Erreur matérielle et représentation obligatoire

Il y a des évidences qu’il faut parfois rappeler.

Encore que, s’agit-il vraiment d’évidences dès lors que l’arrêt est tout de même destiné à la publication ?

Une instance en première instance donne lieu à une jugement.

Il s’agissait d’un divorce par consentement mutuel imposant aux parties d’être représentées.

Plusieurs années après ce jugement, une erreur est relevée.

La partie, sans passer par son avocat, demande alors au juge qui a rendu la décision de rectifier la décision, ce à quoi il est fait droit.

Mais la Cour de cassation rappelle que la procédure sur requête en rectification d’erreur matérielle – et il en sera évidemment de même d’une requête en retranchement ou en omission de statuer – suit les modalités de représentation de l’instance ayant donné lieu à la décision affectée de l’erreur (Cass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-11.073, Publié au bulletin) :

« Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que la procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu’un jugement a prononcé le 8 février 2006 le divorce de M. N… et de Mme W… et homologué la convention réglant les conséquences du divorce ; que, par une lettre du 10 novembre 2017, Mme W… a demandé la rectification d’une erreur matérielle affectant la date de cette convention ;

Attendu que le juge a accueilli la requête ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la procédure en divorce par consentement mutuel était soumise à la représentation obligatoire et que la requête en rectification d’erreur matérielle avait été présentée sans avocat, le juge a violé le texte susvisé ; »

 

Cela paraît tout de même évident, surtout si l’on comprend que la requête pourrait être une requête en retranchement (extra ou ultra petita), en omission de statuer, en interprétation.

Par conséquent, tout acte de procédure devra émaner d’un avocat, et éventuellement d’un défenseur syndical en matière prud’homale, sans que la partie puisse agir elle-même.

Une espèce d’accessoire qui suivrait le sort du principal, en quelque sorte.

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