Nos prestations

Le cabinet GAUTIER & LHERMITTE via son site internet www.GL-conseil-en-procedure.fr propose des conseils personnalisés en ligne, en procédure civile, à destination principalement des avocats, mais également au profit des particuliers et entreprises.

Les interventions sont traitées exclusivement et personnellement par les avocats du cabinet, Maître Yvonnick GAUTIER et Maître Christophe LHERMITTE, avocats spécialistes de la procédure d’appel, et anciens avoués, inscrits au Barreau de Rennes.

Nous intervenons dans le plus strict respect des règles régissant la profession d’avocat.

Les offres

 

Les niveaux d’intervention sont de trois ordres, à savoir l’offre Bronze, l’offre Argent et l’offre Or.

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Nous répondons à toute question de procédure civile, de la question simple (offre Bronze) à la question complexe (offre Argent)

L’offre Or, qui est le troisième niveau d’intervention, va au-delà de la question en procédure. Il est alors demandé une intervention plus poussée du cabinet dans la gestion d’un dossier. Dans ce cadre, nous proposons notamment une prestation dite de « sauvetage de procédure », par laquelle nous examinons le dossier pour faire des propositions afin de sauver une procédure mal engagée (caducité de déclaration d’appel soulevée par la partie adverse, irrecevabilité de conclusions, irrecevabilité d’appel, etc.).

Tout comme le fond du droit, la procédure permet véritablement de mettre en place des stratégies et oblige bien souvent à faire des choix notamment quant à l’étendue de l’intimation ou de l’objet d’un appel. Nous proposons donc l’étude de stratégies procédurales, et apportons conseils quant à l’élaboration de l’acte d’appel. Dans l’offre Or, nous pouvons nous occuper de la gestion complète de tout incident de procédure, avec possibilité de plaider l’incident de procédure s’il y a lieu. Nous pouvons aussi vous transmettre les modèles d’actes de procédure élaborés par le cabinet, dont la conformité au Code de procédure civile est garantie.

 

Le service de conseil en procédure civile par téléphone au +33 2 99 79 45 46

GL phone

Pour  ceux qui souhaitent une réponse immédiate de toute nature procédure civile, sans support écrit, le cabinet propose en outre un service de conseil en procédure par téléphone.

L’un des avocats vous répondra de manière précise en vous donnant tous conseils et avis sur tout problème de procédure civile. La prestation sera facturée à l’heure et ne donnera lieu à aucun écrit, sauf souhait particulier.

 

La gestion complète de toute procédure, tant de première instance que d’appel (postulation), préconisée par le cabinet en ce qu’elle est de loin la solution la plus sûre, n’est pas proposée sur le site de conseil en ligne. Nous vous renvoyons à cet égard sur le site du cabinet, www.GL-avocats.fr, ou à contacter directement le cabinet.

 

Saisir le cabinet d’une demande d’intervention

 

Quel que soit le niveau d’intervention onze, Argent, Or, l’utilisateur remplit en ligne la demande d’intervention, et joint s’il y a lieu les documents. Les avocats du cabinet restent en tout état de cause joignables par téléphone.

 

Le cabinet accuse réception de la demande et adresse en retour une proposition en terme de prix et de délais de réponse, avec un prix majoré en cas de réponse dans un court délai. La transmission de la demande d’intervention de l’offre Bronze donne lieu au paiement d’un prix forfaitaire.

Aucun règlement ne sera exigé à l’occasion de l’envoi d’une demande d’intervention relevant des offres Argent et Or. Pour ces offres, l’utilisateur recevra une offre valant devis. Dès accord de l’utilisateur sur le prix, et règlement du prix convenu, le cabinet traite la question et l’adresse par mail à l’avocat.

S’il s’agit d’une mission plus complète, notamment dans le cadre de la gestion d’un incident de procédure, des modalités pratiques seront mises en oeuvre pour l’échange des pièces et conclusions. Si l’utilisateur a opté pour l’offre Bronze, et que le cabinet considère que l’intervention relève d’une autre offre, le cabinet adressera par retour un devis à l’utilisateur. La demande sera « déclassée » et son traitement se fera comme pour toute offre Argent ou Or.

