Indivisibilité en matière d’admission de créance

Cet arrêt n’est pas publié.

Il est étonnant car il est difficilement compréhensible que la partie se soit arcboutée sur sa position alors qu’il lui aurait été possible de contourner la difficulté.

Un litige concerne un prêt consenti à une SCI et pour lequel il existe une caution.

Une liquidation judiciaire de l’emprunteur intervient en cours de procédure, de sorte que le tribunal fixe la créance et condamne la caution.

L’emprunteur, la SCI, fait appel.

Mais elle omet d’intimer le liquidateur.

Evidemment, la banque saisit le conseiller de la mise en état d’un incident d’irrecevabilité, en se prévalant de l’indivisibilité de l’article 553 du CPC. Elle entend profiter de l’absence du liquidateur pour obtenir une irrecevabilité à son égard.

C’est là que la position de l’appelant devient difficilement compréhensible.

Il soutient que le CME ne peut pas prononcer l’irrecevabilité de l’appel. Ce serait à la cour d’appel de le faire.

Evidemment, le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable, et sur déféré, la cour d’appel a confirmé l’ordonnance.

Comment peut-il être soutenu que le CME ne peut déclarer l’appel irrecevable alors qu’il est seul compétent pour le faire ??? Il suffit juste d’ouvrir le CPC, sans avoir à faire de grandes recherches !

L’issue du pourvoi ne laissait que peu de doutes… il est rejeté (Cass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 17-27.060) :

« Mais attendu qu’il résulte de l’article 553 du code de procédure civile qu’en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance ;

Qu’eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à l’admission des créances et en l’absence de régularisation, c’est à bon droit que la cour d’appel, statuant sur déféré d’une ordonnance du conseiller de la mise en état, seul compétent pour déclarer l’appel irrecevable, a confirmé l’ordonnance ayant déclaré l’appel de la SCI irrecevable, faute pour la SCI, titulaire d’un droit propre en matière de vérification du passif, d’avoir intimé le liquidateur judiciaire avant que le juge ne statue ; »

Que dire ?

De plus, la Cour de cassation souligne bien la possibilité d’intimer le liquidateur… avant que le juge statue.

La résistance de l’appelant est incompréhensible.

Une régularisation était possible. Il lui suffisait de corriger l’erreur en intimant le liquidateur et l’incident ne tenait plus…

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