Jour fixe obligatoire : dépôt tardif de la requête ?

Le jour fixe est obligatoire pour les jugements d’orientation, en matière de saisie immobilière.

Le faux pas est courant, et la sanction tombe.

J’attends d’ailleurs un arrêt de la Cour d’appel de Rennes, qui devrait déclarer mon adversaire, appelant, irrecevable.

Petit rappel de  la Cour de cassation dans ces procédures où il ne faut pas se louper (Civ. 1er septembre 2016, n° de pourvoi: 15-11018, non publié au bulletin) :

 

Mais attendu qu’il résulte de la combinaison de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office ; qu’ayant relevé que la requête, inhérente à la formation de l’appel, avait été omise et l’appel formé suivant la procédure ordinaire de l’article 901 du code de procédure civile, le dépôt tardif de deux requêtes successives aux fins d’autorisation d’assigner à jour fixe n’ayant pas permis d’y remédier, c’est par une exacte application de ces textes que la cour d’appel a retenu que l’appel formé selon une forme différente de celle prévue à l’article R. 322-19 précité était irrecevable ;

 

Et il y a encore quelques petits trucs à respecter en la matière… à peine d’irrecevabilité, bien entendu.

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