non seulement l’appelant n’a pas de délai pour procéder à cette diligence, mais, mieux (ou pis…), il n’a même pas à le faire.

Il est vrai que l’on peut s’interroger sur l’intérêt d’une telle diligence alors qu’un avocat a été constitué, et que l’on peut supposer qu’à ce stade, il est en possession de l’acte d’appel.

Alors, ce n’est peut-être pas l’esprit du texte, mais c’est certainement l’esprit qui doit être celui de la procédure d’appel.

De la rigueur, oui, mais de la rigueur intelligente et compréhensible.

One Comment on “Notification de DA à l’avocat : je fais, ou je fais pas ?

  1.  by  Axel

    Non seulement les juges dappel nont pas su correctement lire larticle 905-1 en ce que le defaut de notification de la DA à lavocat constitué entre-temps nest pas assortie de caducite laquelle ne concerne que le defaut de signification de lacte dappel a la partie intimee, en outre ils ont manque de reflexion en punissant lappelant qui a pourtant fait signifier la DA par exploit dhuissier! Si lavocat veut se procurer la DA qu il en fasse la demande à son client ou son confrere qui pourra par confraternite la lui notifier, mais cela reste une simple faculte et non une obligation assortie de caducite.

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