Incompétence et autorité de la chose jugée

Rien de très bouleversant dans cet arrêt du 1er mars 2018.

Un jugement avait statué sur le compétence, pour se déclarer incompétent. Aucune partie n’a contesté cette décision devenue irrévocable.

Puis, la partie assigne à nouveau son adversaire, qui lui oppose l’autorité de la chose jugée.

En toute logique, l’irrecevabilité est écartée dès lors « que le jugement du 21 février 2014 se bornait à déclarer la juridiction commerciale incompétente pour statuer sur l’action dirigée à l’encontre de M. X… après avoir retenu que celui-ci n’était pas commerçant » (Civ. 2e, 1er mars 2018, n° 17-12755, non publié).

Pour qu’il y ait une autorité de chose jugée à opposer, il faut que le juge ait tranché au fond, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

One Comment on “Incompétence et autorité de la chose jugée

  1.  by  Pierre Morel-Declais

    Et un arrêt qui, 7 mois après avoir été rendu, – et alors qu’aucun recours en cassation n’a été lancé par la partie déboutée – voit le sens de sa décision inversé sous prétexte d’une  » correction pour erreur matérielle » (sic) … vous avez déjà vu? (Rouen 2012) ….
    ….. Autorité de la chose jugée ? 😀
    Et que la même affaire retourne, un an après et mine de rien, à une première instance (soit à un troisième examen sur le même sujet) sans que la cour d’appel n’ait réagi à la protestation – pour le moins légitime – de la partie  »gagnante » … vous avez vu aussi? …
    ….. Autorité de la chose jugée ? 😀
    … et que etc etc….. je vous épargne les détails de la suite qui a fini en de multiples plaintes contre magistrats et divers dépositaires de l’autorité publique pour faux et recel de faux en écriture publique après que cette fameuse  »troisième instance » ait été de plus tenue …. en catimini !!!! (exit de 14 et le 16 du CPC)
    ………..
    … et si je vous disais que – près de 4 ans après la première plainte avec cpc pour escroquerie au jugement en bande organisée – qu’aucune des personnes nommément visée n’a réagi, (y compris celles interpellées comme le PR, le PG, le défenseur des Droits, la DACG, et même Bertrand Louvel qui refuse de donner suite à la demande de dessaisissement de Rouen malgré le 350 du cpc)
    …. et que pas plus je n’ai jamais été convoqué ou simplement entendu, vous avez déjà vu ça ?
    …. et c’est loin d’être fini …
    …. alors l’autorité de la chose jugée…. mmmm 😀 😀 😀

    Félicitations en tout cas pour votre blog que je viens de découvrir ….
    Pierre Morel-Declais

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