Frais d’huissier : augmentation déguisée du tarif

Qui fréquente le blog a pu suivre mes déboires avec certains membres de la profession d’huissier.

Ca continue, encore et encore…

Le ver serait-il dans le fruit ?

Coup de gueule du lundi matin.

Evidemment, je tairai le nom de cet officier ministériel qui oeuvre à Evry.

Déjà, en début de semaine dernière, il me menaçait de ne pas délivrer l’acte à défaut de provision (nous étions à quelques jours d’un délai impératif, à peine d’irrecevabilité). Et oui, toujours cette fameuse provision, que, heureusement, la plupart – pour ne pas dire tous – mes correspondants huissiers ne me demandent pas.

Cet huissier entendait d’ores et déjà se dégager de toute responsabilité… Je lui rappelais – dans des termes pas vraiment sympa, mais c’est comme ça quand on en a marre – qu’il était officier ministériel, et que si l’acte n’était pas délivré, il serait responsable. Point, barre !

Ce matin, je reçois l’acte signifié, avec facture, le client ayant pu verser la provision de 100 euros pour délivrer cette assignation.

Et, incroyable, le coût de l’assignation est pile poil de… 100 euros.

Sauf que non.

Pour arrondir opportunément à ce montant, il est ajouté des frais de retour pour 4,01 euros, des honoraires de copies de pièces pour 21,45 euros, et des frais d’appel de cause (???) pour 2,14 euros.

Donc, pour un émolument qui en principe est de 36,46 euros HT, outre les frais de déplacement de 7,67 euros, soit 44,13 euros (ce qui devrait effectivement aller dans la poche de l’huissier instrumentaire), il est ajouté 2,14 euros, HT, 21, 45 euros HT, 3,34 euros HT, soit 26,93 euros en plus.

Soit une augmentation fictive de 61 % !!!

C’est scandaleux.

Il faut vraiment que les organes représentatifs stoppent ces pratiques que je continuerai pour ma part à dénoncer.

Il est inacceptable qu’un professionnel tarifé puisse, de lui-même, augmenter ainsi le coût de sa rémunération de 61 %.

Il est certain qu’à ce train-là, l’huissier peut se moquer largement que le tarif qui lui est imposé soit revu à la hausse ou pas. De toute manière, il trouvera bien le moyen de se procurer lui-même l’augmentation qui lui paraît juste, de son point de vue.

Les huissiers qui respectent le tarif, et ils sont majoritaires, fort heureusement, doivent dénoncer ces pratiques, qui gangrènent leur profession, et écorne leur image.

Si les huissiers étaient menacés de disparition, je ferais partie de ceux qui descendraient dans la rue à leurs côtés.

Et pourtant, je constate que l’image que j’ai de cette indispensable et difficile profession commence à se ternir. Je me surprends même à dire « Ils commencent à m’*** ces huissiers ! » lorsque je reçois certains de leurs courriers.

Et à mes confrères avocats, je les invite à vérifier les factures de l’huissier, pour éviter que leur client – et eux-mêmes – se fassent blouser.

Et voilà, je commence la semaine sur un coup de gueule.

Ca promet pour la suite…

32 Comments on “Frais d’huissier : augmentation déguisée du tarif

  1.  by  Vaderetro

    Je suis toujous stupéfait par votre apparente naïveté envers cette profession et j’espère qu’il ne s’agit que d’une de façade.

  2.  by  Vaderetro

    C’est-à-dire ? Malgré vos années d’expérience, vous donnez l’impression, peut etre fausse, de découvrir les dérives de certains huissiers en matière de tarif.

    D’ailleurs, nombreux sont les avocats qui se contentent de transmettre les factures d’huissiers à leurs clients, pour règlement, sans en vérifier la régularité.

