L’avocat, ce professionnel averti…

En soi, cet arrêt n’est pas, sauf erreur, une nouveauté.

Il n’en demeure pas moins important.

Ce qui retient surtout l’attention, c’est cette leçon, qui n’est pas unique, que la Cour de cassation donne à l’avocat.

Un avocat, qui vraisemblablement n’avait pas fait l’acquisition de nouvel ouvrage qu’est Procédures d’appel, aux éditions Dalloz – j’ai bien le droit de faire un peu d’autopromotion après tout ! – avait remis son assignation à jour fixe au greffe de la cour au format papier.

Mais si la requête doit quant à elle être sur support papier, il n’en est pas de même de l’assignation signifiée après autorisation… autorisation donnée après une requête papier, comme je viens de le dire.

La Cour de cassation l’avait déjà dit – et im me semble me rappeler d’un commentaire de Corinne Bléry sur cette décision – , et je me rappelle avoir fait un post sur ce point de procédure. La Cour d’appel de Rennes avait également statué en ce sens, dans une affaire dans laquelle j’avais soulevé la caducité.

Pour la Cour de cassation, « dans la procédure avec représentation obligatoire par avocat en appel, le dépôt au greffe d’une copie établie sur support matériel de l’assignation à jour fixe délivrée aux intimés, en l’absence de cause étrangère ayant empêché le recours à la voie électronique, ne satisfait pas à l’obligation, imposée aux parties par l’article 930-1 du code de procédure civile, de remettre leurs actes par cette voie dans les conditions techniques fixées par un arrêté du garde des sceaux ; que cette obligation est dénuée d’ambiguïté pour un avocat, professionnel averti, et que sa sanction, par une irrecevabilité de l’acte qui n’a pas été transmis au greffe par la voie électronique, est proportionnée au but légitime que poursuit cette disposition, qui est d’assurer la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel, de sorte qu’elle ne procède, par elle-même, d’aucun formalisme excessif » (Civ. 2e, 9 janvier 2020, n° 18-24.513).

Et une tape sur le bac de ce professionnel averti qui devait savoir quelles étaient les règles applicables. Et c’est pas faux après tout…

La Cour avait déjà eu cette tendance à taper sur l’avocat, professionnel averti, qui est passé à côté de ses obligations procédurales. Rappelons par exemple l’arrêt du 1er décembre 2016, que nous devons à un confère rennais, lequel, gentiment, nous avait aussi donné l’arrêt du 19 décembre 2017 (de mémoire).

On sent un certain agacement des juges de cassation à l’égard de ces confrères qui se plantent bêtement sur des points de procédure aussi évidents.

Cela étant, il me semble que la Cour de cassation pourrait adopter le même style, lorsqu’elle casse un arrêt alors que, manifestement, le juge n’a pas été meilleur sur le plan procédural. Le juge aussi est un professionnel averti, et qu’il devrait aussi pouvoir faire application des textes dépourvus de toute ambiguïté.

Et il suffit de fréquenter ce blogue pour comprendre que les conseillers de la mise en état, et les cours d’appel sur déféré, rendent des décisions pour le moins exotiques en matière de procédure civile.

Et pour rester sur le jour fixe, et la communication électronique en la matière, il n’est pas sans intérêt de souligner que la Cour d’appel de Rennes, à plusieurs reprises, a admis qu’une requête puisse être remise au premier président par voie électronique, ce qui est incontestablement contraire à la jurisprudence dépourvue de toute ambiguïté de la Cour de cassation.

Nous verrons si la Cour de cassation adoptera un style équivalent pour rappeler au juge qu’il est un professionnel averti qui doit faire application des textes dépourvus de toute ambiguïté.

One Comment on “L’avocat, ce professionnel averti…

  1.  by  GUYONNET Arnaud

    Cela risque de se répéter devant le désormais nommé Tribunal judiciaire, dans les nouvelles procédures orales avec représentation obligatoire, lorsque des confrères auront oublié de se constituer et penseront pouvoir le faire utilement à la barre pour soutenir leurs écritures orales….

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