Intérêt à faire appel

Il s’agit bien entendu de l’intérêt au sens procédural, de l’article 546 du Code de procédure civile.

L’intérêt constitue une fin de non-recevoir, de sorte que la sanction est…

… l’irrecevabilité.

La question est de savoir si cet intérêt peut être perdu en cours de route, et si l’appel peut ainsi devenir… irrecevable.

Petit rappel de la Cour de cassation (Civ. 2e, 25 juin 2015, n° 14-16824, non publié) :

« l’intérêt de l’association, qui a succombé en ses demandes devant le juge de l’exécution, à interjeter appel, s’apprécie au jour de l’appel »

Rien que nous ne savions déjà. Mais les rappels sont toujours les bienvenus.

Peu importe ce qu’il advient en cours de procédure. L’appel peut perdre son objet, mais sa recevabilité, si elle n’est pas discutable au jour de l’appel, ne le sera pas davantage ultérieurement.

 

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