    Il est évident qu’il serait fastitieux pour un avocat de s’affairer systématiquement à cette tâche. Par contre, il serait bien avisé de s’y attarder lorsque les montants sont anormalement élevés ou très différents entre deux factures d’huissiers pour la signification d’un même acte à différentes parties. Souvent, un rapide regard d’une facture permet d’identifier « l’erreur » de l’huissier.

    En général, les avocats ne sont pas sensibilisés à ce problème de sur-facturation, en raison notamment du très faible enjeu financier pour leurs clients. C’est compréhensible,  mais regrettable puisque cela permet à des Officiers publics et ministériels, peu scupuleux, de continuer à s’enrichir illégalement. C’est donc tout à votre honneur de dénoncer ces pratiques. Cela devrait inspirer vos Confrères pour qu’ils soient plus vigilants à la réception des factures d’huissiers. Ils pourraient ainsi assurer leur devoir d’information et de conseil vis à vis de leurs clients.

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      J’ai toujours jeté un oeil sur les actes avant de transmettre aux fins de règlement. Les seules dérives que je constatais jusqu’alors étaient des frais de retour, souvent facturés 15 ou 20 euros HT. Je barrais systématiquement ces frais, sans que l’huissier y trouve à redire.

      Le coût des actes était assez proche d’un huissier à l’autre, autour de 90 euros tout compris pour une signification ou une assignation.

      Après, je ne m’étais jamais penché dans le détail dans le tarif, dès lors que rien n’avait jamais appelé mon attention.

      C’est réellement depuis le nouveau tarif que j’ai pu constater les abus de la part de certains. Alors, soit je ne le voyais pas auparavant (hormis pour les frais de retour), soit les excès étaient modérés, soit ils n’existaient quasiment pas.

      Vous avez raison sur l’attitude des confrères, qui ne songent pas à vérifier, ce qui est la porte ouverte aux abus éventuels. Quelques euros par-ci par-là, et ça fausse tout.

      Et allant plus loin, l’ajout de ces frais injustifiés conduit à augmenter assez fictivement le chiffre d’affaires de l’étude, laquelle sera cédée à un prix plus élevé que ce qui aurait dû être. Et le successeur n’aura alors pas d’autres choix que de continuer sur cette pratique douteuse, sauf à accepter une baisse de son chiffre d’affaires, mais en remboursant sur des chiffres tronqués.

      Pour cette raison aussi, les huissiers, et leurs organes représentatifs, ont grand intérêt à être vigilants et à mettre un terme à ces pratiques qui, je le crains, ont tendance à se généraliser depuis que le tarif a baissé.

      Je continuerai donc de dénoncer ces pratiques inadmissibles de la part d’un officier ministériel.

      Merci pour votre contribution.

      CL

      •  by  Lechat

        Bonjour,
        Un acte de simple signification de jugement d’un conseil de prud’hommes en date d’avril 2016 a coûté 58,92 €.
        Une simple signification de jugement de CPH effectuée en septembre 2016 revient à 90,62 €.
        Cherchez l’erreur.
        On m’explique que l’article A 444-46 prévoit que lorsque les actes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée dont le montant est supérieur à 1280 € l’émolument de base de 25,74 € est multiplié par le coefficient 2 ce qui amène à un montant de 51.48 € HT plus la taxe forfaitaire de 13,04 € plus 1,60 € de débours et 5 € de frais de retour.Au total : 90,62 €
        Ce serait donc un arrêté MACRON du 26 février 2016 qui permet la multiplication des petits pains
        Qu’en penser ?
        Merci.

        •  by  Christophe LHERMITTE

          Bonjour,

          Pour une signification de jugement, c’est effectivement un émolument 25,74 euros avec l’application d’un coefficient 2 au regard du montant de la demande. Pour la taxe forfaitaire, pas de problème non plus.

          La somme de 1,60 euros, on peut l’admettre, même si on peut commencer à discuter.

          En revanche, celle de 5 euros n’est manifestement pas due. L’air de rien, 5 euros, ça correspond à 10 % de l’émolument.

          Pour une signification de jugement, c’est en principe de l’ordre de 85 euros.

