La demande de sursis à statuer constitue-t-elle une diligence interruptive ?

La question posée à la Cour de cassation était plutôt intéressante.

En effet, si une demande de sursis à statuer avait bien été présentée, elle n’avait abouti à rien, et l’affaire avait été radiée.

La partie adverse soutenait par conséquent que cette demande était fictive, ne faisait pas avancer l’affaire et avait pout seule finalité d’interrompre la péremption.

Pour la Cour de cassation (Civ. 2e, 18 oct. 2018, n° 17-20.544), « une demande de sursis à statuer est susceptible de constituer une diligence interruptive du délai de péremption« .

La Cour de cassation censure donc la cour d’appel qui avait estimé, quant à elle, que « les conclusions du 13 janvier 2016 avaient pour objet unique d’interrompre le délai de péremption et non de poursuivre l’instance puisque la seule demande qui y était formulée était une demande de sursis à statuer et que la radiation ayant été prononcée car les parties ne souhaitaient pas que le litige soit jugé avant la multitude d’autres recours qu’ils avaient intentés, la demande de réinscription n’avait pas pour objet de poursuivre l’instance mais seulement de faire échec à la péremption« .

La péremption ne finit pas de nourrir la jurisprudence.

Elle fait tout de même pas mal de ravages devant les cours d’appel, et les conséquences ne sont pas anodines pour les avocats qui se font piéger, et qui doivent passer par la case désagréable de la déclaration de sinistres.

En l’espèce, le confrère pourra pousser un ouf de soulagement, mais il a dû rester de nombreux mois à traîner ce problème, et à devoir s’expliquer avec un client qui n’aura pas nécessairement été très compréhensif.

Il convient, en appel, d’être extrêmement vigilant. Nous n’avons de cesse de le répéter.

2 Comments on “La demande de sursis à statuer constitue-t-elle une diligence interruptive ?

  1.  by  GUYONNET Arnaud

    Pour info, l’histoire était complexe puisque le sursis à statuer initial avait été ordonné sans radiation, plus tard le CME révoque d’autorité le sursis qu’il avait lui-même décidé alors que l’affaire n’avait pas évolué, toutes les parties redemandent ensemble un sursis, mais le CME radie, sans doute pour faire « sortir » le dossier des stat’. Remise au rôle est faite avant le délai de 2 ans, avec nouvelles conclusions de sursis à statuer (la cause initiale n’ayant pas disparu, l’avocat prenant soin d’indiquer que ses conclusions valent interruption du délais de péremption car ses clients entendent poursuivre l’affaire mais q’uen l’état celle-ci se trouve « bloquée ». Le sursis est accordée, mais l’adversaire ne s’étant exprimé pour un pb de RPVA, fait un déféré et introduit un incident de péremption.. la suite on la connaît jusqu’au « ouf » de soulagement!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.