Erreur sur le nom de l’appelant dans la déclaration d’appel…

Il existe des incidents assez improbables, et même assez osé.

Mais pourquoi se priver dès lors que le confrère ou la consoeur trouve l’oreille attentive d’un magistrat qui peut voir dans l’incident soulevé le moyen de classer rapidement un dossier sur lequel on n’a pas spécialement envie de passer du temps. On peut le comprendre, c’est tentant.

Dans cette affaire, un appel est régularisé.

Mais l’avocat commet une grave erreur ! Il inverse le nom patronymique – le « nom de jeune fille », comme je me refuse à l’appeler – et le nom d’usage de l’appelante.

Le confrère qui représente l’intimé saute sur l’occasion, et soulève… l’irrecevabilité de l’appel, pas moins…

Il estime que la personne qui a fait appel n’était pas partie en première instance.

Cet incident aurait pu être classé, mais ce n’est pas le cas… et c’est tant mieux, car cela nous fait l’occasion de ce post.

Le conseiller de la mise en état déclare l’appel irrecevable. Et cette ordonnance est même confirmée par arrêt sur déféré.

Bref, un confrère très persuasif, et nous pouvons l’en féliciter.

Evidemment, et j’aurais conseiller un tel recours, un pourvoi est formé contre l’arrêt sur déféré.

Et que se passa-t’il en cassation ?

La Cour de cassation a cassé l’arrêt, sans qu’il y ait lieu à publication tant la solution paraît s’imposer.

Au visa des articles 8, 114 et 117 et 901 du CPC, la Cour considère que « l’inversion entre le nom patronymique et le nom de femme mariée de l’appelante, dans la déclaration d’appel, est un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification, par celui qui l’invoque, d’un grief causé par l’irrégularité » (Cass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-16.917).

Il aura fallu la Cour de cassation pour rappeler une telle évidence.

Le confrère de l’appelant aura eu son heure de gloire… passagère, car la médaille obtenue lui est finalement retirée par la Cour de cassation.

Mais il ne pouvait en être autrement. Et c’est tant mieux.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.