          Celle de 58,92 euros, d’avril 2016, me paraît très peu élevée.

          Mais nous pouvons aussi voir des erreurs au détriment des huissiers. Je l’ai vu récemment, et ai appelé l’attention de l’huissier qui à mon avis aurait dû appliquer un coefficient 2 à l’émolument.

          Je doute que les huissiers ignorent comment calculer le coût de leur acte. Je crains donc que certains essaient tout simplement de contourner le tarif, à la hausse évidemment.

          Ce n’est pas admissible.

          Cordialement,

          CL

      •  by  PINTAT

        L’huissier facture des frais de copies annexées à l’assignation à un seul assignataire. Nous sommes trois à avoir reçu une assignation devant le TI. alors que les pièces pouvaient être communiquées par mail, des procédures étant pendantes. L’avocat de la partie adverse connaît l’avocat défenseur .
        Nous pensons qu’il est abusif de facturer des copies alors que celles-ci ont été adressées par mail à notre avocat.
        Merci pour votre retour.
        Cdlt.
        Pïntat.

        •  by  Christophe LHERMITTE

          Bonjour,

          Les pièces doivent être jointes à l’assignation, devant le tribunal d’instance.

          Ce sont les textes qui l’imposent, et plus précisément l’article 837 du CPC.

          Donc, les pièces sont facturées, à hauteur de 21,45 euros par 100 feuilles.

          Pas d’abus à mon avis, s’agissant d’une stricte et exacte application du Code.

          Salutations distinguées.

          CL

          •  by  PINTAT

            Merci Maître.Cependant pour quelle raison un seul des assignataires se voit facturer des copies alors que les pièces ont été communiquées à notre avocat par internet.
            Je profite du présent mail pour vous confirmer que les abus des huissiers sont nombreux, frais de retour, frais d’urgence -lorsqu’il n’y a pas d’urgence- et autres.
            Merci.
            Cdlt.

          •  by  Christophe LHERMITTE

            Bonjour,

            Les copies n’ont pas à être facturées si elles ne sont pas jointes à l’assignation.

            Les « abus » paraissent nombreux, mais ils restent néanmoins minoritaires, fort heureusement. Mais la proportion est peut-être un plus importante depuis le nouveau tarif, ce qui démontre une volonté d’échapper à la baisse entraîné par ce tarif.

            Cordialement,

            CL

  3.  by  LYON THIERRY

    Bonjour,
    Votre blog est très intéressant. J’ai moi même des soucis de tarif avec un huissier.
    En bref, J’ai été condamné en appel (en 2010), principal, art 700 etc… dans le décompte de l’huissier, 782 € de frais antérieur, je demande les justificatifs, réponse inattendu, « je les demande à mon client »… L’huissier demande des frais sans avoir le moindre justificatif !
    Un second litige, intérêts légaux, le taux d’intérêt pratiqué par l’huissier 19.78 % pour être précis…
    Je suis comptable, j’ai fourni un calcul simple prouvant ce taux d’intérêt.
    Et bien d’autres encore. J’ai demandé la vérification des frais d’huissier à la Cour d’appel, il y a près de deux mois, pas de réponse.
    J’ai demandé l’intervention à la Chambre départementale des Huissiers, j’ai eu la réponse de l’huissier en question, des réponses aberrantes et surprenantes, venant d’un officier ministériel.
    Ex : Pour lui le décompte des intérêts ne présente aucune anomalie, que je devais me contenter de ses explications (frais antérieurs) etc…
    Les loups ne se mangent entre eux, alors que faire.

