Loi Macron = coût de l’acte d’huissier triplé ?

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Telle est la question que je me suis posée, en recevant ce jour deux factures d’huissiers différents, pour des montants incroyablement élevés.

Je rappelle au passage mon grand attachement à la profession d’huissier, pour laquelle j’ai la plus grande estime – un peu moins pour certains de ses membres, et notamment de Me D… qui, après avoir empoché 2000 euros d’honoraires de la cliente pour exécuter un jugement d’expulsion, nous a insulté et envoyé une photo du chien en indiquant qu’il était hors de question pour lui de procéder à l’expulsion… mais c’est une autre histoire.

Les huissiers sont des professionnels qualité, avec lesquels j’ai plaisir à travailler, qui font un boulot qui n’est pas facile, et très souvent de manière efficace (j’ai à l’esprit un dossier dans lequel je ne sais toujours pas comment l’huissier a fait pour exécuter, cela me paraissant a priori extrêmement mal barré !).

La Loi Macron a, entre autres, modifié le tarif des huissiers.

Au terme d’un communiqué de la profession, nous apprenons que l’application des nouvelles dispositions aboutir à une baisse de 2,5 % du tarif.

Or, quelle n’est pas ma stupeur en voyant un acte d’assignation, d’une partie, à 262 euros, soit le triple du coût habituel !

Jusqu’alors, les actes d’assignation étaient de l’ordre de 80 euros.

Le coût HT des deux actes étaient, eux, de 185 euros, sans les taxes. Mais d’où vient ce montant ? J’attends évidemment une réponse de l’huissier, que je viens d’interroger.

Alors, j’ai regardé l’arrêté, et l’annexe, pour essayer de comprendre.

 

Il s’agit d’un « acte portant convocation à comparaître en justice » au sens du Tableau 3-1 annexé à l’article R. 444-3, et plus précisément d’une assignation.

Aux termes de l’article A. 444-11 du Code de commerce, « les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : (…) 18,23 €« .

Et, conformément à l’article A. 444-12, « si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l’émolument majoré prévu à l’article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l’article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant : (…) 90 €« .

A cela s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une taxe forfaitaire spécifique d’un montant de 11,16 €, les frais de déplacement (forfait égal à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe pour chaque acte signifié) de 7,67 € (ou 8,80 € en cas d’actes par voie électronique).

J’ai beau prendre dans tous les sens, je ne parviens pas à aboutir à un coût de 262 €, même si je prends en considération la majoration de 90 euros, qui n’est cependant pas due.

Ah oui, j’oubliais ! Comme l’acte n’était pas assez élevé, l’huissier a pris soin d’y ajouter des frais de retour pour plus de 20 euros HT.

Mystère, mystère…

 

Si un huissier de justice passe sur ce blog – je sais que des avocats, des magistrats, des universitaires, des étudiants s’y promènent, et je les en remercie, mais j’ignore si des huissiers le fréquentent – je reste attentif à toutes explications (il est possible de répondre de manière anonyme). Et je suis prêt à tout entendre, même si a priori j’ai un peu de mal à concevoir une hausse du triple du coût de l’acte.

A plus de 250 euros l’assignation, c’est la mort du procès ! Je sais bien que l’ère est au règlement des différends de manière amiable, mais tout de même !!!

 

Au passage, je m’interroge sur un point.

Le Tableau 3-1 annexé à l’article R. 444-3 porte comme catégorie « Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires « , et en « sous-catégorie » : « Assignations/Significations de décision de justice/Significations des autres titres exécutoires/Significations de requête et d’ordonnance d’injonction de payer« .

Or, le décret Magendie du 9 décembre 2009 a précisément supprimé l’assignation (l’ancien article 908 du CPC), au profit d’une signification des conclusions (voir à cet égard l’article dans Dalloz Avocats : « Où est passée l’assignation dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile ? » Dalloz Avocats – Exercer Entreprendre n° 3 mars 2014, dont le titre est fortement inspiré d’un grand moment de cinéma français… perso, j’adore…).