 

Service de conseil par téléphone

 

Il suffit alors d’appeler le cabinet au +33 2 99 79 45 46 et vous serez mis en relation avec l’un des avocats spécialistes de la procédure d’appel. En cas d’absence ou d’indisponibilité, un créneau horaire vous sera donné pour nous rappeler. A défaut, nous vous rappellerons dans les plus brefs délais.

Si le standard est fermé, vous pouvez adresser une télécopie au +33 2 99 79 45 47 ou un courrier électronique au cabinet, notamment en passant par le formulaire de contact disponible sur le site.

 

Coût de la prestation

Le prix dépend de la nature de la mission, et de la complexité de la question ou de la mission.

Le prix proposé pourra être majoré en cas d’urgence.

Le prix fixe forfaitaire de l’offre Bronze est de 29 euros HT. Un devis sera toujours proposé avant toute acceptation de la mission pour les offres Argent et Or.

Le paiement intervient dès acceptation du devis par l’utilisateur, sauf modalités particulières convenues avec le cabinet. Le règlement s’effectue de préférence en ligne, via un site de paiement sécurisé, ou par tout autre moyen de paiement.

Le délai de réponse commencera à courir à compter du règlement effectif.

Pour le service de conseil par téléphone, la prestation est facturée sur la base de 200 euros HT de l’heure.

Délais de réponse

Le cabinet s’engage à traiter toute question dans les délais les plus courts. Plus précisément, au plus tard dans les 24 heures de la réception de la question (jour ouvrable), le cabinet adresse un devis.

Pour les questions les plus urgentes, un délai de traitement de 24 à 48 heures, voire le jour même, pourra être proposé.

Dans les autres cas, une réponse sera donnée en principe sous 72 heures (jours ouvrables), sauf circonstances particulières.

L’utilisateur sera informé immédiatement si le délai prévu ne pouvait pas être respecté par le cabinet, en indiquant les raisons de ce report de délai.

Pour le service de conseil par téléphone, la réponse est évidemment immédiate, et ne donnera en principe pas lieu à la rédaction d’un écrit.

Exemples d'intervention

Exemples de questions simples de procédure relevant de l’offre Bronze :
  • Je suis appelant d’une ordonnance de référé, dois-je conclure dans le délai de trois mois de l’article 908 du CPC ?
  • Je suis intimé et j’ai conclu dans le délai de deux mois de l’article 909 du CPC. Puis-je à nouveau conclure et communiquer de nouvelles pièces ?
  • J’ai conclu devant le conseiller dans le cadre d’un incident pour qu’il soit statué sur la résidence des enfants compte tenu d’un élément nouveau. Dois-je tout de même conclure par des conclusions alors que le conseiller de la mise en état n’a pas rendu son ordonnance ?
  • Puis-je demander une indemnité au titre des frais irrépétibles dans un dossier dans lequel l’appelant n’a pas soutenu son appel dans le délai de trois mois de l’article 908 du CPC ?
  • Que devient mon appel incident si l’appelant ne soutient pas son appel dans le délai de trois mois de l’article 909 du CPC ?
  • Dois-je signifier ma déclaration d’appel dans le mois de l’avis de greffe alors que l’intimé vient de constituer avocat entre temps ?
  • Quel recours puis-je envisager contre une ordonnance de mise en état ayant déclaré recevables les conclusions de mon adversaire ?
  • Dois-je dénoncer mes conclusions d’intimé au cointimé défaillant ?
  • Dans quel délai dois-je former ma demande reconventionnelle en appel ?
  • Un accord est intervenu en cours d’instance : dois-je formaliser un désistement et devant quelle formation je dois conclure ?
Exemples de missions d’assistance s’inscrivant dans le cadre d’une procédure en cours, et relevant de l’offre Or :
  • Mise à disposition d’actes de procédure : déclaration d’appel, signification de conclusions, signification de déclaration d’appel, signification d’arrêt à partie et à avocat, constitution, sommation, etc.
  • Examen approfondi du dossier, avec rédaction des conclusions s’il y a lieu, pour sauver une procédure d’appel dans lequel est opposée une caducité de la déclaration d’appel, la nullité ou l’irrecevabilité d’un acte de procédure (constitution, déclaration d’appel, conclusions, signification, etc.)
  • Examen approfondi du dossier pour mettre en place une stratégie pour tenter de soulever une caducité, une irrecevabilité ou une nullité de l’acte d’appel, des conclusions, de la constitution