L’appel tend à la critique du jugement : une nouveauté de 2017 ?

Certains semblent découvrir une nouveauté dans le décret du 6 mai 2017 : l’appel tendrait désormais à la critique du jugement.

Et il est vrai que l’article 542 du Code de procédure de procédure civile est rédigé comme suit depuis le 1er septembre 2017 :

« L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel. »

C’est nouveau ?

De manière assez marrante, j’ai eu l’occasion de le rappeler à un confrère, courant 2016, lequel confrère soutenait, dans le cadre d’un incident, qu’en appel chaque partie reprend son argumentation de première instance, avec quelques ajouts sommaires.

Cela m’avait fait bondir (et inutile de m’imaginer faire des sauts de cabri sur ma chaise… c’est du figuré…).

Je lui rappelais alors que l’appel est une critique du jugement.

Taquin, et connaissant alors le premier projet de décret qui modifiait déjà l’article 542 du CPC, je précisais en note de bas de page « … mais c’est peut-être un prochain article du Code de procédure civile qui devra le préciser« .

 

Il est bien évidemment inexact que dans les dossiers en appel, chaque partie reprend son argumentation de première instance, avec quelques ajouts sommaires.

C’est en contradiction avec le système de l’appel qui rappelons-le est une voie de recours.

L’appel est une critique du jugement rendu, et cela a toujours été le cas.

Même lorsque cela n’était pas encore inscrit dans le marbre, c’est à tout le moins ce qui est enseigné, ou à tout le moins devait l’être.

L’appel ne consiste pas à introduire un procès, mais à contester un jugement.

L’approche d’un dossier en appel ne doit donc pas se faire dans les mêmes conditions qu’en première instance.

Si une partie se trouve en demande en cause d’appel, ce n’est pas pour faire valoir une revendication à l’encontre d’un défendeur, mais parce qu’elle est affectée dans sa position par un jugement qui lui est défavorable

En effet, depuis l’introduction de l’instance, un élément est survenu, à savoir le prononcé d’un jugement, ce qui change radicalement la position des parties.

Le premier adversaire de l’appelant n’est pas la partie adverse, mais le jugement qu’il doit combattre.

D’ailleurs, il est fait appel d’un jugement, alors qu’en première instance on assigne une personne.

Pour cette raison, compte tenu de l’existence d’un jugement, depuis l’introduction de l’instance, les avocats – et ça vaut aussi pour le défenseur syndical – ne doivent pas, en appel, se contenter de reprendre leurs conclusions de première instance.

Il faut que soit précisé en quoi la décision de première instance est critiquable, et pour quelles raisons la cour doit la réformer ou l’annuler.

 

En définitive, en modifiant l’article 542 du CPC, l’objet de l’appel n’a pas été modifié.

Mais ce rappel semblait a priori nécessaire, certains ayant peut-être perdu de vue cette critique du jugement.

Il faut donc, dans les conclusions, dire en quoi le juge a eu tort, et donc en quoi sa décision est critiquable et mérite d’être réformée.

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