Fin de non-recevoir soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation

Un petit rappel concernant les fins de non-recevoir.

Il s’agissait de l’autorité de la chose jugée, expressément visé à l’article 122 du CPC, et dont nous savons que la liste n’est pas exhaustive.

Mais cette irrecevabilité n’avait pas été soulevée devant la Cour d’appel, et c’est devant la Cour de cassation que l’intéressé s’est réveillé.

Trop tard nous dit la Cour de cassation dans cette décision du 7 avril 2016 (Civ. 2e, 7 avril 2016 n° 15-11100, Non publié au bulletin) : « la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée attachée à l’arrêt du 15 mai 2013, qui n’a pas été invoquée devant la cour d’appel et qui n’est pas d’ordre public, ne peut l’être pour la première fois devant la Cour de cassation« .

 

Un rappel de la procédure est intéressante, car tout simplement incroyable.

Le ministre fait appel. Saisi d’un incident, la déclaration est déclarée caduque. Mais le ministre est sauvé par la cour d’appel, sur déféré, qui dit n’y avoir lieu à caducité.

Ouf…

Mais il en est nullement finie de la partie. L’intimé retors saisit à nouveau le conseiller de la mise en état d’un incident… de caducité. Ben tiens !

Et le ministre, qui apparemment a omis de se procurer un Code de procédure civile, ne dit rien. Or, la cour d’appel s’est déjà prononcée sur cette caducité, et nous savons que les décisions qui statuent sur cette caducité ont autorité de la chose jugée.

Hors de question, donc, de faire à nouveau juger à nouveau ce point tranché !

Mais non, l’appelant se laisse juger et la caducité est prononcée… certainement par le même conseiller qui avait déjà déclarée caduque la déclaration d’appel, et qui n’a certainement pas rappelé à l’appelant que la cour d’appel l’ait en quelque sorte déjugé.

Et cette ordonnance est confirmée par arrêt sur déféré.

 

Et ce n’est que devant la Cour de cassation que la partie appelante, et demanderesse au pourvoi, a compris qu’il n’était pas question de se faire juger deux fois.

Il est reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir pris en considération l’autorité de la chose jugée attachée au précédent arrêt, celui qui avait dit n’y avoir lieu à caducité.

Et il avait raison le ministre… mais tardivement.

Moralité : il ne sert à rien d’avoir raison trop tard !

 

Pov’ CPC !!! Te voilà bien délaissé…

One Comment on “Fin de non-recevoir soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation

  1.  by  saly

    a mon avis l’autorité de la chose jugée vaut mieux d’etre d’ordre public directrice.

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