    Cordialement
    Thierry

  4.  by  LYON THIERRY

    Bonjour,
    Je me permets de revenir sur votre blog pour vous donner des réponses.
    Les intérêts, l’huissier aurait « oublié » de déduire des acomptes, du décompte des intérêts, surprenant !
    Une autre astuce, pour augmenter les frais : Art 8, le droit proportionnel, l’huissier fait toujours apparaître les détails qui les arrange, ex : la pénalité et l’art 700 sur 2 lignes distinctes, et procède donc à un calcul du droit par ligne. Cette façon de faire, augmente ce droit de 76,06 euros (pour 2011). « Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées… », l’article est donc clair, un seul droit pour la totalité des sommes…
    Cordialement
    Thierry

  5.  by  FRC05

    Vous dites qu’il faut vérifier les frais d’huissiers. Entièrement d’accord. Mais où se renseigner ? Certainement pas à l’ordre des Huissiers. Donc quel organisme ou autre pourrait nous renseigner ?
    Cdt.

    •  by  Christophe LHERMITTE

      L’huissier lui-même doit pouvoir expliquer son tarif (cela nous arrivait lorsque nous étions avoués). Sinon, la chambre des huissiers devrait pouvoir le faire.

      Sinon, effectivement, sans être juriste, ce n’est pas évident.

      Cordialement,

      CL

  6.  by  Malegat

    Bonjour,
    Je suis défenseure syndicale et ces temps derniers, les patrons se sentant pousser des ailes, ils se donnent de moins en moins la peine d’exécuter les jugement prud’homaux qui les condamnent.. D’où recours à l’huissier de plus en plus fréquent.

    Ma question: il me semble que depuis 2016, l’huissier n’est plus fondé à demander des provisions dans le cadre de l’exécution d’un jugement prud’homal. Mais je ne trouve pas le fondement juridique. Le décret 2016-230 est muet là dessus (ou alors je l’ai mal lu). Et je ne trouve pas de circulaire d’application qui évoque ce problème.

    Vous pouvez m’aider?

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      L’éternel problème de la provision demandée par les huissiers.

      Je n’ai pas connaissance du texte qui exige cette provision. Si un huissier passe dans le coin, il est invité à participer à cette discussion.

      Je ne peux malheureusement pas en dire davantage.

      Cordialement,

      CL

      •  by  FOLLIAS Régis

        Bonjour,
        La possibilité pour l’huissier de demander une provision est prévue par R 444-52 du code de commerce.
        Mais pas de demande de provision pour exécuter un jugement constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail ( R 444-53) Cordialement. Régis

        •  by  Christophe LHERMITTE

          Bonjour,

          Mais en pratique, cette demande de provision est problématique pour nous qui faisons établir des centaines d’actes d’huissier par an.

          Heureusement, nous avons des relations habituelles et fidèles avec nos correspondants huissiers, ce qui aide au quotidien.

          Cordialement,

          CL

  7.  by  Delphine

    Bonjour !

    C’est vrai que j’ai échangé avec quelques avocats et deux d’entre eux étaient plutôt remontés contre les avocats..!
    Mais imaginez, si certains huissiers abusent les avocats, pensez donc aux (vilains) débiteurs..
    Ils se font abusés comme jamais et si vous contestez, la réponse c’est « je connais mon métier, c’est normal, c’est le tarif. De toute façon, si vous ne payez pas, je saisie vos comptes. Votre voiture. Vos rémunérations. Vos meubles. J’ai un mandat. Un titre exécutoire et je suis intouchable mouahaha ».
    Puis comme contester devant le JEX coûte et qu’on rappelle bien partout que si vous avez tort, enfin, que le juge vous donne tort, Dommages et intérêts pour l’huissier » ça donne envie.
    Donc certains huissiers volent 100€ par débiteur, pas trop non plus, sinon ça vaudrait le coût (€) d’assigner le JEX et ça se verrait trop..
    Et la chambre, cette association de malfaiteurs ose même répondre « oui, vous avez raison, il aurait dû faire ci.. Il n’aurait pas du faire ça » fin. Pas de sanction. Pas de réparation. Et même pas de remboursement !..

    Bref, trêve de bagarre !

    J’ai une question que vous vous êtes peut être déjà posée !

