Les Smet (Hallyday) : compétence? Et après ?

Un peu de people sur ce blog.

On aime bien ça aussi. Ça change.

Il s’agit de cette affaire Smet ou plus exactement Hallyday.

La justice a rendu une décision sur… la compétence.

Plus précisément, c’est le juge de la mise en état qui s’est prononcé, par une ordonnance du 28 mai 2019.

Pourquoi le JME ?

Evidemment parce qu’il s’agit d’un problème compétence.

Parce qu’une incompétence, ça se soulève devant le JME, car c’est une exception de procédure.

C’est l’application de l’article 771 du CPC.

Donc, c’est une ordonnance de mise en état qui a déclaré compétente les juridictions françaises pour connaître de la succession de Johnny Hallyday.

Et pour se prononcer sur cette compétence, le JME a nécessairement dû se pencher un peu sur le fond de l’affaire. Mais peu importe.

Et après, on fait quoi ?

Ben, on fait un appel ?

Mais quel type d’appel ?

Un appel qui sera orienté en circuit court, dans le cadre de l’article 905 ?

Ben oui, c’est vrai que les ordonnances de mise en état relèvent de droit du 905.

Mais ce n’est pas mon avis… avis que Laëticia ne m’a pas demandé, j’en conviens… ni ses conseils au demeurant…

Et là, je dirais que ce n’est pas un 905 qui s’appliquera.

C’est un jour fixe.

Pourquoi ?

Car « nonobstant toutes dispositions contraires », l’appel en matière d’exception d’incompétence relève du jour fixe !

C’est pas moi qui le dis, c’est le texte. Et la Cour d’appel de Paris l’a déjà dort je crois. Il me semble même que Corinne Bléry a fait un commentaire sur Dalloz à ce sujet.

Et il s’agit bien d’un jugement statuant en matière d’exception d’incompétence.

Donc, contrairement à ce qui est dit par les journalistes, ce problème d’incompétence devrait être tranché rapidement par la Cour d’appel de Versailles, dans le cadre de ce jour fixe.

J’aurais bien fait la postulation dans cette affaire.

Dommage, ce ne sera pas le cas…

 

 

5 Comments on “Les Smet (Hallyday) : compétence? Et après ?

  1.  by  BELLAT

    Bravo, vous avez raison : l’affaire est déjà fixée en juin prochain selon un média télévisé qui le tenait forcément d’une source sûre.

  2.  by  COTTIN

    Mon Cher Confrère,

    La Cour d’appel de Basse-Terre a récemment tranché pour une application du jour fixe (Cour d’appel de Basse-Terre, 13 mai 2019, n° 18/01604), comme la Cour d’appel de Poitiers. La Cour d’appel de Lyon semble pour sa part appliquer au contraire le bref délai..A quand un arrêt de cassation? Ou un avis? Il serait bien utile…

    VBD

  3.  by  Corinne Bléry

    A la suite de son arrêt (que j’ai en effet commenté au Dalloz actu), la cour d’appel de Paris a demandé un avis. Il sera rendu le 10 juillet (v. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/calendrier_2188/).
    Comme toi, Christophe, il me semble que c’est un JF…

    1970012
    Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 8

    “L’appel formé contre une ordonnance par laquelle un juge des référés ne se prononce que sur sa compétence, sans statuer sur le fond du litige, doit-il obéir aux dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile ?
    Le cas échéant, l’irrecevabilité et la caducité qui résulteraient de l’application de ce régime peuvent-elles être relevées d’office ?”.

    10/07/2019 à 14h – Deuxième chambre civile

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