L’extension discrète de la représentation obligatoire en appel (projet de loi Macron)

représentation obligatoire

Il y a des points de la réforme dont personne ne parle.
Les avocats voient principalement dans le projet de loi Macron, l’instauration d’un avocat en entreprise, idée qui est loin de faire l’unanimité chez les confrères… et sur lequel je ne m’étendrai pas car le sujet est trop sensible et  je n’ai certainement pas la meilleure vision qui soit de cette délicate question.
Quant aux notaires, ils craignent d’une part cette liberté d’installation qui séduira très certainement bon nombre de collaborateurs qui pourraient nourrir actuellement une certaine frustration, et d’autre part cette révision de la rémunération qui serait davantage axée sur le service rendu.
Mais il y a d’autres réformes, plus discrètes, mais qui ne sont pas anodines.
Celle de la représentation obligatoire en fait partie.

Ainsi, ce sont les appels en matière sociale, et plus précisément les appels des jugements des conseils de prud’hommes, qui sont concernés.

Il est proposé de modifier ainsi le Code du travail :

Art.- L. 1461-1. – L’appel des jugements des conseils de prud’hommes est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. Les parties peuvent se faire représenter devant la cour d’appel jugeant en matière prud’homale par un défenseur syndical dont le statut est défini aux articles L. 1453-4 à L. 1453-4-5.

« L’appel des jugements des conseils de prud’hommes est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire »

Il y a quelques années de cela – je n’étais même pas encore avoué -, ce projet d’étendre la représentation obligatoire en matière sociale avait été abandonné. Les avoués étaient quant à eux majoritairement favorable. Mais cela ne s’est jamais fait de leur vivant.

Cette réforme paraît anodine, mais ce n’est pas le cas.

En effet, qui dit procédure avec représentation obligatoire dit, notamment, décret du 9 décembre 2009 (c’est le décret que l’on appelle couramment le tant redouté « décret Magendie », voire le terrible décret Magendie !), et notamment application des articles 901 et suivants du Code de procédure civile.

Dès lors que les règles étaient plutôt souples jusqu’alors, et que les conseils fréquentant les chambres sociales ne se sont pas nécessairement habitués à la rigueur Magendie, cette réforme risque de provoquer quelques loupés de procédure.

Si les magistrats des chambres sociales ne sont pas nécessairement formés à cette procédure civile – qu’ils ne pratiquent pas de la même manière dès lors que toutes les règles de procédure civile n’ont pas leur entrée en matière sociale – force est de constater que la procédure civile les intéresse, et il n’est pas rare de voir des magistrats de chambres sociales présents à des colloques ou des journées de procédure civile.

Je suppose du reste que c’est une véritable demande de la part des magistrats, qui regardent avec bienveillance voire envie ce qui se passe devant les chambres civiles qui connaissent de la procédure obligatoire. D’ailleurs, nous avons pu voir des magistrats de chambres sociales instaurer des mises en état, et prendre plaisir à appliquer les rigoureuses règles « Magendie » lorsque ces règles s’imposent, comme c’est le cas dans certains contentieux relevant pourtant de la chambre sociale.

Personnellement, étant convaincu que la procédure avec représentation obligatoire est conforme aux intérêts du justiciable, et facilite certainement l’instruction du dossier, je vois ce projet de réforme d’un bon oeil.

Après, se posera quelques questions, notamment quant à la la communication électronique – celle-ci étant obligatoire du fait de l’article 930-1 du CPC – lorsque le représentant sera un défenseur syndical. Il n’est pas adhérent au RPVA, ce qui est logique, donc question !!!

Mais bon, je suppose qu’ils ont tout prévu.

Le défenseur syndical devra être particulièrement prudent, pour s’y retrouver dans des règles de procédure qu’il aura certainement les plus grandes peine à comprendre…. déjà que moi-même, je patauge à certains moments…

A suivre…

7 Comments on “L’extension discrète de la représentation obligatoire en appel (projet de loi Macron)

  1.  by  DEGORRE JEAN MARIE

    Pour ma part en qualité de juriste d’entreprise je trouve que la représentation obligatoire devant la cour n’a pas de sens
    les juristes d’entreprise qui ont l’habitude des conseils de prud’hommes se débrouillent mieux que les défenseurs syndicaux
    il en est de même devant les chambres sociales
    cette loi est faite pour faire plaisir…..devinez à qui
    et pas pour faciliter le travail des magistrats

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Pour info, ce qui devait entrer dans la loi s’est au final retrouvé dans un décret de mai 2016.
      La représentation obligatoire en appel en la matière, c’est fait.
      Et à qui ça fait plaisir ? A moi, assurément…
      Et les magistrats en matière sociale sont, de ce que j’ai pu voir et entendre, plutôt demandeurs, car la procédure avec représentation obligatoire, c’est une rigueur accrue, et un plus grand respect des droits des parties.

      Cordialement,

      CL

  2.  by  Binet

    J’ai parcouru le décret du 20 mai 2016 et je m’interroge. Si ce texte fait de la procédure en appel une procédure avec représentation obligatoire, qu’en est-il des modalités d’appel ? Jusque la, l’appel en matière prud’homales se faisait par LRAR auprès du greffe de la chambre sociale de la Cour d’Appel. Mais puisqu’il s’agit à compter du 1er août 2016 d’une procédure avec représentation obligatoire, l’appel ne devra t’il pas être formé par une déclaration d’appel via le RPVA ?

    Curiosité également, en consultant Legifrance aujourd’hui, on s’aperçoit que les textes relatifs à l’appel ont été modifiés bien qu’il est indiqué qu’ils ne seront applicables qu’au 1er août 2016. Pourquoi alors ne pas avoir laissé l’ancienne version du texte.

    Je m’interroge. Pour un jugement du 24/03/2016, l’appel doit il être régularisé par LRAR ou par déclaration RPVA ?

    PS: Pour Jean Marie DEGORRE. Une loi (un décret plutôt) pour nous faire plaisir ? Ce serait une première ! et alors même que la profession n’a même pas été consultée sur ce point ? Curieux. La réalité, c’est que beaucoup de magistrats en chambre sociale demandaient une véritable procédure de mise en état pour éviter des radiations et/ou demandes de renvoi. La procédure Magendie comporte des contraintes, même pour les avocats, mais elle cadre bien les choses dans le temps et ça c’est une bonne chose pour tous: magistrats, avocats, clients.

  3.  by  bp

    J’ai fait appel en 2014 et je n’ai pas été convoqué à ce jour, vais-je devoir passer par un avocat, je n’ai pas d’argent?

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Le justiciable qui n’a pas les moyens financiers peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.

      Et si l’appel a été formé à une date à laquelle la représentation n’était pas obligatoire, c’est sous ces modalités que se poursuivra la procédure d’appel.

      Cordialement,

      CL

  4.  by  STEBE

    Dans une affaire concernant une maladie professionnelle, dû à l’amiante en l’occurrence, le sujet concerne le FIVA qui ne veut pas reconnaître la date de constatation de la maladie, je suis amené à savoir si en portant l’affaire à la cour d’appel, je peux assurer la plaidoirie avec un défenseur syndical.
    Le préjudice est de l’ordre de 4 000€ maximum pour la victime.

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      La représentation par un défenseur syndical est prévue en matière prud’homale. En l’état, sauf erreur, vous êtes devant le TASS, et en appel la procédure est sans représentation obligatoire.

      Cordialement,

      CL

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