Demande nouvelle ou moyen nouveau ?

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En l’espèce, pour justifier sa demande en résolution du contrat de vente,
Mademoiselle F…, qui n’avait agi en première instance que sur le fondement
des vices cachés, se prévaut désormais, toujours dans la perspective d’obtenir la
résolution de la vente, des dispositions de l’article 1134 du code civil et des règles de
la responsabilité contractuelle.

Rien de bien nouveau dans cet arrêt (CA Rennes 2e 6 décembre 2013, n° 11-02977, réf. cabinet 045846) qui fait une application des dispositions de l’article 563 du Code de procédure civile aux termes duquel « Pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ».

En l’espèce, il était toujours demandé la résolution de la vente, mais sur un fondement juridique différent.

3 Comments on “Demande nouvelle ou moyen nouveau ?

  1.  by  Lasry Myriam

    Bravo pour votre site magnifique, la clarté des informations et l’humour présent partout partout ( même si les sujets ne manquent pas d’austérité! ) vous êtes de vrai pro. Je vous souhaite beaucoup de réussite et très bonne année 2014.

  2.  by  Christophe LHERMITTE

    Nous allons essayer de rester modestes après ces éloges. Pas facile 😉
    Excellente année à vous aussi, et merci de nous lire.
    CL

    PS : nous diffusons actuellement notre lettre d’information n° 1, si vous avez reçu notre « mailing » (que d’aucuns ont qualifié de publicité…) fin 2013, vous devrez la recevoir dans le courant du mois, si ce n’est déjà fait

  3.  by  OLIER-AVICE

    Merci pour cette initiative ! Et c’est la marque des anciens avoués de rendre la procédure passionnante !!
    Ayant également fait reconnaître ma spécialité en la matière, je m’en vais glaner quelques informatiojns sur votre ASA OUEST…
    A très bientôt j’espère…

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