L’article 911 exige une signification à partie

Encore une histoire extraordinaire, dans le sens où nous pouvons nous demander comment de tels faits sont possibles…

La procédure d’appel est devenu ces derniers temps la Quatrième dimension… j’adorais quand j’étais gamin ; c’est peut-être pour cela que j’aime tant la procédure d’appel ! Et là, je suis sûr que vous avez la petite musique dans la tête !

Mais revenons-en aux faits, rien qu’aux faits…

Un appelant remet ses conclusions au greffe de la cour dans le délai de trois mois de l’article 908.

Jusque là, tout va bien.

Mais en guise de diligence procédurale pour satisfaire à l’article 911 qui prévoit la notification des conclusions, l’appelant… dépose ses conclusions au siège social de l’intimé.

Inutile de maintenir plus longtemps le suspense, la Cour de cassation considère que « c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit, par ce seul motif et sans qu’il y ait lieu pour elle de rechercher si l’irrégularité dénoncée avait causé un grief à l’intimé, que la caducité de la déclaration d’appel devait être prononcée ; » (Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-21.331).

Il ne pouvait en être autrement.

Mais comment un professionnel averti, pour reprendre l’expression de la Cour de cassation, a-t-il pu imaginer une seule seconde que cela suffirait !!!

Quand on sait pas faire, on fait pas ! Sinon, on fait mal… et on se fait mal par la même occasion.

Evidemment, la sanction est la caducité.

La Cour de cassation rappelle au passage – on va commencer à le savoir – que « la caducité de la déclaration d’appel résultant de ce que ces conclusions n’ont pas été signifiées à l’intimé qui n’a pas constitué avocat dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d’assurer la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel, et n’est pas contraire aux exigences de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; ».

La célérité et l’efficacité de la procédure d’appel, ça vous parle ???

Allez, c’est facile de se moquer !

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