La certitude du domicile connu de l’étude de l’huissie

Il me semble que la jurisprudence sanctionnant un manque de diligences de l’huissier est peu fournie.

Manifestement, les huissiers font très correctement leur boulot.

Ceci explique cela, manifestement.

Dans cette affaire, l’huissier avait indiqué avoir déposé un avis de passage, envoyé la lettre simple, certifié l’exactitude du domicile, qui était connu de l’étude.

Cela ne suffit pas pour la Cour de cassation pour laquelle « le dépôt d’un avis de passage et l’envoi d’une lettre simple n’établissent pas en eux-mêmes la preuve de leur réception par leur destinataire et, d’autre part, qu’il résulte des productions qu’aux termes de ses conclusions d’appel, la société contestait avoir reçu la lettre et l’avis de passage et faisait valoir que la mention, aux termes de laquelle l’huissier de justice avait indiqué que la certitude de son domicile était caractérisée par le fait qu’elle était connue de l’étude, était insuffisante, la cour d’appel, qui ne pouvait ainsi en déduire que la société avait été avisée de la signification par les diligences de l’huissier de justice effectuées en application de l’article 658 du code de procédure civile et, partant, l’absence de grief, n’a pas donné de base légale à sa décision ; » (Cass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 18-11.259).

Nul besoin, pour la partie, de procéder à une inscription de faux.

Cette partie pourra néanmoins discuter des conditions dans lesquelles l’acte a été remis.

 

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