    Lorsqu’un huissier délivré deux actes, le même jour, en même temps et à la même personne, peut il appliquer sur chaque acte les frais de déplacement ?
    Au final, il n’y a eu qu’un déplacement, pourquoi être « indemnisé » 2 fois pour le même trajet ?

    Merci ! 🙂

  8.  by  o68

    Maître, je suis tombé sur votre blog suite à une assignation en référé expertise (au TGI pour un litige concernant la prestation d’un entrepreneur). Mon conseil a mandaté deux huissiers pour délivrer les assignations aux deux parties qu’il met en cause… et il m’a fait suivre deux factures différentes, ce qui a éveillé mes soupçons ! Vos articles ont alors nourri ma réflexion et je tenais à vous remercier. En retour, je vous livre mon raisonnement qu’un huissier a fini par accepter, honneur à lui ! Sachant que j’avais saisi le greffe du TGI pour vérification de dépens (articles 52 et 704 du code de procédure civile).
    – Les deux huissiers ont appliqué au coût de l’assignation un coefficient 2 relatif au montant du litige. Certes, la prestation en litige serait facturée plus de dix mille euros (d’où la saisie du TGI), mais en l’occurrence, j’ai demandé un référé expertise : l’acte n’était donc pas relatif à une obligation pécuniaire déterminée (les responsabilités n’étant pas établies à ce stade, encore moins une éventuelle créance). Cette condition d’obligation déterminée, écrite à l’article A444-46 du code du commerce, est essentielle dans l’application d’un coefficient multiplicateur, comme l’a rappelé la cour de cassation (avis 10-00010, 7 mars 2011). Saisie dans le cadre d’une procédure d’expulsion, la cour estime de plus que seuls les actes « ayant également pour finalité le recouvrement de la dette… peuvent se voir appliquer le coefficient multiplicateur ».
    – Un huissier a ajouté des frais de copie des pièces annexes sur la base de l’article A444-43, prestation 152 du tableau annexe (en appliquant évidemment le coefficient 2). Or comme vous l’avez écrit sur ce blog, cette prestation ne concerne que le tribunal d’instance (elle est définie dans les dispositions du code de procédure civile spécifiques à cette cour) : il n’y a pas de base légale pour la facturer dans le cadre d’une procédure au TGI. L’huissier estime pouvoir facturer cette prestation dans un cadre d’honoraires libres, lorsque aucune disposition législative ne la rend obligatoire, mais il doit à tout le moins en avertir son mandant et il doit conclure une convention d’honoraires écrite (article 444-1 alinéa 3). Car dans ce cas, ces honoraires libres ne seraient pas compris dans les dépens éventuellement à la charge de la partie perdante. On en revient à votre commentaire comme quoi les pièces doivent être notifiées lorsque la loi n’oblige pas à les signifier par huissier, ce que certains avocats semblent ignorer. (Et pour cause, ils ne sont généralement pas les payeurs en dernier ressort !)

    Résultat de mes démarches : la facture de l’assignation est passée de 120 à moins de 50 euros. Ce n’est pas une fortune mais j’estime que si la loi oblige à passer par un auxiliaire de justice, celui-ci doit au minimum appliquer de bonne foi le tarif prévu en contrepartie des prestations dont il a le monopole. Il est toujours pénible de devoir rappeler la loi à des professionnels de la justice !

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Merci pour votre retour.

      Personnellement, j’ai le soucis des deniers de mes clients. Si je peux leur éviter de payer au-delà de ce qui est dû, j’estime que c’est mon rôle.

      Les huissiers peuvent commettre des erreurs dans la facturation, ce qui peut arriver à tout le monde.

      Il faut reconnaître que leur tarif n’est pas des plus simples, et a au surplus été modifié assez récemment.

      Et des pratiques ont aussi pu s’installer de longue date. Des pratiques erronées deviennent une évidence sur laquelle il devient difficile de revenir.

      Mais il suffit de leur expliquer quelle est votre position, pour en discuter et savoir qui en définitive a raison.