La signification de conclusions n’est pas une assignation, ni la signification d’un titre exécutoire.

Cet acte de procédure n’entre donc dans aucune case !!!

Bon, au cabinet, nus avons pour habitude de procéder par assignation, et non par signification des conclusions, donc ça ne nous concerne pas directement.

Mais la question est intéressante. Mais je suis peut-être le seul à me la poser…

Si le même huissier qui s’est perdu sur le blog peut également donner son sentiment sur cette question, je lui en serais reconnaissant.

*

*          *

Edition du 30 juin 2016 :

Je remercie l’huissier qui a pris son téléphone pour m’expliquer de vive voix le tarif, que je l’avoue, je ne connaissais pas pour n’avoir jamais eu l’occasion de m’y plonger.

Et effectivement, après explications, hormis les frais de retour, le coût est justifié, à tout le moins au regard du tarif.

 

Tout acte remis dans un délai inférieur à 24 heures est désormais majoré. Pour une assignation, c’est 90 euros.

J’ai découvert aussi qu’il existait un coefficient de majoration de l’acte prévu à l’article A. 444-46 du Code de commerce :

Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants :

1° Si le montant de l’obligation est compris entre 0 et 128 euros : coefficient 0,5 ; 
2° Si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros : coefficient 1 ; 
S’il est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2.

Ainsi, l’article A. 444-12 du Code de commerce étant situé dans la sous-section 1, il est concerné par ce coefficient de majoration, ce qui porte cette malheureuse assignation tout bête à 180 euros HT.

On est d’accord sur l’application du tarif.

Il n’en demeure pas moins qu’une assignation à plus de 250 euros, ça reste du grand n’importe quoi !

 

Et je n’ose à peine imaginer les excès possibles.

Ou si, je les imagine très bien : un huissier un peu malin pourrait décider, tel Pizza Hut, de s’équiper d’un armée de collaborateurs scootérisés, avec ordre d’avoir à délivrer l’acte – comme on livre une pizza – dès réception de l’acte. Et comme l’intérêt du litige est toujours supérieur à 1280 euros, c’est 180 euros HT assurés.

Alors, quand allons-nous voir, au bas des études d’huissiers, une flopée de scooters aux couleurs de l’étude, une Marianne sur le casque ? Eventuellement, avec le slogan, « chez Maître Bidule, votre assignation délivrée dans l’heure !« .

 

Donc, si je peux me permettre un conseil aux confrères avocats, il faut désormais prendre le plus grand soin dans les demandes de significations d’acte.

Cela peut devenir une véritable gymnastique, dès lors qu’en appel, il existe des délais couperets, dont la sanction est l’irrecevabilité des conclusions ou la caducité de la déclaration d’appel.

Il faut donc que l’acte soit signifié rapidement… mais pas trop vite quand même… C’est facile !!!

Donc, désormais, mes demandes porteront la précision suivante :

« Pour éviter l’application du tarif majoré de l’article A. 444-12 du Code de commerce, je vous demande expressément de ne pas délivrer l’acte dans un délai inférieur à 24 heures à compter de la présente demande.« 

« Pour éviter l’application du tarif majoré de l’article A. 444-12 du Code de commerce, je vous demande expressément de ne pas délivrer l’acte dans un délai inférieur à 24 heures à compter de la présente demande.« 

Evidemment, je précise s’il y a lieu la date à laquelle l’acte doit être délivré au plus tard, rappelant la sanction.

Ah, la postulation ! Ca n’est pas de tout repos.

Après, vous me direz que c’est pas mes sous, et que cette majoration – ce qui est un bonne chose, car ce n’était pas le cas des honoraires pris auparavant – entre dans les dépens : c’est donc celui qui est condamné aux dépens qui les supportera.

Mais je ne peux me satisfaire de cela. Dans le cadre de mon mandat de représentation, je me dois d’être soucieux des deniers du client.

