L’imbrication des obligations n’est pas l’indivisibilité

Nous savons qu’au rebours de la péremption, la caducité peut n’être que partielle.

C’est l’effet relatif des sanctions en cas de pluralité de parties, que nous trouvons aux articles 323 et 324 du Code de procédure civil.

Mais cette caducité, dans certains cas, affectera toutes les parties alors même que l’appelant aura failli dans ses obligations procédurales à l’égard d’une seule partie.

Ce sera le cas en cas d’invisibilité.

La difficulté tient donc à savoir ce qu’est cette indivisibilité.

 Nous l’avons déjà évoquée, ici.

En l’espèce, pour élargir les effets de la caducité aux autres parties intimées, la Cour d’appel de Cayenne – tiens, je suis allé en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, pour donner des formations en procédure civile, mais jamais en Guyane… il faudrait y songer… – avait retenu « l’imbrication des obligations des différentes parties« .

La Cour de cassation ne se contente pas d’une imbrication qui ne caractérise pas l’indivisibilité du litige (Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 18-10.269) :

« Attendu que, pour dire l’instance éteinte, la cour d’appel après avoir constaté la caducité de la déclaration d’appel formée par la société WALABA faute pour celle-ci d’avoir fait signifier ses conclusions à la société PUY MORY bois dans le délai de l’article 911 du code de procédure civile, a retenu qu’au regard de l’imbrication des obligations des différentes parties, le litige était indivisible ;

Qu’en statuant ainsi par des motifs étrangers à la caractérisation de l’indivisibilité procédurale, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

Il faut donc démontrer l’indivisibilité.

A défaut, l’instance se poursuivra entre les parties non affectées par la caducité.

D’ailleurs, il suffit de se poser la question si l’instance peut effectivement se poursuivre en l’absence d’une partie pour savoir s’il y a indivisibilité.

Ainsi, on conçoit difficilement qu’un appel puisse se poursuivre en l’absence de coindivisaires écartés de la procédure d’appel après une caducité. Les autres coindivisaires pourront alors se prévaloir de cette caducité pour éteindre l’instance d’appel.

 

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