Jour fixe et copie de la requête joint à l’assignation

L’appel des jugements d’orientation, en matière de saisie immobilière, a eu pour conséquence de développer la jurisprudence de la Cour de cassation sur le jour fixe.

Il suffit de se promener sur le blog pour voir les derniers arrêts en la matière.

Ici, la solution est, sauf erreur, inédite, en tous les cas pour la matière.

Car il est vrai que nous retrouvons une solution analogue en matière de procédure sur requête.

L’appelant fait appel d’un jugement d’orientation.

Apparemment, il procède dans les règles pour obtenir son autorisation.

Et il assigne son adversaire.

Mais, petit loupé, il omet de joindre la requête.

Pas grave, direz-vous ?

Et si, car le défaut de la requête à l’acte d’assignation atteint l’appel, qui est alors irrecevable (Civ. 2e, 27 septembre 2018, n° 17-21833).

Cela étant, cette irrecevabilité ne paraît pas inévitable.

Si l’adversaire soulève la difficulté, rien n’empêche apparemment d’assigner à nouveau, en joignant cette fois la requête.

Il faut donc, lorsque le problème se pose, ne pas le soulever, en espérant que la cour le relève d’office.

Ainsi, l’appelant ne sera plus en mesure de régulariser.

Il est des moyens qu’il faut éviter de soulever, en laissant à la cour le soin de le faire. Il en fait partie.

Mais le mieux, pour l’appelant, est tout de même de ne pas oublier de joindre la requête à l’assignation, comme l’exige l’article 920.

Avec le nouvel appel ex-contredit, le jour fixe va encore se développer. Je crois donc que nous n’avons pas fini d’avoir de la jurisprudence suer ce jour fixe qui, pendant des années, est restée assez éloigné de la jurisprudence.

 

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