 

En revanche, je n’ai pas obtenu de réponse bien précise sur l’absence de certains actes dans le tarif.

La signification des conclusions et la signification de la déclaration d’appel ne se mettent dans aucune case du tableau.

Signifier des conclusions, ce n’est pas citer en justice. Il en est de même de la signification de la déclaration d’appel. concernant la signification de la déclaration d’appel, elle ne devrait pas être concernée par le coefficient de majoration, puisque n’apparaît alors aucunement le montant de l’obligation pécuniaire.

Et à l’huissier qui me disait que tout acte d’assignation était un acte introductif d’instance, je lui précisais que si l’introduction de l’instance se faisait généralement par voie d’assignation, toute assignation n’introduit pas nécessairement une instance. C’est par exemple le cas de l’assignation des articles 68 et 551 du CPC.

 

 

 

 

 

14 Comments on “Loi Macron = coût de l’acte d’huissier triplé ?

  1.  by  Vous n'aimez pas les huissiers

    Et bien, pour quelqu’un qui prétend être attaché et respectueux de la profession des Huissiers, que d’articles critiques. Espérons un jour que les huissiers deviennent fonctionnaires ou que les significations disparaissent au profit des notifications, et alors vous aurez beaucoup plus d’articles à publier sur votre blog, que vous pourrez intituler « où est le bon vieux temps où, pour 20 balles de frais de retour, on avait un service sûr, rapide et efficace ? »

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Mais ne dit-on pas que « qui aime bien châtie bien » ?

      Eh oui, je suis attaché à la profession d’huissier.
      Je préfère un acte à 80 euros qui est proprement signifié, qu’un simple courrier du facteur, sans la moindre garantie, même si c’est moins cher.
      L’huissier offre une garantie que jamais les services de La Poste ne pourront apporter.
      De même, il me semble que l’exécution des décisions est certainement mieux menée par des huissiers, que par des officines de recouvrement qui n’auraient pas la même déontologie. Contrairement à cette image d’Epinal, l’huissier n’est pas le cowboy que l’on croit, et il est opportunément plutôt arrangeant avec le débiteur.
      Donc, oui, je suis attaché à la profession d’huissier, et je ne voudrais absolument pas qu’elle disparaisse.
      Je l’ai déjà dit, et écrit, je serais à leur côté dans la rue si le risque d’une disparition existait. Et cela, par conviction.

      Il n’en demeure pas moins que l’on peut avoir une vision critique sur des pratiques.
      Et l’on critique d’autant plus que je trouve regrettable de ternir une image de cette manière.
      Mais je vous rassure, je suis également critique à l’égard de ma propre profession, avocat, et de mon ancienne profession, celle d’avoué, et de moi-même.

      Il faut accepter la critique, pour en faire sortir quelque chose de positif.

      En l’espèce, je souligne des débordements, certes loin d’être généralisés, loin s’en faut, mais préjudiciables à la profession d’huissier. C’est dommage.
      Et il est très facile de se construire une image négative, si l’on n’y prend garde.

      Vous souhaitant une bonne journée,

      Christophe Lhermitte

  2.  by  Peschaud

    Cher Confrère,

    Merci pour vos très intéressantes contributions.

    Je serai bien intéressé par votre article en 2 parties sur le décret Magendie de réforme de la procédure civile avec représentation obligatoire, paru dans la revue Avocat Dalloz à laquelle je ne suis malheureusement pas abonné.

    VBDC

    H. PESCHAUD

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Mon cher confrère,

      Regardez dans votre boîte électronique., ils devraient s’y trouver… sauf si le mail n’est pas passé pour cause de poids.

      Dites-le moi si vous ne recevez rien.

      Votre bien dévoué.

