Incompétence de la formation collégiale de la cour d’appel pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel

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La formation collégiale de la cour d’appel n’est pas compétente pour se prononcer sur la caducité de la déclaration d’appel. La compétence est celle du conseiller de la mise en état (CA Rennes 4e 17 avril 2014, n° 11/01980, réf. cabinet n° 045743) :

Faute par la SCI X… d’avoir saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux fins de voir constater la caducité de l’appel, la demande formulée par l’intimée dans ses conclusions aux fond, est donc irrecevable

En l’espèce, il s’agissait de l’appel d’une ordonnance de référé, et la caducité invoquée était celle de l’article 902 du Code de procédure civile.

L’intimé avait soulevé, dans ses conclusions au fond, ce moyen de procédure qui aurait pu l’occasion d’une véritable discussion sur le plan procédural. Cette rencontre procédurale n’a toutefois pas eu lieu, l’argumentation adverse étant assez pauvre en argument.

Ainsi, s’agissant d’une caducité de déclaration d’appel, sur le fondement de l’article 902 du CPC, et non sur le fondement de l’article 908, l’intimé aurait pu arguer – même si ça vaut ce que ça vaut… – que cette caducité échappe à la compétence exclusive du conseiller de la mise en état, lequel n’a compétence que pour la caducité résultant des articles 908 et 911 du CPC. En effet, l’article 908 du CPC renvoie à la compétence du magistrat de la mise en état, ce que ne fait pas l’article 902 du CPC.

De plus, même si dans le cadre de l’appel d’une ordonnance de référé, les articles 908 et 909 ne s’appliquent pas (voir l’avis de la Cour de cassation), qu’en est-il de l’article 902 du CPC qui ne semble pas exclu de la procédure dite 905 ? Or, si le 902 du CPC s’applique aux appels de l’ordonnance de référé, il faut bien un juge pour trancher le problème de caducité, qui ne pourrait être le conseiller de la mise en état dès lors qu’il n’y a pas de conseiller de la mise en état désigné dans les procédures relevant des dispositions de l’article 905 du CPC.

Bref, il y avait des choses à dire. Tant de questions intéressantes, qui aurait pu mériter une joute procédurale !!!

Ce message de blog en restera à poser la problématique, la partie adverse ayant omis de se poser les bonne questions, et de fournir à la juridiction des arguments procéduraux sérieux.

C’est Cyrano qui me vient du coup à l’esprit…

Ah ! non ! c’est un peu court, jeune homme ! On pouvait dire… Oh ! Dieu !… bien des choses en somme. Dommage !

Oui, dommage ! Dommage que l’adversaire n’ait pas davantage cru à son moyen de procédure, ou n’ait pas davantage potasser son Code de procédure, ce qui nous aurait valu une belle joute procédurale. M’enfin !

PS : Je sais que le marteau n’est absolument pas un symbole de la justice en France, mais j’avait quand même envie de le mettre. C’est comme ça !

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