Le 911 concerne les conclusions, non l’assignation

Que de fois l’ai-je plaidé !

Et je devais encore le plaider vendredi dernier, si l’adversaire, tardif à conclure sur mon incident, n’avait demandé un renvoi de l’incident.

Je l’avais même écrit, dans un article paru il y a déjà quelques temps dans la Gazette du Palais.

L’article 911 du CPC ne concerne que la notification et la signification des conclusions.

Dès lors qu’il s’agit d’assignation, on peut oublier l’article 911 (Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.901).

Car oui, si l’assignation a disparu de la procédure d’appel, depuis le décret dit Magendie du 9 décembre 2009, elle a néanmoins gardé toute sa vigueur dès lors que nous sommes dans le cadre d’un appel incident, ou d’un appel incident provoqué.

Notons que l’arrêt n’est pas est publié, même si à mon avis cela ne s’imposait pas*car il n’avait pas à l’être. En effet, la Cour de cassation, même si beaucoup de confrères semblent ne pas l’avoir encore compris, l’a déjà dit, notamment le 9 janvier 2013, sauf erreur.

Et la Cour de cassation  devra rendre un arrêt dans la même veine, sur pourvoi d’un arrêt sur déféré par lequel j’avais obtenu que l’appelant incident soit déclaré irrecevable. Encore une fois, cet arrêt ne sera pas publié.

Mais à n’en pas douter, nous en trouverons bien quelques uns pour faire une lecture personnelle de cet arrêt…

* édition du 10 juillet 2019 car je viens de constater que l’arrêt est publié, contrairement à ce qu’il m’avait semblé

2 Comments on “Le 911 concerne les conclusions, non l’assignation

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