Pour faire appel… il faut être relié au RPVA !

On ne peut pas dire que la Cour de cassation ait rendu beaucoup de décisions sur cette cause étrangère.

Nous pouvons en conclure que le système fonctionne plutôt bien, et qu’il est relativement peu courant que l’avocat soit confronté à un dysfonctionnement.

Ici, il ne s’agit pas d’un dysfonctionnement du RPVA qui est invoqué.

L’avocat postulant avait adressé son acte d’appel, mais pas par voie électronique. On ne sait pas comment, et je ne veux même pas y penser.

Pour quelle raison ?

Parce que l’avocat… n’était pas relié au réseau privé virtuel des avocats (RPVA).

Que dit la Cour de cassation ? Ceci (Civ. 2e, 5 janvier 2017, n° 15-28847, Non publié au bulletin) :

 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2015), que Mme X… a relevé appel du jugement d’un tribunal de grande instance dans un litige successoral l’opposant à M. X…, son frère, et au liquidateur à la liquidation judiciaire de celui-ci ; qu’elle a déféré à la cour d’appel l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé l’irrecevabilité de l’appel qu’elle avait formé par déclaration du 16 février 2015, non remise par la voie électronique ; 

Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de prononcer l’irrecevabilité de l’appel ainsi interjeté ; 

Mais attendu qu’ayant relevé que le 16 février 2015, dernier jour du délai imparti à Mme X… pour interjeter appel, l’avocat la représentant n’avait pu adresser la déclaration d’appel par voie électronique faute d’être relié au réseau professionnel virtuel des avocats et exactement retenu, par motifs propres et adoptés, après avoir souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu’il n’était pas justifié d’une cause étrangère au sens de l’article 930-1 du code de procédure civile, c’est à bon droit que la cour d’appel a prononcé l’irrecevabilité de l’appel ;

 

Critiquable ?

Pas par moi, en tous les cas.

 

Comment un avocat qui n’est pas relié au RPVA peut envisager de faire un appel alors que l’on sait que la déclaration d’appel doit être remise par voie électronique ?

Comment un avocat qui n’est pas relié au RPVA peut envisager de faire un appel alors que l’on sait que la déclaration d’appel doit être remise par voie électronique ?

C’est tout de même le minimum pour aller en appel que d’être relié au système permettant de communiquer par voie électronique.

L’autre minimum, c’est d’avoir un Code de procédure civile… mais de l’ouvrir aussi, car c’est pas tout de l’acheter s’il reste dans le tiroir, sous blister.

 

« Et une déclaration de sinistre, une ! »

Euh, si les confrère pouvaient éviter ce genre d’erreur – que nous pouvons qualifier de « bête » -, ça profiterait à ceux qui font attention, et qui voient cependant augmenter leurs assurances pro. Ce serait super gentil. Merci.

En échange, je promets de continuer à ne pas faire ce que je ne sais pas faire : fiscal, administratif, pénal, etc., etc.

6 Comments on “Pour faire appel… il faut être relié au RPVA !

  1.  by  LamdaAvocat

    Commentaires assez méprisants, voire désobligeants et peu confraternels étant noté que vous indiquez que le Confrère a bien procédé à la déclaration d’appel dans les délais impartis: « qu’elle avait formé par déclaration du 16 février 2015, non remise par la voie électronique ;  » Elle l’avait donc déposé au Greffe.

    N’oubliez pas l’essentiel, la rigidité de la sanction vise avant tout à bloquer les appels et donc à entraver les diligences des…avocats.
    Un bon élève ne doit pas nécessairement être « faillot ». Un bon avocat doit nécessairement ne pas être faillot.

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Je veux bien échanger, et même avoir tort. Il faut juste m’en convaincre.

      Mais j’ai beau me relire, je ne trouve nulle part des propos désobligeants, méprisants ou non confraternels dans ce post.

      Si le ton de ce blog ne vous convient pas, ce que je peux aisément comprendre, et admettre, je ne peux que vous inviter à cesser de me lire. Pour ma part, je n’entends pas changer ma manière d’aborder et de commenter la procédure civile.

      Cordialement,

      CL

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