Ce n’est pas un appel incident…

… mais un appel provoqué.

Les incidents de procédure nous offrent parfois de bons moments.

Je n’ai pu m’empêcher de sourire à la lecture, hier soir, de conclusions en réponse à mon incident d’irrecevabilité.

 

Je soulève l’irrecevabilité d’un appel provoqué, et me prévaut de l’indivisibilité pour que la sanction soit étendue à la partie que je représente.

Et en réponse, j’ai droit à un « il doit être considéré qu’il s’agit d’un appel provoqué et non d’un appel incident (…). Or, le délai prévu à l’article 909 du code de procédure civile ne concerne que les conclusions d’appel incident puisque l’appel provoqué n’est pas visé par ce texte« . Et m’est opposée alors… un arrêt de la Cour d’appel de Reims de 2013.

Rappelons donc qu’un appel provoqué est une forme d’appel incident, ce qui est enseigné de longue date, et que la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette question de l’appel provoqué et de l’article 909 du CPC. Je crois même que j’ai dû commenté une décision de la Cour de cassation.

 

Par ailleurs, je reproche à la partie adverse de ne pas avoir assigné en appel provoqué l’intimé défaillant.

Il m’est répondu que « X… (intimé défaillant) ayant déjà été assigné par les appelants devant la Cour dans le cadre de ce litige (…) il ne paraissait pas nécessaire que ladite banque l’assigne à nouveau« …

C’est cela, oui… Donc, une assignation en appel incident/provoqué contre un intimé défaillant n’existe pas, par définition, dès lors que l’appelant aura assigné cette partie ?

Et le délai de l’intimé sur appel incident/provoqué, on le fait partir à partir de quand ? De l’assignation de l’appelant ? L’intimé doit donc répondre à un appel incident/provoqué dont il n’a pas encore connaissance ? Ca va être terriblement pratique pour cette partie qui est certaine de louper son délai pour conclure…

 

Que de grands moments, tout de même.

Je vais désormais répondre, ce qui ne devrait pas me prendre trop de temps…

 

 

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