Le conseiller de la mise en état n’est pas juge d’appel

L’illustration de ce principe bien connu, et qui ne souffre aucune critique, que le magistrat de la mise en état n’est pas juge d’appel du juge de première instance.

En l’espèce, les époux B…, par conclusions du 18 septembre 2014, avaient saisi le tribunal d’une demande de « nouvelle expertise des parcelles cadastrées section A (…) » et de « déterminer la valeur du bien immobilier« .

Le tribunal s’est expliqué sur cette demande, dans son jugement, et les parties avaient été « débouté(s) de leur demande d’expertise« .

Au demeurant, il était demandé à la Cour, dans les conclusions au fond, de réformer le jugement et d’ordonner en conséquence une nouvelle expertise.

En définitive, il était demandé, dans le cadre de cet incident, que le magistrat de la mise en état réforme le jugement et ordonne cette nouvelle expertise.

Or, sauf à ériger le conseiller de la mise en état en juge d’appel, cette demande d’expertise est irrecevable, même si les époux B… concluent à une modification de la situation.

Il est demandé au conseiller de la mise en état de revenir sur ce qu’a décidé le tribunal.

 

Comme le retient le conseiller de la mise en état dans son ordonnance du 6 février 2016 (1ère Chambre, OCME n° 34/2016, R.G : 15/05632, ré.cabinet 101317) :

« Le tribunal a rejeté cette prétention en rappelant que ce jugement et l’arrêt confirmatif du 13 mars 2012 avaient autorité de chose jugée et en relevant qu’aucun événement postérieur à ces décisions n’était venu remettre en cause la valeur retenue.

La cour est, par l’appel général interjeté contre le jugement déféré, saisie au fond de la contestation sur la mesure d’expertise, laquelle échappe en ce cas aux pouvoirs du conseiller de la mise en état, qui instruit l’affaire mais n’est pas le juge d’appel.« 

La cour est, par l’appel général interjeté contre le jugement déféré, saisie au fond de la contestation sur la mesure d’expertise, laquelle échappe en ce cas aux pouvoirs du conseiller de la mise en état, qui instruit l’affaire mais n’est pas le juge d’appel

 

Rien à redire.

Un incident qui donne lieu à un article 700 de 1500 euros, ce qui permettra à la partie qui obtient gain de cause de régler son avocat des diligences exposées dans le cadre de l’incident.

6 Comments on “Le conseiller de la mise en état n’est pas juge d’appel

  1.  by  Adèle

    Bonjour,
    Je n’arrive pas à retrouver la décision que vous citez dans votre article malgré les références indiquées. EJ vous serais reconnaissante de me dire comment la trouver ou bien me la transmettre .

    Merci par avance !

  2.  by  Camille

    Bonjour,
    Je n’arrive pas non plus à retrouver la décision citée dans votre article. Vous serait-il possible de m’indiquer comment la trouver ou bien me la transmettre ?

    Merci d’avance !

  3.  by  Alice

    bonjour,
    Qu’en est il si, justement, postérieurement au jugement, de nouveaux éléments remettent en cause le motif de rejet de l’expertise?
    D’avance merci

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Si vous disposez d’éléments pour contester l’expertise, vous pouvez les exposer dans le cadre du procès pour que le juge ne tienne pas compte de cette expertise. J’ai vu assez récemment un jugement, en matière de responsabilité, écarter les conclusions de l’expert lequel concluait à la responsabilité du fabricant.

      Il peut aussi être envisagé de demander une contre expertise, laquelle sera alors de la compétence du juge du fond, non du magistrat de la mise en état.

      Cordialement,

  4.  by  GASNIER TRONCQUEE

    mon cher confrère

    je ne retrouve pas la décision citée pouvez vous m indiquer où la trouver ou bien me la transmettre

    je vous remercie

    votre bien devoue

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