Jusqu’où va l’article 2241 du Code civil ?

L’article 2241 du Code civil a été plusieurs nommés en procédure civile.

C’est manifestement l’un des textes du Code civil le plus souvent invoqué en procédure, à côté de l’article 1355 anciennement 1351 du Code civil concernant l’autorité de chose jugée.

Ici, il était question de l’appliquer à des actes d’exécution forcée.

Mais la Cour de cassation refuse d’aller aussi loin dans l’application de cette disposition… étant rappelé que la Cour de cassation est déjà allé assez loin, notamment en considérant qu’une déclaration d’appel est un acte introductif d’instance.

Par arrêt du 1er mars 2018, la Cour de cassation estime donc que « les dispositions de l’article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d’exécution forcée, de sorte que l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription » (Civ. 2e, 1er mars 2018, n° 16-25746, Publié au bulletin).

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