L’effet relatif des sanctions

Beaucoup ont découvert l’existence de l’article 524 après le décret du 9 décembre 2009, la circulaire visant expressément cette disposition pour préciser que la caducité pouvait être relative… sauf erreur.

En pratique, cet article ne paraît pas souvent à l’honneur.

C’est aujourd’hui cependant qu’il vit son heure de gloire… éphémère car l’article 2241 du Code civil lui ôtera toute vélléité.

Trois parties font appel, par deux actes.

Un problème d’adresse se pose et l’intimé s’en empare.

La cour, qui ne fait pas dans le détail, prononce la nullité pour le tout.

C’est là que la Cour de cassation lui tombe dessus (ass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-17.568) :

« Qu’en statuant ainsi, par des motifs exclusivement pris de l’inexactitude de l’adresse du domicile de M. Y et du siège de la société Mediagin, sans caractériser l’existence d’une indivisibilité du litige entre les appelants, seule susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration d’appel à l’égard de tous, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

Cela étant, un pourvoi, même s’il se justifiait sur le plan intellectuel, se justifiait-il en opportunité ?

L’arrêt a près de deux ans.

Or, il suffisait à l’appelant de réitérer son appel et c’en était fini, en se prévalant de l’article 2241 du Code civil.

La cour aurait probablement vidé sa saisine, sur cet appel initial de 2016.

Quelque chose m’échappe, mais il y a certainement une explication à laquelle je n’ai pas accès…

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