      Christophe Lhermitte

      •  by  Raphi

        Bonjour

        Je m interroge énormément dans l affaire qui me concerne: une expulsion de squatteurs sur mon terrain doit avoir lieu dans les deux mois, après autorisation de la préfecture. Le cabinet d huissier à qui j ai fait appel me demande de verser 6000 euros de provisions pour réaliser cela. J ai demandé à recevoir en amont un détail chiffré de ce coût . Il m’a été répondu oralement que cela me serait donné après, que les interventions sont nombreuses ( serruriers, déménageurs polyglottes et qui viennent à plusieurs), que les honoraires d huissiers sont de 700 euros le quart d heure , 1200 euros la demi heure … et par écrit, que s il y avait un surplus, qu il me serait remboursé. Je ne souhaite pas entrer en conflit avec cet huissier , ayant dû déjà quitter un précédent pour ces mêmes questions qui restaient avec trop peu de réponses et une absence de coût chiffré en amont par écrit. ( et il n y a que deux huissiers dans mon département … ) J avais d ailleurs contacté la chambre interdépartementale pour avoir des informations à ce sujet et le résultat avait été que le précédent huissier n avait pas trouvé mieux à faire que de m invectiver sans vergogne car il avait certainement eu un retour de la Chambre. J avais donc repris mon dossier. Pourriez vous m éclairer s il vous plait? Je ne comprends vraiment pas, pourquoi en toute transparence, l huissier n est pas en mesure de me donner une réponse en amont de l expulsion à effectuer. S il faut payer, je paierais, mais je ne comprends pas cette pratique . Je vous remercie .

        •  by  Christophe LHERMITTE

          Bonjour,

          Difficile pour moi de me prononcer sur votre dossier dont je ne connais rien.

          Seule la chambre, à défaut de l’huissier, peut vous apporter les questions que vous vous posez.

          Cordialement,

          CL

  3.  by  de Bary

    Cher Confrère,
    Mon huissier habituel m’a expliqué que la majoration d’urgence n’est due que si le délai de signification est à 24h ou si l’avocat (ou le client) en fait la demande.
    si l’huissier signifie en 24h car tel est son bon plaisir, grand bien lui fasse, il ne peut pas le facturer.
    Grâce à ça, j’ai obtenu la diminution d’une facture à 67 € et des poussières.
    Bon courage, le coût des copies est également intéressant.

    VBD

  4.  by  une plaideuse

    Cher Maître LHERMITTE, (j’adore votre blog et votre lettre de diffusion)

    j’ai eu à « subir » ce tarif « de folie »…
    je me suis débrouillée toute seule comme une grande pour revenir de 239,39€ à 75,44 €.
    J’ai fait comme vous : direction Code de Commerce…

    leur « tarif 24H » doit être justifié dans l’acte.

    Mille merci pour votre blog et tout le savoir que vous dispensez.

  5.  by  TULOUP

    N’oublions pas le droit proportionnel, fameux article 10 qui a été déplafonné et qui représente toujours une très mauvaise surprise pour le client créancier….

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Mais aujourd’hui, sauf erreur, il relève d’une convention, ce qui a le mérite d’une certaine transparence.

      Que l’huissier soit rémunéré même par le créancier, en soi, ne me choque pas, même si en son temps, « l’article 10 » avait fait grincer les dents.

      Après, il faut essayer d’anticiper dans les procès, et demander au juge de dire que le serais d’exécution, quels qu’ils soient, restent à la charge du débiteur. Ca vaut ce que ça vaut…

      Cordialement,

      CL

  6.  by  Emm@

    Merci pour ce precieux articles.
    Notre experience 240€ frais d’assignation sur Chartres et seulement 80€ sur Strasbourg pour la meme assignation mais pas pour la meme partie.
    Y a de quoi grincer des dents.
    Suite a votre articl, je leur ai telephone pour demander le detail precis sur la facture acquittee que j’ai demande.
    On va bien voir.
    Merci pour votre sur blog.

    Cordialement

  7.  by  Greffière

    Je vous rappel que la loi donne compétence au greffier du tribunal d’instance pour retoquer les frais d’huissier… N’hésitez pas à soumettre vos demandes…

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