Les motifs décisoires, c’est fini…

… et il y a bien longtemps !

Mais apparemment, tout le monde ne le sait pas encore.

Fallait-il que la Cour de cassation rende un énième arrêt pour rappeler que « les motifs de l’arrêt (…) fondant la décision de rejeter les demandes de liquidation d’astreinte formées par la SCI du Moulin et la société du Moulin PLS étaient dépourvus de l’autorité de la chose jugée » (Civ. 2e, 1er février 2018, n° 16-27471).

La Cour de cassation a peut-être considéré que ça faisait longtemps qu’elle ne l’avait pas dit.

Les étudiants en droit apprécieront d’avoir un arrêt récent sur la question.

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