      Cordialement,

      CL

  9.  by  pintat

    Bonjour,
    L’huissier a délivré un commandement de payer. Le débiteur s’est exécuté. L’huissier nous facture l’article A 444-32 lorsqu’il n’a pas effectué de diligence particulière autre à savoir recherche fichier ficoba ou loi béteille
    .Pourriez-vous nous indiquer si il en a le droit car il y a malheureusement beaucoup d’abus.
    Merci.
    Cordialement.
    Pintat

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Si la partie adverse s’est exécuté après l’exécution forcée mis en place, l’officier ministériel est à mon avis en droit d’être rémunéré.

      Bien souvent, le travail de l’huissier n’est pas toujours bien compris. Mais c’est aussi le propre des prestations intellectuelles.

      C’est aussi comme en cuisine. Vous ne savez pas tout le temps et l’énergie dépensés pour finalement vous présenter une assiette avec un morceau de viande/poisson et des légumes.

      Cordialement,

      CL

  10.  by  Kevin

    Bonjour,

    J’ai fait réalisé un congé pour un meublé par un huissier en région parisienne. Sur l’acte le montant indiqué est de 118€ hors sur la facture l’huissier me réclame 300€ avec indiqué Congé Meublé 118€ et Honoraires libres 182€. Après un appel à cet huissier il m’indique qu’il y a 118€ pour l’acte et 182€ pour la rédaction de l’acte et qu’il pratique ces tarifs là depuis 12 ans. Est-ce possible d’avoir un coût de rédaction de l’acte non inscrit sur l’acte lui même ?

    En vous remerciant pour votre avis.

    Cordialement,

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,
      Pour tout ce qui n’entre pas dans le tarif, l’huissier est en droit de demander des honoraires. Ces honoraires ne sont pas inscrits sur l’acte.
      Cordialement,
      CL

  11.  by  de Maria

    Bonjour,

    363,15 € c’est ce que me demande de régler un cabinet d’huissier parisien situé dans le 9 ème arrondissement pour signifier EDF à comparaître incluant 104 photocopies X 4 soit 416 photocopies pour un montant de 257,40€.

    Alors que parallèlement ayant assigné solidairement ENEDIS qui se situe dans un autre arrondissement, un autre cabinet d’huissier me demande 120,73€ soit 242,42€ de moins
    et n’évoque pas de frais de photocopies dans sa facture.

    Je suis scandalisé par cette pratique que je qualifie d’escroquerie à la photocopie.

    Puis-je mandater un autre cabinet d’huissier et laisser celui-ci avec sa facture délirante
    sachant que EDF aura alors été notifié 2 fois mais mon avocat ne recevra donc pas
    la première expédition puisque l’huissier n’aura pas été payé ?

    Cordialement

    MdM

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      La différence peut peut-être s’expliquer. Mais ce n’est pas moi qui pourrais vous donner l’explication.

      Demandez à l’huissier de préciser le calcul de son acte. Lorsque des pièces sont jointes à l’acte, il est normal que l’huissier les facture, de mémoire à hauteur de 21,45 euros par 100 feuilles.

      Mais encore faut-il que les pièces – les preuves au soutien des moyens et prétentions – soient effectivement jointes à l’acte signifié.

      Cordialement,

      CL

  12.  by  Marc de Maria

    L’huissier m’a répondu qu’il y avait un jeu de 104 pièces pour la partie signifiée, un jeu pour la l’acte authentique, un pour copie, et un que la loi lui autorise.

    Soit au total 416 pièces. Autrement dit, la foire d’empoigne !

    J’ai interrogé d’autres huissiers qui sont horrifiés de cette pratique et qui m’assurent qu’un seul jeu doit être facturé, celui qui est signifié.

    En outre, ils me confirment que l’acte devrait coûter tout compris 120€ et non 365€ et que ces pratiques sont scandaleuses.

    Clt

    MdM

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