La simple demande de sursis à statuer constitue une diligence interruptive de péremption

Avec des délais de procédure qui ont tendance à être particulièrement longs, les problèmes de péremption sont nombreux. et c’est la hantise de beaucoup d’avocats qui s’aperçoivent avec effroi, et par définition tardivement, que le dossier a pris la poussière sans que rien n’ait été fait pour dépoussiérer le dossier.

Dans notre affaire, l’avocat avait bien fait quelque chose.

Mais la question était celle de savoir si sa diligence était de nature à interrompre cette fameuse péremption.

Plus précisément, l’avocat avait écrit, via le RPVA, par simple lettre pour demander le sursis à statuer.

Pour la Cour de cassation, « une demande de sursis à statuer, même formée par une lettre transmise par le réseau privé virtuel avocat, est susceptible de constituer, dès lors qu’elle manifeste la volonté de son auteur de poursuivre l’instance, une diligence interruptive du délai de péremption » (Cass. 2e civ., 17 oct. 2019, n° 18-19.235).

Voilà donc notre confrère sauvé de la péremption.

Après, on peut toujours discuter du fait que de demander un gel de l’instance manifeste une volonté de la poursuivre. En procédure, c’est comme ça ! même si cette logique peut échapper à certains, et on peut le comprendre…

One Comment on “La simple demande de sursis à statuer constitue une diligence interruptive de péremption

  1.  by  Arthur

    Volonté négative ?
    Non pas volonté de poursuivre l’instance, mais volonté d’éviter qu’elle ne se périme ?

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